- Full text
- Revue
- Numéro 622
- Article
- Contribution relative à l’aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse
Volume 2019 : 622
Contribution relative à l’aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse
L’avis du ministère public rationalisé : modifications récentes
Piqûre de rappel : les formes d’une reconnaissance de dettes
Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou
Les chiffres de l’année 2019
Quand votre adversaire n’a ni fax ni e-mail… (et que vous devez lui adresser des conclusions dans un délai 747…)
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 octobre 2018
Le RCD et … la sélection par le législateur des dettes incompressibles
Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l’organe décisionnel
Salaire garanti – Prolongation ou nouvelle incapacité
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 7 mars 2017
Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce
Contrat de travail – Prescription
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 juillet 2017
Quelques questions relatives au droit à l’aide sociale des étudiants (2/2)
Quand les particuliers vendeurs en ligne deviennent-ils des commerçants ?
Nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels
Société civile immobilière française : quelle incidence de l’extension du champ d’application de la taxe Caïman ?
Réductions d’impôt en Flandre pour le travail de proximité : circulaire du 30 octobre 2018
Toute demande de dégrèvement peut être introduite auprès de n’importe quel service fiscal
Restitution de la TVA historique en matière de location immobilière taxable
Quelle grande confusion autour des allocations forfaitaires accordées aux volontaires !
Le travail associatif : quelques modifications
Récusation du chef de suspicion légitime
Pour étendre ses recherches sur Internet, l’aval du juge est indispensable !
Le droit de la jeunesse fait peau neuve
Contribution relative à l’aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse
L’avis du ministère public rationalisé : modifications récentes
Piqûre de rappel : les formes d’une reconnaissance de dettes
Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou
Les chiffres de l’année 2019
Quand votre adversaire n’a ni fax ni e-mail… (et que vous devez lui adresser des conclusions dans un délai 747…)
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 octobre 2018
Le RCD et … la sélection par le législateur des dettes incompressibles
Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l’organe décisionnel
Salaire garanti – Prolongation ou nouvelle incapacité
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 7 mars 2017
Composition des chambres d’appel de police en matière de disques tachygraphiques : la Cour constitutionnelle se prononce
Contrat de travail – Prescription
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 juillet 2017
Quelques questions relatives au droit à l’aide sociale des étudiants (2/2)
Quand les particuliers vendeurs en ligne deviennent-ils des commerçants ?
Nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels
Société civile immobilière française : quelle incidence de l’extension du champ d’application de la taxe Caïman ?
Réductions d’impôt en Flandre pour le travail de proximité : circulaire du 30 octobre 2018
Toute demande de dégrèvement peut être introduite auprès de n’importe quel service fiscal
Restitution de la TVA historique en matière de location immobilière taxable
Quelle grande confusion autour des allocations forfaitaires accordées aux volontaires !
Le travail associatif : quelques modifications
Récusation du chef de suspicion légitime
Pour étendre ses recherches sur Internet, l’aval du juge est indispensable !
Le droit de la jeunesse fait peau neuve
Année
2019
Volume
2019
Numéro
622
Page
1
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 26/11/2018
Référence
C. BEDORET, “Contribution relative à l’aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse”, BSJ 2019, nr. 622, 1
Résumé
Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l’absence de perception de ladite contribution lors de l’introduction de l’instance n’exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l’institution de sécurité sociale, conformément à l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.
