Volume 2014 : 1
Les flux financiers illégaux de blanchiment de capitaux en relation avec le trafic d'êtres humains, de migrants et l'exploitation de main-d'oeuvre clandestine
Fraude fiscale grave, organisée ou non : Moneat lex priusquam ferit
Cour de Justice de l'Union européenne (3e ch.), 25/04/2013 — Blanchiment de capitaux – Volet préventif – Directive 2005/60/CE – Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit – Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services – Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations
Cour de cassation (2e ch.), 19/06/2013 — Preuves légalement obtenues – Récusation d'un juge d'instruction pour apparence d'impartialité – Conséquence sur les actes d'instructions antérieurs
Tribunal du travail de Bruxelles (7e ch.), 16/01/2013 — Travailleurs étrangers en séjour légal mais non autorisés à travailler en Belgique – Absence de DIMONA – Doute quant à la question de savoir s'ils se trouvaient dans un lien de subordination – Mise à néant de l'amende administrative infligée
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit social – Sécurité sociale – Assurance maladie-invalidité – Mutualités – Publicité – Publicité interdite – 1. Amende administrative – Mesure pénale – Personnalité des peines – 2. Publicité faite par des tiers avec la collaboration des mutualités
Note sous Cour const. (anc. Cour Arb.), 28 mars 2013, n° 47/2013
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale – Suspension du paiement du revenu d'intégration – 1. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel – 2. Personnes qui contestent devant le tribunal du travail la décision du centre public d'action sociale – Absence de possibilité de sursis
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 06/06/2013 — Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail – Chantiers temporaires ou mobiles – Application combinée des articles 87, 1° et 8°, 22, 1° et 4° et 23 de cette loi – Principe de légalité des incriminations et des peines – Non-violation
Note sous Cour const. (anc. Cour Arb.), 6 juin 2013, n° 77/2013
Cour européenne des droits de l'homme (1re sect.), 14/03/2013 — Stockage partagé de données de plusieurs sociétés à un endroit unique – Stockage non clairement séparé – Remise des documents à l'administration fiscale – Respect du domicile, de la correspondance et de la vie privée au sens de la C.E.D.H.
Tribunal du travail de Charleroi (réf.), 02/12/2013 — Saisie et mises sous scellés judiciaires – Recours – Incompétence du tribunal du travail – Forme du recours
Note sous Trib. Trav. Charleroi (réf.), 2 déc. 2013
Tribunal du travail de Hasselt (réf.), 07/11/2013 — Pouvoirs des inspecteurs sociaux – Mises sous scellés de biens immobiliers dont le contrevenant n'est pas le propriétaire – Garanties formelles – Principes de finalité et de proportionnalité
Note sous Trib. Trav. Hasselt (réf.), 7 nov. 2013
Tribunal du travail d'Anvers (réf.), 20/09/2011 — Pouvoirs des inspecteurs sociaux – Recours organisé par la loi – Compétence du tribunal du travail – Principes de prévoyance et de proportionnalité
Note sous Trib. Trav. Anvers (réf.), 20 sept. 2011
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/11/2013 — Droit pénal – Droit pénal spécial – Douanes et accises – Infractions – Amendes – Condamnation solidaire
Cour de Justice de l'Union européenne (6e ch.), 03/10/2013 — Transports par route – Règlement (CE ) n° 561/2006 – Obligation d'utilisation d'un tachygraphe – Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales – Notion – Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers
Cour de cassation (2e ch.), 05/06/2013 — Blanchiment de capitaux – Article 505, alinéa 1er, 3° du Code pénal – Éléments constitutifs de l'infraction
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Droit pénal – Procédure pénale – Action publique – Extinction – Dissolution sans liquidation d'une personne morale – Exceptions
Note sous Cour const. (anc. Cour Arb.), 18 avril 2013, n° 52/2013
Cour de cassation (2e ch.), 22/01/2013 — Blanchiment de capitaux – Article 505, alinéa 1er, 4° du Code pénal – Prescription – Effet de la prescription de l'infraction primaire – Vol générant un avantage patrimonial – Responsabilité
Actualités législatives
La flexibilité des sanctions. XXe journées juridiques Jean Dabin (Kaminski, D. (dir.))
La lutte contre le blanchiment en droit belge, suisse, français, italien et international (Cesoni, M.L. (dir.))
Infractions et sanctions en droit social (Morsa, M.)
Droit des affaires (Philippe, D.)
L'impôt des personnes physiques (De Wolf, M. - Thilmany, J. - Malherbe, J.)