Volume 2002 : 4
Contribution à l'étude sur la nature juridique du virement
The United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International TradeA Comparative Analysis from the Belgian and United States Perspective
‘Bancassurance'
Plaatsing van euro-obligaties – Solvabiliteit van de emittent – Verplichtingen van de Lead manager – Verplichting tot nazicht van informatie meegedeeld door emittent (ja) – Verplichting om een due diligence uit te voeren (neen)
Réglementation financière - Actualité / Financiële reglementering - Actualiteit – Loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales et arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique (M.B. 03.05.2002) - Description des derniers développements législatifs et réglementaires liés à Euronext Brussels - Wet van 2 mei 2002 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen
Droit des marchés financiers – 3ème édition ( Hubert de Vauplane - Jean-Pierre Bornet )
Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés: la lettre de patronage ( L. Du Jardin )
Contribution à l'étude sur la nature juridique du virement
The United Nations Convention on the Assignment of Receivables in International TradeA Comparative Analysis from the Belgian and United States Perspective
‘Bancassurance'
Plaatsing van euro-obligaties – Solvabiliteit van de emittent – Verplichtingen van de Lead manager – Verplichting tot nazicht van informatie meegedeeld door emittent (ja) – Verplichting om een due diligence uit te voeren (neen)
Réglementation financière - Actualité / Financiële reglementering - Actualiteit – Loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales et arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique (M.B. 03.05.2002) - Description des derniers développements législatifs et réglementaires liés à Euronext Brussels - Wet van 2 mei 2002 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen
Droit des marchés financiers – 3ème édition ( Hubert de Vauplane - Jean-Pierre Bornet )
Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés: la lettre de patronage ( L. Du Jardin )
Année
2002
Volume
2002
Numéro
4
Page
234
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/03/2002
Référence
“Plaatsing van euro-obligaties – Solvabiliteit van de emittent – Verplichtingen van de Lead manager – Verplichting tot nazicht van informatie meegedeeld door emittent (ja) – Verplichting om een due diligence uit te voeren (neen)”, BFR 2002, nr. 4, 234-237
Résumé
Si elles décident d'associer leur nom à une émission d'euro-obligations, les banques chefs de file doivent s'assurer de la fiabilité des informations communiquées par l'émetteur quant à sa situation financière lors de la phase préparatoire de l'émission. Elles engagent leur responsabilité si elles acceptent d'être les chefs de file d'un emprunt alors qu'elles ne peuvent ignorer que le débiteur, compte tenu de sa situation financière, sera probablement dans l'incapacité de rembourser.
Les banques chefs de file ne peuvent se contenter de répercuter auprès de la clientèle des investisseurs les informations communiquées par l'émetteur quant à sa solvabilité, sans procéder à une vérification de ces informations.
Aucune disposition légale ou réglementaire belge n'impose aux banques de procéder à un ‘due diligence', c'est-à-dire une vérification personnelle, indépendante, de la solvabilité de l'émetteur. Il n'y a pas non plus d'usage en la matière au sens de source de droit belge.
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