Volume 2021 : 32
En toute impunité
Coup de pouce financier pour le secteur touristique
L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? La Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle
TVA : bâtiment scolaire à usage mixte
Recette indue taxable à l’ISoc ?
Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre…
Forfait TVA : réaction de l’Administration
Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt
La perception d’indemnité pour télétravail par un locataire n’aura pas d’influence sur la taxation de son bailleur
Droit à déduction de la TVA et construction d’immeubles
La blockchain et ses applications : tour d’horizon
La réserve de progressivité ne peut porter atteinte aux avantages fiscaux du travailleur
Importation et TVA : où a lieu une importation illégale ?
Le point sur les plus-values de réévaluation (partie 1/2)
Le registre électronique des titres nominatifs
La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
Élection de for mentionnée dans les conditions générales de vente sur les factures
Succession de contrats au sein de deux « ASBLsoeurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 11 octobre 2021