Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 885/12, 1er septembre 2022 (Rafiq Firuz oglu Safarov / République d’Azerbaïdjan)

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Revue
Numéro 475
Article
Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 885/12, 1er septembre 2022 (Rafiq Firuz oglu Safarov / République d’Azerbaïdjan)

Année 2023 Volume 2023 Numéro 475 Page 79 Langue Français Juridiction 01/09/2022 Référence “Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 885/12, 1er septembre 2022 (Rafiq Firuz oglu Safarov / République d’Azerbaïdjan)”, NJW 2023, nr. 475, 79-81 Résumé Sommaire 1 La protection de la propriété intellectuelle, y compris du droit d’auteur, relève du champ d’application de l’ article 1er du premier protocole additionnel CEDH, relatif à la protection de la propriété. La reproduction et la publication en ligne d’un livre dont une personne est l’auteur, sans son autorisation, affectent le droit de cette personne au « respect de ses biens » au sens de cette disposition. Les États ont une obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété, y compris l’obligation d’offrir des garanties procédurales suffisantes pour le traitement effectif et équitable des conflits entre personnes privées. Cette obligation impose aux juridictions nationales d’exposer de manière suffisante les motifs de droit national sur lesquels elles fondent leurs décisions. Lorsque l’exception de copie privée est réservée par la loi nationale à des personnes physiques agissant à des fins exclusivement personnelles, celle-ci ne pourrait bénéficier à une personne morale qui met un livre à disposition d’un nombre indéfini de lecteurs. L’exception bénéficiant aux librairies, archives et institutions culturelles ne trouve à s’appliquer que lorsque les juridictions nationales justifient que l’utilisateur remplit les conditions prévues par la disposition établissant l’exception, en particulier lorsque l’utilisation contestée vise une audience mondiale et non uniquement les visiteurs d’une librairie. L’épuisement du droit de distribution ne porte que sur la vente d’objets tangibles. Il appartient aux juridictions nationales de motiver la raison pour laquelle ce principe trouverait selon elles à s’appliquer lorsque l’utilisation contestée porte sur la reproduction et la publication d’un livre en ligne sans le consentement de l’auteur. Lorsque la violation de la CEDH est établie mais que le requérant échoue à établir précisément son dommage, la Cour octroie une « satisfaction équitable » en équité au sens de l’ article 41 CEDH. Art. 1er , Protection de la Propriété - Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art. 41 , Satisfaction équitable - Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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