- Full text
- Revue
- Numéro 615
- Article
- Huissiers de justice : régime des significations et intérêts en matière commerciale
Volume 2018 : 615
Le contrat associatif
Vers l'exigence d'une autorisation parentale à l'égard des mineurs voyageant seuls en dehors de l'espace Schengen
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
Actualités récentes pour la pratique notariale
Huissiers de justice : régime des significations et intérêts en matière commerciale
Les nouvelles règles d'emploi des langues en matière judiciaire
Rectification et réparation d'une omission
Les services occasionnels entre citoyens
Le RCD et... la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires : premiers constats et implications en droit du travail
L'action syndicale a ses limites
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 6 décembre 2016
Caractère non répressif de la cotisation de solidarité
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 janvier 2018
La cybersécurité : une réponse au nouveau RGPD, mais pas seulement...
La loi sur la protection des données est publiée
Interdiction des clauses de parité entre les hôtels et les sites de réservation en ligne
Indemnités dans le cadre de déplacements domicile-lieu fixe de travail : qu’entend-on exactement par « lieu fixe de travail » ?
Un dégrèvement d’office est-il possible en cas d'oubli de montants déductibles dans la déclaration fiscale ?
Frais de réception ou frais publicitaires ? Suivant le ministre des Finances, la finalité de la dépense doit être prise en compte
L'application de la jurisprudence Antigone en droit fiscal : la parole est à la Cour européenne de justice
Jeux et paris en ligne : l'administration se prononce à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle
Actualités fiscales
Rentrée scolaire - Quelles nouveautés ?
L'infiltration civile comme méthode particulière de recherche
Clap de fin pour la Commission de réforme du Code pénal !
Repenti, j'ai trahi...
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Arrêt de la Cour du travail de Liège du 6 décembre 2016
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Arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 janvier 2018
La cybersécurité : une réponse au nouveau RGPD, mais pas seulement...
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Indemnités dans le cadre de déplacements domicile-lieu fixe de travail : qu’entend-on exactement par « lieu fixe de travail » ?
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Frais de réception ou frais publicitaires ? Suivant le ministre des Finances, la finalité de la dépense doit être prise en compte
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Clap de fin pour la Commission de réforme du Code pénal !
Repenti, j'ai trahi...
Année
2018
Volume
2018
Numéro
615
Page
3
Langue
Français
Juridiction
Référence
D. LERUTH, “Huissiers de justice : régime des significations et intérêts en matière commerciale”, BSJ 2018, nr. 615, 3
Résumé
La loi « pot-pourri VI » a pour but de réduire et de redistribuer la charge du travail au sein de l’organisation judiciaire. Tout en reformulant certains textes en vigueur sans en changer la portée et le contenu, les articles 7 à 14 de cette loi visent essentiellement le régime des significations et s’inscrivent dans une politique des plus strictes avec une généralisation des sanctions prévues à peine de nullité.
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