Volume 2006 : 8
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Deux ans de « pratique » du mandat d'arrêt européen
Chronique de jurisprudence relative au contentieux communautaire (juillet 2005 - juillet 2006)
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un Etat voisin – Inapplication
C.J.C.E. — Notion d'agent commercial au sens du droit communautaire – Conclusion et prorogations d'un contrat pendant plusieurs années
C.J.C.E. — Convention de Bruxelles – Décision autorisant l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat contractant – Signification irrégulière – Prise de connaissance
C.J.C.E. — Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d'insolvabilité – Changement du « centre des intérêts principaux » – Juridiction compétente
C.J.C.E. — Marques – Droits conférés par la marque – Importation de produits d'origine dans la Communauté – Produits placés sous le régime douanier du transit externe ou de celui de l'entrepôt douanier
T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité
Union européenne
Conseil de l'Europe
Le commerce électronique en droit luxembourgeois (André Prüm - Yves Poullet - Etienne Montero)
L'Europe et les soins de santé - Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence (Paul Nihoul - Anne-Claire Simon)
Time sharing - Une analyse minutieuse dans une matière complexe et peu connue (Bernard Vanbrabant)
La directive communautaire sur la vente (Massimo C. Bianca - Stefan Grundmann - Sophie Stijns)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité? (François Lichere - Laurence Potvin-Solis - Arnaud Raynouard)
Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne (Laurent Moreillon - Aline Willly-Jayet)
Liber amicorum Paul Delnoy
Le Code civil entre ius commune et droit privé européen (Alain Wijfels)
Emphytéose et superficie - Aspects civils et fiscaux (Corinne Mostin - André Culot - Bernard Goffaux - Hugues Vangindertael)
Le contrat d'agence commerciale (Marc Willemart - Stéphanie Willemart)
Financiële diensten op afstand (Reinhard Steennot)
La responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois (Alex Schmitt - Elisabeth Omes)
L'impôt des non-résidents (Astrid Pieron)
Planification fiscale internationale des sociétés belges (Pascal Minne - Sami Douénias)
Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal (Vincent Sepulchre)
Droit institutionnel de l'Union européenne (Sean Van Raepenbusch)
L'autorité de l'Union européenne (Loïc Azoulai - Laurence Burgorgue-Larsen)
Le droit des relations transfrontières entre autorités régionales et locales relevant d'Etats distincts (Yves Lejeune)
Droit international privé (François Rigaux - Marc Fallon)
Droit matériel de l'Union européenne (Jacques Pertek)
L'Etat social actif - Vers un changement de paradigme? (Pascale Vielle - Philippe Pochet - Isabelle Cassiers)
Bioéthique, droits de l'homme et biodroit - Recueil de textes annotés internationaux, régionaux, belges et français (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
La politique agricole commune (P.C.) (Daniele Bianchi)
Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres accords récents - Bilaterale Abkommen III Schweiz-EU und andere neue Abkommen (Christine Kaddous - Monique Jametti Greiner)
Les droits intellectuels : développements récents (Pierre Jadoul - Alain Strowel)
Propriété industrielle - Les principaux textes légaux et réglementaires en la matière (Marina Foschi - Xavier Vandermandele)
Année
2006
Volume
2006
Numéro
8
Page
245
Langue
Français
Juridiction
Tribunal Pénal International, 18/10/2005
Référence
“T.P.I. — Fonds européen de développement – Suppression d'un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité”, JTDE 2006, nr. 8, 245-246
Résumé
Est déclaré recevable le recours en annulation introduit par la Regione Siciliana contre la décision C (2002) 4905, du 11 décembre 2002, par laquelle la Commission a refusé de verser à la république italienne le solde d'un concours financier du Feder octroyé précédemment pour la construction d'un barrage et a réclamé le remboursement des sommes déjà versées. La requérante est individuellement et directement affectée par la décision litigieuse.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!