- Full text
- Revue
- Numéro 692
- Article
- La CNC a publié quatre avis au cours du premier trimestre de l’année 2022
Volume 2022 : 692
Peau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel
Allocations d’études secondaires et supérieures : après le décret, les arrêtés de mise en oeuvre
Du neuf pour le télétravail des fonctionnaires wallons !
Travailleurs du sexe : enfin l’inopposabilité de la nullité éventuelle du contrat de travail !
Délai raisonnable : l’autorité disciplinaire confrontée à une procédure pénale dispose d’un large pouvoir d’appréciation
Le RCD et… la vente en ligne d’un immeuble
La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur
De la nécessité d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique et de l’indemnisation du préjudice résultant de son absence
Arrêt du 2 mars 2022 de la Cour du travail de Bruxelles
Attitude fautive d’une mutuelle dans la gestion d’un dossier
Arrêt du 22 avril 2021 de la Cour du travail de Liège
Emporter des marchandises périmées sans que cela soit expressément interdit n’est pas un motif grave de licenciement
Jugement du 21 février 2022 du Tribunal du travail de Liège
Mémento des informations utiles 2022
Convention de cession d’actions et dol
Dissolution d’une ASBL : présomption de distribution d’avantages patrimoniaux
Les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour « dépenses non récupérables »
Vélo électrique et TVA : qu’en est-il du taux réduit ?
Réduction du précompte immobilier pour improductivité : la condition de durée d’inoccupation est liée au redevable et non à l’immeuble
Les frais professionnels réels peuvent-ils faire double emploi avec les frais professionnels forfaitaires ?
Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ?
La CNC a publié quatre avis au cours du premier trimestre de l’année 2022
Informations relatives aux filiales et établissement des comptes annuels
Jeux de hasard : davantage de protection des joueurs
Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants
Un nouveau cadre juridique pour le permis d’urbanisme à durée limitée à Bruxelles
Peau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel
Allocations d’études secondaires et supérieures : après le décret, les arrêtés de mise en oeuvre
Du neuf pour le télétravail des fonctionnaires wallons !
Travailleurs du sexe : enfin l’inopposabilité de la nullité éventuelle du contrat de travail !
Délai raisonnable : l’autorité disciplinaire confrontée à une procédure pénale dispose d’un large pouvoir d’appréciation
Le RCD et… la vente en ligne d’un immeuble
La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur
De la nécessité d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique et de l’indemnisation du préjudice résultant de son absence
Arrêt du 2 mars 2022 de la Cour du travail de Bruxelles
Attitude fautive d’une mutuelle dans la gestion d’un dossier
Arrêt du 22 avril 2021 de la Cour du travail de Liège
Emporter des marchandises périmées sans que cela soit expressément interdit n’est pas un motif grave de licenciement
Jugement du 21 février 2022 du Tribunal du travail de Liège
Mémento des informations utiles 2022
Convention de cession d’actions et dol
Dissolution d’une ASBL : présomption de distribution d’avantages patrimoniaux
Les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour « dépenses non récupérables »
Vélo électrique et TVA : qu’en est-il du taux réduit ?
Réduction du précompte immobilier pour improductivité : la condition de durée d’inoccupation est liée au redevable et non à l’immeuble
Les frais professionnels réels peuvent-ils faire double emploi avec les frais professionnels forfaitaires ?
Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ?
La CNC a publié quatre avis au cours du premier trimestre de l’année 2022
Informations relatives aux filiales et établissement des comptes annuels
Jeux de hasard : davantage de protection des joueurs
Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants
Un nouveau cadre juridique pour le permis d’urbanisme à durée limitée à Bruxelles
Année
2022
Volume
2022
Numéro
692
Page
14
Langue
Français
Juridiction
Référence
J.P. VINCKE, “La CNC a publié quatre avis au cours du premier trimestre de l’année 2022”, BSJ 2022, nr. 692, 14
Résumé
Les 4 avis publiés par la Commission des normes comptables (ci-après, « CNC »), tous intéressants, sont en rapport direct avec des dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »). Ils sont disponibles gratuitement sur le site www.cnc-cbn.be.
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