Volume 2013 : 2
Editorial
Le blanchiment, les conséquences du point de vue de la procédure pénale de ses caractéristiques et la saisine du juge d'instruction
Lutte contre la fraude sociale et mécanismes de responsabilité solidaire : évolution de la matière et actualité
La motivation de la saisie par équivalent : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Cour d'appel de Bruxelles (ch. mis. acc.), 24/10/2012 — Exploitation d'un service de bus non autorisé – Saisie de bus – Articles 30, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1964 et 28sexies du Code d'instruction criminelle Aliénation par le ministère public – Gestion dynamique des biens saisis
Tribunal de police de Bruxelles, 11/12/2012 — Exploitation d'un service de bus non autorisé – Saisie de bus – Articles 30, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1964 et 28sexies du Code d'instruction criminelle – Aliénation par le ministère public – Gestion dynamique des biens saisis
Les règles de confiscation d'un autocar
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 19/12/2012 — Manquement d'État – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d'autres États membres – Sanctions pénales – Entrave à la libre prestation des services – Différenciation objectivement justifiée – Exigences impérieuses d'intérêt général – Prévention de la fraude – Lutte contre la concurrence déloyale – Protection des travailleurs indépendants – Proportionnalité
Détaché du détachement des travailleurs ?
Tribunal correctionnel de Bruxelles (58e ch.), 02/03/2011 — Droit pénal social – Délit réglementaire – Absence d'élément moral. Droit pénal social – Contraintes économiques – Erreur invincible (non). Droit pénal social – Gérant de société – Organe de la personne morale – Pas d'employeur civilement responsable.
Sur quelques aspects de droit pénal social
Cour d'appel de Liège (6e ch.), 08/11/2012 — Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers – Occupation de travailleurs non admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois – Faits commis lorsque l'État d'origine du travailleur ne bénéficiait pas de la libre circulation en Europe – Éléments constitutifs de l'infraction manquant au jour du prononcé
La permanence du caractère infractionnel
Cour d'appel de Liège (6e ch.), 08/03/2012 — Bien-être au travail – Obligations incombant aux entreprises actives sur un chantier de construction – Application des articles 418 et 420 du Code pénal – Information insuffisante du personnel – Absence d'analyse de risques – Absence d'information entre les entreprises actives sur le même chantier
Deux décisions exemplaires en droit de la sécurité au travail, qui résument clairement les obligations des parties
Tribunal correctionnel de Bruxelles (58e ch.), 29/11/2011 — I. Droits de l'homme – Droit à un procès équitable – Prévenu – Audition avant citation – Absence – Conséquence. – II. Citation – Indications requises – Qualification du fait insuffisamment précise – Mission du juge – Impossibilité – Conséquence. – II. Coups et blessures – Homicide – Involontaires – Défaut de prévoyance ou de précaution – Notion.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/02/2013 — Droit fiscal – Impôts sur les revenus – Établissement – Mesures d'investigation à l'égard des établissements financiers en cas d'indices de fraude ou de taxation indiciaire Droit pénal – Transaction pénale élargie – Accord du fisc ou de l'administration fiscale indispensable – Impossibilité pour le fisc de recouvrer l'impôt éludé par voie d'action civile
La confidentialité bancaire écornée au profit des contributions directes et du fisc étranger, et l'impossibilité avérée du fisc et de l'Administration sociale de se constituer partie civile du chef de l'impôt direct ou de cotisations sociales éludés
Cour de cassation (2e ch.), 12/09/2012 — Douanes et accises – Action publique – Acquittement du prévenu – Action civile – Action en paiement de droits éludés – Obligation du juge
Jurisprudence concernant la double compétence du juge pénal en matière de douanes et accises – Morceaux choisis
Tribunal de première instance de Louvain (9e ch.), 21/04/2010 — I. Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Obligations d'information des organismes financiers. – II. Information transmise de bonne foi à la Cellule de Traitement des Informations Financières – Immunité civile, pénale et administrative du déclarant.
L'immunité civile, pénale et administrative des personnes et organismes soumis à obligation d'information dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (« loi préventive du blanchiment »)
Cour de cassation (2e ch.), 14/11/2012 — Avantage patrimonial tiré d'une infraction – Saisie conservatoire – Réquisitoire – Motivation de l'acte de saisie
Droit de la fonction publique (Durviaux, A.L.)