Volume 2019 : 6
Quelques nouveautés en ce qui concerne les volontaires
Délai d’investigation et d’imposition allongé pour les constructions juridiques
Limitation d’intérêts (directive « ATAD »)
Vignette n° 705 : désormais disponible de façon électronique
I.Soc. : suppression de la pénalité en cas d’insuffisance de la rémunération
Agences de voyages et TVA : de grands changements en vue
Pension complémentaire : une carrière complète donne droit au taux réduit, même si l’âge légal de la pension n’est pas atteint
Code de procédure fiscale pour la Région de Bruxelles-Capitale
La constitution d’un droit d’emphytéose et d’un leasing sur un immeuble non neuf engendre-t-elle une révision des taxes déduites ?
Frais forfaitaires pour les contribuables qui recueillent des bénéfices
Un assujetti peut-il invoquer le fait que l’administration n’a pas interrogé une personne représentant valablement la société pour annuler un contrôle ?
L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Réforme du droit des ASBL : quoi de neuf docteur ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)
Registre UBO : la FAQ du SPF Finances mise à jour
La publication aux Annexes du Moniteur belge
Le dépôt des comptes des très petites ASBL
Le RCD et … l’interdiction d’appel en matière de taxation
Non bis in idem
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 4 avril 2019
Mise à l’emploi en Région wallonne
Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux…
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 août 2017
Quelques nouveautés en ce qui concerne les volontaires
Délai d’investigation et d’imposition allongé pour les constructions juridiques
Limitation d’intérêts (directive « ATAD »)
Vignette n° 705 : désormais disponible de façon électronique
I.Soc. : suppression de la pénalité en cas d’insuffisance de la rémunération
Agences de voyages et TVA : de grands changements en vue
Pension complémentaire : une carrière complète donne droit au taux réduit, même si l’âge légal de la pension n’est pas atteint
Code de procédure fiscale pour la Région de Bruxelles-Capitale
La constitution d’un droit d’emphytéose et d’un leasing sur un immeuble non neuf engendre-t-elle une révision des taxes déduites ?
Frais forfaitaires pour les contribuables qui recueillent des bénéfices
Un assujetti peut-il invoquer le fait que l’administration n’a pas interrogé une personne représentant valablement la société pour annuler un contrôle ?
L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Réforme du droit des ASBL : quoi de neuf docteur ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 2)
Registre UBO : la FAQ du SPF Finances mise à jour
La publication aux Annexes du Moniteur belge
Le dépôt des comptes des très petites ASBL
Le RCD et … l’interdiction d’appel en matière de taxation
Non bis in idem
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 4 avril 2019
Mise à l’emploi en Région wallonne
Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux…
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 août 2017
Année
2019
Volume
2019
Numéro
6
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Référence
L. NICKELS, “Frais forfaitaires pour les contribuables qui recueillent des bénéfices”, boeccbb 2019, nr. 6, 5
Résumé
La loi du 26 mars 20181 a instauré la possibilité pour les contribuables qui perçoivent des bénéfices, de recourir à l’application d’un forfait de frais, si les frais réellement exposés sont inférieurs à ce forfait ou s’ils ne déclarent pas leurs frais réels. Cette mesure est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 ; l’administration a publié une circulaire pour la commenter.
