Année
2023
Volume
2023
Numéro
52
Page
1
Langue
Français
Juridiction
Référence
J-P. LANNOY, “La conformité des statuts de la copropriété : le règlement d’ordre intérieur ”, Forimmo 2023, nr. 52, 1-2
Résumé
Le dernier article de cette minisérie dédiée à la mise en conformité des actes de la copropriété est consacré au règlement d’ordre intérieur qui, bien qu’il ne fasse pas partie des statuts de la copropriété, constitue la transcription écrite du processus de fonctionnement d’une association de copropriétaires.
