Volume 2023 : 708
Unité d’intention : question d’appréciation
L’âge de la pension des indépendants
Mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
La lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes : toujours d’actualité
Le RCD et… les statistiques de l’année 2022
L’escroquerie en droit pénal social
Commencer une nouvelle activité durant l’interruption de carrière ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 2 juin 2022
Des conditions pour obtenir l’indemnité de transition du Fonds de fermeture des entreprises
Les critères du licenciement manifestement déraisonnable et la question du licenciement abusif
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 février 2023
Validité des contrats immobiliers contraires à une réglementation d’ordre public : évolution législative depuis le 1er janvier 2023
Plus de limitation à 36 ans de la durée des contrats de baux à ferme conclus en Région wallonne avant le 1er janvier 2020
L’inaptitude médicale définitive et la fin de la relation de travail dans le secteur de l’enseignement
La déchéance des demandes en matière familiales : une sanction disproportionnée ?
Rétroactivité en matière alimentaire : la Cour de cassation persiste et signe
Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ?
Jugement du Tribunal du travail du Hainaut
Application de l’article 544 de l’ancien Code civil à un pouvoir public
Droit des obligations – Résolution du contrat et dommages et intérêts
Livre 5 et le droit des contrats – L’extinction du contrat
Meilleure protection de la confidentialité du travail du juriste d’entreprise
Rapport annuel de l’APD : nombre record de nouveaux dossiers
Nouvelles conditions concernant l’accès au registre UBO par le grand public
La vente d’actions suivie d’une fusion simplifiée estelle constitutive d’un abus fiscal ?
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 22 novembre 2022
Expertise médicale au profit d’une compagnie d’assurances : taxé ou pas ?
Comment éviter l’interdiction des déductions des latences fiscales en cas d’accroissement d’impôt de 10 % lors d’une rectification ou d’une taxation d’office ?
L’administration fiscale a publié une circulaire consacrée à la limitation de la déduction des intérêts à l’I.Soc.
Encore des changements à venir en matière de TVA
Influence de l’inflation sur le pécule de vacances à payer
Les avis publiés par la Commission des normes comptables (« CNC ») publiés au cours du 4e trimestre 2022
Le fonctionnaire wallon signalant des irrégularités au sein de son service n’est plus soumis au secret professionnel !
Actualités en matière de faillite
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Un consentement libre sous le contrôle du juge
L'obligation d'information précontractuelle renforcée pouor les produits "à risque"
Responsabilité pénale et présomption d’innocence des personnes morales