Volume 2019 : 4
Avant-propos
Genèse de la directive protégeant les lanceurs d’alerte
Un nouveau champ de protection pour les lanceurs d’alerte
Les canaux de signalement interne et externe selon le droit européen, une avancée par rapport à la loi Sapin 2 ?
Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Aspects relatifs à la protection des données à caractère personne
Les sanctions relatives à la violation des règles sur la protection des lanceurs d’alertes selon la directive
Analyse critique de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Où en est l’action positive ? Étude de quelques développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
La protection des investissements dans le cadre des accords de libre‑échange de « nouvelle génération » conclus par l’Union européenne : aspects procéduraux
La possibilité de sanctionner financièrement un État dès le premier arrêt en manquement : analyse de l’article 260, paragraphe 3, TFUE
Respect des valeurs limites de dioxyde d’azote et obligation d’adopter des mesures de correction dans le cadre de la directive « qualité de l’air ». CJUE, 24 octobre 2019, Commission européenne/République française, C-636/18
Retour sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen : le respect de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants dans la détention. CJUE, gde ch., 15 octobre 2019, Dumitru-Tudor Dorobantu/Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg, C-128/18, ECLI:EU:C:2019:857
La contestation des décisions de retrait d’agrément bancaire devant les juridictions de l’Union : retour sur les arrêts Trasta Kommercbanka. CJUE, 5 novembre 2019, BCE/Trasta Komercbanka
Incompétence de la Cour de justice et irrecevabilité de la question préjudicielle : comment sortir de l’imbroglio jurisprudentiel ? CJUE, 5e ch., 24 octobre 2019, IN et JM/Belgische Staat, aff. jtes C-469/18 et C-470/18
L’inamovibilité des juges et l’État de droit – la Cour de justice retoque la réforme polonaise de la retraite des magistrats. CJUE, gde ch., 5 novembre 2019, Commission/Pologne, aff. C-192/18
La directive (UE) 2016/343 mettant en œuvre certains aspects de la présomption d’innocence n’oblige pas les États membres à modifier les règles de la charge de la preuve pour l’adoption d’une décision de placement et de maintien en détention provisoire. CJUE, 28 novembre 2019, DK, aff. C-653/19 PPU, ECLI:EU:C:2019:1024
Selon le droit de l’Union européenne, toute personne doit pouvoir demander réparation de tout préjudice ayant un lien de causalité avec une pratique anticoncurrentielle. CJUE, 12 décembre 2019, Otis GMBH et a., aff. C-435/18