- Full text
- Revue
- Numéro 688
- Article
- Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Volume 2022 : 688
FEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales
Fermeture d’une division d’entreprise et travailleur protégé
Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ?
L’unité d’intention est-elle rompue à la suite d’un avertissement ?
L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 18 janvier 2022
Les indemnités de volontariat
Le RCD et… les statistiques de l’année 2021
Une (petite) liberté d’expression et un (grand) devoir de réserve ?
Lieu de travail mobile et extrait du règlement de travail
L’agression d’un contrôleur de l’Onem par un assuré social en dehors des heures de travail constitue un accident du travail
Jugement du 1er février 2022 du Tribunal du travail de Liège
Un accord politique sur une réforme du marché du travail
Rigueurs de la vie dans les grandes entreprises
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2020
Un exemple de cas de motif grave dans le chef du travailleur : le hacking (interne et externe)
Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée
Aménagement de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Régime VVPR-bis : adaptation de deux des conditions d’application
Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ?
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement
GAP : conséquences des changements législatifs sur la collaboration entre établissements publics
Traitement comptable de l’acquisition d’obligations : la Cour de cassation se prononce
La possibilité de compenser les fonds négatifs d’une ASBL, AISBL ou fondation
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Fausses librairies… Tremblez !
Délit de presse et harcèlement : deux infractions à ne pas confondre
Euthanasie : simplification administrative en vue
FEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales
Fermeture d’une division d’entreprise et travailleur protégé
Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ?
L’unité d’intention est-elle rompue à la suite d’un avertissement ?
L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 18 janvier 2022
Les indemnités de volontariat
Le RCD et… les statistiques de l’année 2021
Une (petite) liberté d’expression et un (grand) devoir de réserve ?
Lieu de travail mobile et extrait du règlement de travail
L’agression d’un contrôleur de l’Onem par un assuré social en dehors des heures de travail constitue un accident du travail
Jugement du 1er février 2022 du Tribunal du travail de Liège
Un accord politique sur une réforme du marché du travail
Rigueurs de la vie dans les grandes entreprises
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2020
Un exemple de cas de motif grave dans le chef du travailleur : le hacking (interne et externe)
Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée
Aménagement de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Régime VVPR-bis : adaptation de deux des conditions d’application
Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ?
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement
GAP : conséquences des changements législatifs sur la collaboration entre établissements publics
Traitement comptable de l’acquisition d’obligations : la Cour de cassation se prononce
La possibilité de compenser les fonds négatifs d’une ASBL, AISBL ou fondation
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Fausses librairies… Tremblez !
Délit de presse et harcèlement : deux infractions à ne pas confondre
Euthanasie : simplification administrative en vue
Année
2022
Volume
2022
Numéro
688
Page
15
Langue
Français
Juridiction
Référence
V. LAFARQUE, “Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit”, BSJ 2022, nr. 688, 15
Résumé
Depuis le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil, intitulé « Les biens », modifie les règles relatives à la propriété en ce compris les règles sur l’usufruit contenues dans le titre 6, à propos desquelles une clarification devenait indispensable. Passons en revue quelques nouvelles dispositions.
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