Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A

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Revue
Numéro 3
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Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 169 Langue Français Juridiction Luik, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 02/05/2018 Référence N. OUCHINSKY, “Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A”, IA 2018, nr. 3, 169-174 Résumé Dès lors que la notion «d’exécution» renvoie à l’idée selon laquelle l’obligation s’éteint, l’exécution étant l’acte ou le fait qui réalise l’obligation, la procédure d’exécution intègre toutes les étapes jusqu’au paiement des créanciers, en ce compris la procédure de distribution par contribution. Pendant la procédure en réorganisation judiciaire, les voies d’exécution sont suspendues pour les créanciers sursitaires. Dès lors, le délai pour contredire à un projet de répartition est pareillement suspendu jusqu’à la clôture de la procédure. Durant le sursis, les saisies opérées préalablement par un créancier sursitaire conservent un caractère conservatoire, de sorte qu’en cas de saisie-arrêt-exécution, le tiers saisi est tenu de conserver par-devers lui les deniers saisissables. Le jugement d’homologation du plan d’apurement proposé par le débiteur confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice. Compte tenu de l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement d’homologation, l’efficacité exécutoire de l’ancien titre en vertu duquel un créancier sursitaire avait pratiqué une saisie-exécution est paralysée dans toute la mesure qui est incompatible avec l’autorité de la chose nouvellement jugée. Dans la mesure où le plan homologué, contraignant pour tous les créanciers sursitaires, accorde des termes et délais au débiteur saisi, la créance actuelle du saisissant n’est plus exigible en application de l’article 1186 du Code civil, de sorte que sa saisie-exécution n’est plus régulière, le titre la fondant ayant perdu son actualité exécutoire.

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