- Full text
- Revue
- Numéro 623
- Article
- Commissions secrètes mal appliquées : quid de la cotisation subsidiaire si les délais sont expirés ?
Volume 2019 : 623
Droit du travail – Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés
Dispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques
Stage notarial : quoi de neuf ?
CPAS : licenciement d’un agent statutaire
Votre notaire est-il bien notaire ?
Le RCD et … le rapport du Comité d’accompagnement pour l’année 2017
Des précisions concernant la prime bénéficiaire
Rupture irrégulière d’un contrat PFI
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 28 mai 2018
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 23 mai 2018
Fibromyalgie et réduction de la capacité de gain en assurance maladie-invalidité
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 12 septembre 2017
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 24 avril 2018
Harcèlement : protection contre le licenciement et prise de cours
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 6 juin 2017
En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ?
Brexit dur : chaos juridique pour les entreprises
Convention Benelux adaptée en matière de marques
Déduction TVA même sans répercussion des coûts en aval : application dans le secteur du leasing automobile
ATN issu de la mise à disposition gratuite d’un immeuble en 2019 : coefficient de 2 pour tous !
Commissions secrètes mal appliquées : quid de la cotisation subsidiaire si les délais sont expirés ?
Résiliation anticipée d’un contrat : le montant à payer est-il soumis à la TVA ?
Fruits, légumes et produits laitiers à l’école !
Inscriptions en 1re année du secondaire en vue du 1er septembre 2019
Le régime d’incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018
Fumer en voiture en présence d’enfants est officiellement interdit… en Flandre
Changement en vue pour les vélos et trottinettes partagés
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Le régime d’incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018
Fumer en voiture en présence d’enfants est officiellement interdit… en Flandre
Changement en vue pour les vélos et trottinettes partagés
Année
2019
Volume
2019
Numéro
623
Page
13
Langue
Français
Juridiction
Référence
E. DELANNOY, “Commissions secrètes mal appliquées : quid de la cotisation subsidiaire si les délais sont expirés ?”, BSJ 2019, nr. 623, 13
Résumé
Une SPRL avait octroyé un avantage de toute nature à son dirigeant d’entreprise sous la forme de la prise en charge du coût de certains travaux de transformation de l’habitation privée du dirigeant. Cet avantage n’avait pas été déclaré sur les fiches individuelles ad hoc et l’administration fiscale a appliqué une commission secrète sur cet avantage en application de l’article 219 du CIR 92.
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