- Full text
- Revue
- Numéro 18
- Article
- Civ. Bruxelles (prés.), 21/03/2013 — Mariage – Acte de déclaration de mariage – Officier d'état civil tardant à le dresser – Pas de sanction légale – Mariage – Simulation – Fraude à établir de façon manifeste – Mariage homosexuel – Projet celé à la famille – Reproche non pertinent
Volume 2013 : 18
Le Code de la nationalité belge, version 2013 – De « Sois Belge et intègre-toi » à « Intègre-toi et sois Belge »... (Deuxième partie)
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : quels changements attendre?
Cass. (3e ch.), 18/03/2013 — Prescription extinctive – Interruption – Citation – Durée de l'effet interruptif – Prononciation de la décision mettant fin au litige (article 2244, alinéa 2, C. civ.) – Prescription du lieu d'instance du chef d'inertie procédurale (non)
Bruxelles (17e ch.), 19/12/2011 — Greffier – Tenue du procès-verbal de l'audience – Mention d'un incident d'audience – Réquisition d'une partie – Avocat – Devoirs – Interdiction de témoigner dans sa propre cause
Civ. Bruxelles (prés.), 21/03/2013 — Mariage – Acte de déclaration de mariage – Officier d'état civil tardant à le dresser – Pas de sanction légale – Mariage – Simulation – Fraude à établir de façon manifeste – Mariage homosexuel – Projet celé à la famille – Reproche non pertinent
Divers — Veut-on assassiner l'aide juridique?
Dates retenues
Le Code de la nationalité belge, version 2013 – De « Sois Belge et intègre-toi » à « Intègre-toi et sois Belge »... (Deuxième partie)
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : quels changements attendre?
Cass. (3e ch.), 18/03/2013 — Prescription extinctive – Interruption – Citation – Durée de l'effet interruptif – Prononciation de la décision mettant fin au litige (article 2244, alinéa 2, C. civ.) – Prescription du lieu d'instance du chef d'inertie procédurale (non)
Bruxelles (17e ch.), 19/12/2011 — Greffier – Tenue du procès-verbal de l'audience – Mention d'un incident d'audience – Réquisition d'une partie – Avocat – Devoirs – Interdiction de témoigner dans sa propre cause
Civ. Bruxelles (prés.), 21/03/2013 — Mariage – Acte de déclaration de mariage – Officier d'état civil tardant à le dresser – Pas de sanction légale – Mariage – Simulation – Fraude à établir de façon manifeste – Mariage homosexuel – Projet celé à la famille – Reproche non pertinent
Divers — Veut-on assassiner l'aide juridique?
Dates retenues
Année
2013
Volume
2013
Numéro
18
Page
345
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 21/03/2013
Référence
“Civ. Bruxelles (prés.), 21/03/2013 — Mariage – Acte de déclaration de mariage – Officier d'état civil tardant à le dresser – Pas de sanction légale – Mariage – Simulation – Fraude à établir de façon manifeste – Mariage homosexuel – Projet celé à la famille – Reproche non pertinent”, JT 2013, nr. 18, 345-347
Résumé
En ne dressant pas immédiatement l'acte de déclaration de mariage lorsque l'ensemble des documents requis sont déposés, l'officier de l'état civil postpose artificiellement la date de célébration du mariage. La loi ne prévoit cependant pas de sanction légale à ce retard ou à cette abstention.
Ce comportement n'a pas d'incidence sur le calcul du délai au-delà duquel l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage, à tout le moins si les parties n 'ont pas manifesté le souhait ferme de se marier à bref délai auprès de l'officier d'état civil (solution implicite).
Le refus de célébrer le mariage n'est fondé que si la fraude, qui consiste à simuler un projet de vie commune, est établie de façon manifeste. La preuve de la simulation ne peut être déduite de simples imprécisions ou d'ignorances constatées lors de l'audition des parties.
On ne peut reprocher aux parties d'avoir celé le projet de mariage à leur famille, s'agissant d'un mariage homosexuel, difficilement accepté du fait de la tradition et de la religion.
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