Volume 2019 : 3
I have a dream !
Le fisc peut épier le contribuable
Aspects fiscaux d’une donation dans un contexte franco-belge
Une SPRL starter a-t-elle droit au régime VVPR-bis ?
Séminaire à l’étranger : où taxer la prestation ?
L’attestation de voiture de société
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
De nouveaux schémas pour les comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés
Les autorités nationales de concurrence mieux armées
Le domaine viticole, un placement rentable ?
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Le Code des sociétés et des associations a été approuvé
L’évolution du profil du travailleur indépendant
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Cession de créance et renonciation aux exceptions
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l’administration
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le principe de sécurité juridique doit-il prévaloir sur le principe de légalité ?
Nouveautés en droit social
I have a dream !
Le fisc peut épier le contribuable
Aspects fiscaux d’une donation dans un contexte franco-belge
Une SPRL starter a-t-elle droit au régime VVPR-bis ?
Séminaire à l’étranger : où taxer la prestation ?
L’attestation de voiture de société
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
De nouveaux schémas pour les comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés
Les autorités nationales de concurrence mieux armées
Le domaine viticole, un placement rentable ?
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Le Code des sociétés et des associations a été approuvé
L’évolution du profil du travailleur indépendant
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Cession de créance et renonciation aux exceptions
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l’administration
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le principe de sécurité juridique doit-il prévaloir sur le principe de légalité ?
Nouveautés en droit social
Année
2019
Volume
2019
Numéro
3
Page
11
Langue
Français
Juridiction
Référence
G. RUE, “Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun”, boeccbb 2019, nr. 3, 11
Résumé
La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d’importantes conséquences pour ce type de société.
