Volume News : 2023-6
La Convention européenne des droits de l’homme impose aux États d’assurer la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 mai 2023
L’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, al.1, du même Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il s’oppose à ce qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption simple par un beau-parent bénéficie également d’une adoption simple par son beau-parent dans l’autre ligne parentale
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2023
« Courir à sa ruine » : le critère de la prodigalité ?
Jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 9 février 2023
Le tribunal de la famille a rendu un jugement accordant l'abattement fiscal pour enfants à charge à un parent uniquement dans le cadre d'un partage équitable de la garde
Jugement du tribunal de première instance du Brabant wallon du 21 octobre 2022