Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4

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Revue
Numéro 6
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Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4

Année 2021 Volume 2021 Numéro 6 Page 808 Langue Français Juridiction Brussel, 10/02/2020 Référence “Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4”, RDC-TBH 2021, nr. 6, 808-812 Résumé Le caractère non-probant des pièces jointes à la requête de réorganisation judicaire, peut être assimilé à une absence de dépôt valable entraînant, le cas échéant, l'irrecevabilité de la demande (art. XX.41, § 2, CDE). Lorsque les pièces litigieuses présentent des anomalies importantes, le prescrit de la loi n'est pas rencontré, celle-ci ayant pour objectif de permettre au tribunal et aux créanciers d'avoir une vue transparente sur la situation du débiteur. Un faux bilan, reconnu comme tel par le tribunal correctionnel, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il y a toutefois lieu de constater que les irrégularités soulevées par le tribunal correctionnel ont été régularisées par le débiteur. Par ailleurs, le jugement correctionnel est frappé d'appel. Le débiteur bénéfice de la présomption d'innocence. A ce stade, il ne peut être déduit du seul jugement précité que la comptabilité jointe à la requête ne revêtirait pas de caractère probant. Le fait que les comptes annuels n'ont jamais été publiés, n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande dès lors que l'article XX.41, § 2, 4°, du CDE prévoit que doivent être joints à la requête les derniers comptes annuels publiés ou « qui auraient dû être publiés ». En ce qu'elle tend à maintenir une situation illicite ou à obtenir un avantage illicite, la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire n'est pas recevable à défaut d'intérêt légitime. Le seul fait pour une entreprise d'être en état de faillite et de chercher à se protéger de l'action de ses créanciers ne constitue pas, en lui-seul, un mobile illicite (art. XX.45, § 3, CDE). Dans la mesure où la loi n'interdit pas l'introduction successive de plusieurs requêtes en réorganisation par transfert sous autorité de justice (art. XX.45, § 5, CDE), et que la requérante expose que cette fois il a choisi le tribunal d'entreprise francophone pour des questions de compréhension de la langue, il n'y a pas lieu d'y déceler un motif illicite. Le rôle du tribunal au stade de l'ouverture de la procédure est réduit. Il y a lieu d'ouvrir celle-ci dès que les pièces visées à l'article XX.41 du CDE ont été déposées et qu'il est établi que la continuité de l'entreprise est menacée. Les craintes quant aux chances de redressement de l'entreprise ne constituent pas des motifs permettant au tribunal, au stade de l'ouverture de la procédure, de rejeter la demande. La désignation d'un administrateur provisoire (art. XX.31 CDE) est une mesure grave et exceptionnelle qui entraîne le dessaisissement du débiteur. La faute grave est voisine du dol et de la faute lourde équipollente à celui-ci. C'est la faute exceptionnelle qui heurte les normes essentielles de la vie en société et dont le dirigeant ne pouvait pas ignorer qu'elle contribuerait à menacer la continuité de l'entreprise. Un conflit d'intérêts potentiel dans le chef de l'associé principal de la requérante, qui est également l'administrateur-délégué du sous-locataire de la requérante, ne constitue pas une faute grave. Néanmoins, eu égard au risque du conflit d'intérêts, il y a lieu d'étendre la mission du mandataire de justice, désigné en application de l'article XX.85 du CDE.

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