Volume 2007 : 6
Les mineurs et le commerce électronique : besoin de protection ou d'autonomie ?
Le délai de prescription des dettes et des créances de l'Etat et des autres pouvoirs publics - Suite et peut-être fin ?
Cass. (2e ch.) — Office du juge – Obligation de statuer sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3o, C. jud.) – Notion – Demande tendant au prononcé d'une mesure d'instruction (non)
Cass. (1re ch.) — Scellés – Levée – Scellés apposés par une autorité administrative – Echappe à la juridiction du pouvoir judiciaire
Cass. (1 re ch.) — Appel – Effet dévolutif – Exception – Confirmation d'une mesure d'instruction (article 1068, alinéa 2, C. jud.) – Ordre public – Conséquence
Cass. (1re ch.) — Significations – Matière civile – Modes de signification – Signification par dépôt (article 38, § 1er, C. jud.) – Applicabilité aux exploits destinés à des personnes morales (oui)
Liège (20e ch.) — Citation – Formes – Exposé des moyens – Notion – Sanction – Appel – Motivation – Portée de l'exigence
Liège (7e ch.) — Tierce opposition – Conditions – Intérêt (articles 17 et 18, C. jud.) – Enfant agissant contre une décision autorisant l'exécution d'une dette sur le patrimoine propre de sa mère – Irrecevabilité du recours
Le non-résident ou la société étrangère face à l'impôt belge (Guy Jorion)
Les sources européennes des droits de l'homme salarié (Alain Carillon)
Parallèlement – L'affaire de Bruxelles et la vie posthume de Théodore t'Serstevens.
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Dates retenues