Volume 2019 : 634
L’aidant proche est reconnu
Code de l’aide à la jeunesse : mineurs « délinquants »
Actualités en droit des étrangers
Interruption de la prescription civile durant la procédure : why not ?
Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet 2019
Mesures en faveur des chômeurs qui suivent certaines formations
Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle
Conversion d’usufruit et de la rente viagère
Contestation d’une convention de rupture pour force majeure médicale
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 octobre 2017
Motif grave et proportionnalité
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 mars 2019
Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense
Directive européenne : constitution des sociétés et immatriculation des succursales en ligne
Les sociétés cotées en bourse ne doivent pas enregistrer leur UBO en Belgique
Base de données en ligne des statuts des sociétés
UBO : qui peut consulter le registre au sein de l’Administration fiscale ?
TVA : quick fixes…, de quoi s’agit-il ?
Exonération de précompte mobilier sur la partie des dividendes attribuée à un habitant du Royaume par certaines sociétés cotées
Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané
Les chiropracteurs et les ostéopathes vont-ils être soumis à la TVA ?
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
Du neuf en matière de concours d’infractions
...et en matière d’euthanasie
L’habitat léger, enfin reconnu en Wallonie !
Nouvelle loi sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique