Volume 2019 : 4
Offres conjointes de services financiers : conséquences de la transposition en droit belge des directives MIFID II, IDD, MCD et PAD
Nieuwe regels inzake reclame voor online gokken – Analyse van het KB van 25 oktober 2018
HJEU (8ste k.), 7 augustus 2018, C-485/17
Het begrip verkoopruimte uit de Richtlijn consumentenrechten
HJEU (7ste ch.), 8 november 2018, C-227/18
Het transparantiegebod en de foreign currency loan. Een stand van zaken met enkele kritische bedenkingen na beschikking C-227/18 van het Hof van Justitie
C.J.U.E. (2e ch.), 14 février 2019, C-630/1
Le consommateur, une notion fonctionnelle en transition
Rb. Gent, afd. Dendermonde (6de k.), 7 juni 2018, A/16/01753
[De al dan niet toepasselijkheid van de Wet Consumentenkoop] Noot onder Rb. Gent, afd. Dendermonde (6de k.), 7 juni 2018, A/16/01753
Le nouveau droit des sociétés et des associations, Le CSA sous la loupe
De bestrijding van oneerlijke handelspraktijken tussen ondernemingen : nieuwe wetgeving op zowel Europees als Belgisch niveau
Leidraad Richtlijn Oneerlijke Bedingen
Offres conjointes de services financiers : conséquences de la transposition en droit belge des directives MIFID II, IDD, MCD et PAD
Nieuwe regels inzake reclame voor online gokken – Analyse van het KB van 25 oktober 2018
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C.J.U.E. (2e ch.), 14 février 2019, C-630/1
Le consommateur, une notion fonctionnelle en transition
Rb. Gent, afd. Dendermonde (6de k.), 7 juni 2018, A/16/01753
[De al dan niet toepasselijkheid van de Wet Consumentenkoop] Noot onder Rb. Gent, afd. Dendermonde (6de k.), 7 juni 2018, A/16/01753
Le nouveau droit des sociétés et des associations, Le CSA sous la loupe
De bestrijding van oneerlijke handelspraktijken tussen ondernemingen : nieuwe wetgeving op zowel Europees als Belgisch niveau
Leidraad Richtlijn Oneerlijke Bedingen
Année
2019
Volume
2019
Numéro
4
Page
64
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 08/11/2018
Référence
“HJEU (7ste ch.), 8 november 2018, C-227/18”, DCCR 2019, nr. 4, 64-66
Résumé
Quand un prêteur fournit un contrat de crédit libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur, il doit se conformer à l'exigence de rédaction claire et compréhensible. En tous cas, et quelle que soit la qualification de la clause comme une clause portant sur la définition de l'objet principal du contrat, le prêteur doit fournir des informations précontractuelles concernant le risque de change et les conséquences, qui seraient potentiellement signifiantes, de ce risque. Le mettre expressément en garde quant au fait que la fluctuation du taux de change n'est soumise à aucun plafond n'est pas, par principe, nécessaire. Il doit aussi fournir des informations sur la somme mise à la disposition de l'emprunteur et le montant des échéances de remboursement. Dans le cas où les taux de change déterminent ceux-ci aux dates après la signature du contrat de crédit, il doit aussi fournir des informations sur le mécanisme de calcul de ces montants et les taux de change applicables à ce moment. Dès lors que des éléments à titre informatif semblent contradictoires, il appartient aux juges nationaux de rechercher si ces éléments ont pu induire en erreur le consommateur ou s'ils avaient pour but d'illustrer le caractère encore indéterminé de ceux-ci.
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