Volume 2021 : 670
Condamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux
Jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 24 février 2021
Le droit de choisir son avocat
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er mars 2021
Voir sous les jupes des filles, un jeu de dupes bientôt punissable ?
Une mesure préjudiciable à l’encontre du travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement ?
Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus
Le RCD et… la naissance de la dette
Jurisprudence récente de la Cour de cassation
COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale
Ordonnance du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 31 mars 2021
Le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap inséré dans la Constitution
Engager et licencier : stop aux mythes, place au droit
Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles
Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement
Bénévolat en 2020 et 2021 : application en matière fiscale de l’extension du régime et de l’augmentation du plafond
TVA et pouvoir d’investigation
TVA et e-commerce B2C : ouverture du portail OSS
La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constituet- elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ?
Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ?
Pourrait-on accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important ?
Un administrateur peut-il ne disposer que d’une voix consultative au CA ?
Des mesures COVID jugées parfaitement légales !
Un traducteur-interprète qui a du cachet
Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée