CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.509 (XIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.509 (XIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 290 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.509 (XIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 290-292 Résumé En cas de suspension de l’exécution de la décision de refus attaquée, le caractère sérieux de la critique de constitutionnalité, soulevée par la partie requérante, sera porté à la connaissance de la Communauté française, deuxième partie adverse. En conséquence, celle-ci peut être incitée à en tirer immédiatement les conséquences en modifiant la législation afin de ne plus limiter le nombre d’attestations d’accès à la suite du programme du cycle des études de sciences médicales et dentaires et à permettre à la partie requérante de poursuivre ses études de sciences médicales. La partie requérante dispose dès lors de l’intérêt requis à la suspension de l’exécution de la décision entreprise de ne pas la classer en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en médecine. Les étudiants qui, comme la partie requérante, ont échoué à l’examen d’entrée, sont désormais exposés au péril imminent de ne pouvoir accéder à la suite du programme du cycle d’études en sciences médicales. Celui-ci n’est pas causé seulement par l’échec à l’examen d’entrée. Il l’est également par la décision entreprise qui n’octroie pas d’attestation d’accès à la partie requérante. Par ailleurs, la partie requérante ne doit pas nécessairement contester l’échec à l’examen d’entrée pour pouvoir poursuivre ses études de sciences médicales. Si elle obtient gain de cause grâce à l’attribution d’une attestation d’accès en raison du concours qu’elle a passé, elle pourra poursuivre ses études de sciences médicales même si l’échec précité subsiste. L’article 13 du décret du 29 mars 2017 n’y fait pas obstacle dès lors qu’il ne subordonne l’inscription dans le programme d’études des unités d’enseignement de la suite du programme du premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires, à la réussite de l’examen d’entrée, qu’en l’absence d’attestation d’accès obtenue à l’issue du concours. En répartissant un nombre global d’attestations plus élevé que celui qu’il aurait réparti si ce nombre global avait résulté de l’application de l’article 110/3, § 1 er , alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013, le législateur n’a pas seulement opéré une répartition. Il a également déterminé le nombre global d’attestations d’accès pour l’année académique 2016-2017, qui diffère de celui résultant de la mise en œuvre de l’article 110/3, § 1 er , alinéa 2, précité, et a exclu en conséquence l’application de cette disposition. Il résulte donc de ce qui précède que le nombre global d’attestations d’accès à la suite du programme d’études de médecine pour l’année académique 2016-2017 est déterminé par l’article 11 du décret du 29 mars 2017. La volonté de limiter le nombre d’étudiants ayant accès à la suite du programme du cycle d’études en sciences médicales peut constituer un objectif légitime, comme l’a décidé la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 2/2014 du 21 février 2014, afin «?d’éviter que nombre d’étudiants ne soient contraints de constater, à l’issue de longues et coûteuses études achevées avec succès, qu’ils n’auraient pu exercer la profession pour laquelle ils s’étaient formés, en raison des limites fixées par la réglementation fédérale […], et, par conséquent, de réserver les diplômes requis à ceux qui étaient les plus aptes à l’exercice de ces professions?». Toutefois, cet objectif ne paraît être justifié que si une limite est effectivement prévue par la réglementation fédérale. Il existe un doute sérieux quant à la constitutionnalité de l’article 11 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires dès lors qu’il n’apparaît pas justifié de vouloir limiter, pour l’année académique 2016-2017, le nombre d’étudiants ayant accès à la suite du programme du cycle d’études en sciences médicales en raison d’un contingentement fédéral pour l’année 2022 alors que ce contingentement est inexistant. Il convient de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle : «?L’article 11 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole-t-il l’article 24, § 3 et § 4, de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 13, § 2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu’il limite le nombre d’attestations d’accès à la suite du programme du cycle d’études en sciences médicales, pour l’année académique 2016-2017, alors que l’article 3 de l’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale ne limite pas, pour l’année 2022, le nombre de candidats attestés qui ont accès à une formation menant à l’un des titres professionnels particuliers???». La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle : «?L’article 110/3, § 1 er , alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études viole-t-il l’article 24, § 3 et § 4, de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 13, § 2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu’il limite le nombre d’attestations d’accès à la suite du programme du cycle d’études en sciences médicales, pour l’année académique 2016-2017, par la reconduction pour celle-ci du nombre global d’attestations fixé pour l’année académique 2015-2016, alors que l’article 3 de l’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale ne limite pas, pour l’année 2022, le nombre de candidats attestés qui ont accès à une formation menant à l’un des titres professionnels particuliers???». L’article 17, § 1 er , des lois coordonnées offre au Conseil d’État la compétence d’ordonner des mesures, à titre provisoire, afin de sauvegarder les intérêts des parties dans l’attente de la suite de la procédure. Le fait de permettre à la partie requérante d’accéder, à titre provisoire et précaire, à la suite du programme du cycle d’études, dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la question préjudicielle posée, n’emporte pas le retrait de la décision entreprise. Dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et eu égard au fait que l’année académique a déjà débuté, il importe d’ordonner aux parties adverses d’autoriser la partie requérante à inscrire, à titre provisoire, dans son programme d’études les unités d’enseignement de la suite du programme du premier cycle d’études en sciences médicales, afin de sauvegarder la possibilité pour la partie requérante de poursuivre ses études de sciences médicales. Cette possibilité pourrait être définitivement compromise si une telle mesure provisoire n’était pas ordonnée.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer