Volume 2014 : 4
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2012 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Action estimatoire – Expertise - Généralités – Avis sur la valeur du bien compte tenu du vice – Arbitrage s'imposant au juge et aux parties (non)
Cour d'appel Liège (20e chambre), 26/01/2012 — Vente immobilière – Mandat conféré par des propriétaires à un promoteur immobilier – Exécution de travaux, promotion et finalisation de contrats – Action en justice - Qualité – Appréciation de l'existence du mandat au moment de l'introduction de l'action
Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/02/2012 — Vente - Formation – Vente immobilière – Offre – Acceptation – Offre d'achat transmise au vendeur postérieurement à la date d'expiration de l'offre – Candidat acquéreur valablement délié de son offreCourtiers – Transmission tardive au propriétaire d'une offre d'achat – Faute
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/04/2012 — Vente immobilière – Immeuble revendu en cours de procédure de résolution d'une vente initiale – Notaire - Responsabilité – Refus de passer l'acte – Pas de faute – Résolution de la vente aux torts du vendeur
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/06/2012 — Procédure civile - Demande nouvelle – Objet distinct de celui de l'action principale – Action principale irrecevable ou non fondée – RecevabilitéPreuve - Matières civiles – Litige entre un commerçant et un non-commerçantContrats - Formation – Vente immobilière – Offre et acceptation – Acceptation tacite de l'offre d'achat – Présomptions graves, précises et concordantes
Cour d'appel Mons (2e chambre), 14/05/2013 — Vente - Formation – Vente immobilière – Condition suspensive – Obtention d'un crédit – Modalité probatoire du refus – Sanction en cas de non-respect
Cour d'appel Mons (21e chambre), 15/05/2013 — Vente - Formation – Vente immobilière – Erreur matérielle dans une publicité quant au prix de vente – Prix trop faible par rapport à la valeur de l'immeuble – Acceptation déloyale de l'offre – Absence de conclusion de la venteAgent immobilier – Attitude déloyale persistante du candidat-acquéreur – Retrait par le vendeur de la mission de l'agent immobilier – Perte de chance d'obtenir la commission – Indemnisation de l'agent par le candidat-acquéreur
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Bail à vie pour une partie de l'immeuble au profit du vendeur – Obligation de l'acquéreur d'effectuer des travaux d'aménagement – Absence de délai – Bonne foi – Délai raisonnable
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 28/06/2013 — Vente immobilière – Minorité, tutelle et émancipation – Compromis sous condition suspensive de l'autorisation préalable du juge de paix – Nullité – Vente de gré à gré – Conditions exceptionnelles
Cour d'appel Liège (3e chambre), 14/02/2012 — Prescription - Matières civiles– Responsabilité extracontractuelle – Point de départ du délai – Connaissance de l'existence du dommage et de l'identité du responsable – Connaissance de l'étendue du dommage (non) – Action directe – Devoir d'investigation de la victime quant à l'identité de l'assureur – Interruption de la prescription – Courrier adressé à l'assureur
Cour d'appel Liège (3e chambre), 24/04/2012 — Prescription - Matières civiles – Action directe – Interruption de la prescription – Cessation de l'interruption – Moment où l'assureur fait connaître sa décision d'indemnisation ou son refus – Nouveau délai d'égale durée
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 05/12/2013 — Entrepreneur - Agréation et accès – Inscription à la B.C.E. – Défaut d'inscription dans la catégorie correspondante – Nullité
Droit pénal, langue et Union européenne (C. Mauro - F. Ruggieri)
Manuel de droit administratif (Didier Batselé - Tony Mortier - Martine Scarcez)
Droit international humanitaire : un régime spécial de droit international ? (Raphaël Van Steenberghe)
Évolutions dans le fédéralisme coopératif belge (Emmanuel Vandenbossche)