Volume 2010 : 39
Cour de cassation (1ère chambre), 07/05/2009 — Baux - Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Absence de réaction à la réponse du bailleur soumettant le renouvellement à de nouvelles conditions – Acquiescement du preneur (non)
Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 02/09/2009 — Baux - Bail à loyer – Immeuble à appartements – Incendie des parties communes – Responsabilité du locataire (non)
Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 26/06/2009 — Baux - Bail à loyer – Résolution judiciaire – Jugement d'expulsion – Appel - Généralités – Révocation de l'exécution provisoire (oui) – Non-respect du principe dispositif par le premier juge
Justice de paix Grâce-Hollogne, 09/10/2007 — Baux - Bail à loyer – Logement social – Mission des sociétés de logement de service public – Conséquence sur l'application de la réglementation relative à la location de logements sociaux – Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1999 – Révision du loyer au montant maximal – Avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement – Sanction
La réforme inachevée du bail du logement social en Région wallonne
Justice de paix Namur (1er canton), 04/09/2009 — Baux - Bail à loyer – Absence de permis de location – Ordre public – Nullité absolue du bail – Conséquences
Justice de paix Tournai (2nd canton), 22/12/2009 — Baux - Bail à loyer – Interdiction d'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur – Clause non circonstanciée – Clause réputée non écrite
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 11/02/2010 — Baux - Bail à loyer – Congé – Demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles – Changement d'école (non) – Absence d'autre logement (non)
Justice de paix Mouscron, 12/04/2010 — Baux - Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle ou par un proche – Contre-préavis ou résiliation amiable pendant la durée du congé – Non-réalisation du motif du congé – Droit à l'indemnité de dix-huit mois (oui)
Cour de cassation (2e chambre), 02/04/2009 — Baux - Bail à loyer – Congé régulier – Délai de grâce – Effets – Prorogation du bail (non) – Indemnité d'occupation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/11/2008 — Baux - Bail commercial – Incendie criminel – Responsabilité présumée du locataire – Exonération de responsabilité – Absence de preuve d'un cas fortuit ou de force majeure tirée de l'absence d'effraction
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 27/03/2009 — Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du locataire (oui) – Utilisation de combustibles inadéquats et ramonage insuffisant
Justice de paix Grâce-Hollogne, 26/10/2006 — Baux - Bail à loyer – Immeuble divisé en plusieurs logements – Charges communes – Preuve - Matières civiles
Justice de paix Grâce-Hollogne, 09/12/2008 — Baux - Bail à loyer – Logement social – Droit au logement personnel et non transmissible – Absence d'effets de l'inertie de la société de logement
Justice de paix Grâce-Hollogne, 24/02/2009 — Baux - Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Non-réalisation du motif du congé – Circonstances exceptionnelles – Etat de l'immeuble (non)
Justice de paix Tournai (2nd canton), 31/03/2009 — Baux - Bail commercial – Cessions successives du bail – Recours du bailleur contre les cédants successifs
Justice de paix Tournai (2nd canton), 27/10/2009 — Baux - Bail à loyer – Bail initial d'un an – Prolongation du bail – Effets sur la caution – Cautionnement limité à la durée initiale
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 07/01/2010 — Baux - Bail à loyer – Cession de bail – Ratification tacite de la cession par le bailleur par la perception directe des loyers
Le bail de résidence principale (Y. Merchiers - M. Dambre)