- Full text
- Revue
- Numéro 669
- Article
- Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
Volume 2021 : 669
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée
Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 février 2021
Stage ou contrat de travail ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 février 2021
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 février 2021
Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne
CPAS : aide sociale - place Dublin
Licenciement pour motif grave justifié par un détournement de commande par le travailleur
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 16 novembre 2020
Licenciement discriminatoire suite à une incapacité due à une fausse couche
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 21 février 2020
Vous prendrez bien un peu de cocaïne ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 décembre 2020
L’action syndicale constitue-t-elle une cause de justification de certains délits ? (2/2)
Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID)
Régime des conflits d’intérêts (partie 2)
Immeuble à l’étranger : la loi est publiée
Droit à déduction et factures fictives en TVA
Quel est le montant admissible des indemnités forfaitaires pour télétravail ?
Accès au dossier administratif en TVA
Indexation du bénéfice forfaitaire minimal imposable pour l’exercice d’imposition 2022
RGPD : pas d’amendes administratives pour les autorités publiques
Les premiers vouchers coronavirus arrivent à échéance
Agents des douanes et accises et port d’armes
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
Un nouveau site internet pour les amendes routières
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée
Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 février 2021
Stage ou contrat de travail ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 février 2021
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 février 2021
Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne
CPAS : aide sociale - place Dublin
Licenciement pour motif grave justifié par un détournement de commande par le travailleur
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 16 novembre 2020
Licenciement discriminatoire suite à une incapacité due à une fausse couche
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 21 février 2020
Vous prendrez bien un peu de cocaïne ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 décembre 2020
L’action syndicale constitue-t-elle une cause de justification de certains délits ? (2/2)
Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID)
Régime des conflits d’intérêts (partie 2)
Immeuble à l’étranger : la loi est publiée
Droit à déduction et factures fictives en TVA
Quel est le montant admissible des indemnités forfaitaires pour télétravail ?
Accès au dossier administratif en TVA
Indexation du bénéfice forfaitaire minimal imposable pour l’exercice d’imposition 2022
RGPD : pas d’amendes administratives pour les autorités publiques
Les premiers vouchers coronavirus arrivent à échéance
Agents des douanes et accises et port d’armes
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
Un nouveau site internet pour les amendes routières
Année
2021
Volume
2021
Numéro
669
Page
1
Langue
Français
Juridiction
Référence
M. DUPONT, “Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil”, BSJ 2021, nr. 669, 1
Résumé
Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er « Disposition générales ».
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