Volume 2022 : 703
Contrôle sur les administrations par les justices de paix
Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique
Code bruxellois du logement : stop à la discrimination !
Les travailleurs ont le droit de demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres
Les travailleurs ont le droit de demander une formule souple de travail
Le RCD et… les différents seuils du pécule de médiation en 2022
Congé pour motif grave dans le secteur privé : audi alteram partem ou manu militari ?
Conditions de travail transparentes et prévisibles : après la CCT, la loi
La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération
Le nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
Google condamnée à supprimer des fiches « Google My Business »
L’indemnité pour des retards de vols peut être accordée par une autorité qui n’est pas un tribunal
Les frais d’un immeuble indivis sont limités au pourcentage de détention de la quotepart en propriété
Cumul d’une amende et d’un accroissement
Intérêts de retard et intérêts moratoires : vers l’harmonisation fiscale
Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité
Régie communale autonome : des nouvelles conditions
Harcèlement, hyperconflit et gestion d’école
Livre 5 et le droit des contrats1 – L’inexécution (imputable ou non) des obligations contractuelles (9)
L’amende administrative et son recours juridictionnel
Accompagnement des véhicules exceptionnels