Volume 2014 : 6
La détention sous surveillance électronique et la peine de surveillance électronique: de nouvelles formules pour de vieilles recettes?
Chronique de criminologie. Etre greffier d'instruction.
Information. Etude des dossiers de garde médico légale sur l'arrondissement judiciaire de Liège pour les années 2011 et 2012.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 6).
DETENTION PREVENTIVE - maintien - durée du titre de privation de liberté - chambre des mises en accusation - requalification d'une infraction non soumise à l'art. 2 de la loi sur les circonstances atténuantes - faits requalifiés en crime non correctionnalisable - conséquence quant à la durée du nouveau titre de privation de liberté.
(1) INSTRUCTION - actes d'instruction - secret des communications et télécommunications privées - interdiction d'écoute - application - enregistrement réalisé par un particulier prenant part à la conversation - enregistrement effectué à l'insu de l'interlocuteur - licéité. - (2) INSTRUCTION - actes d'instruction - mesure d'écoute - enregistrement réalisé par un particulier prenant part à la conversation - dispositions applicables. - (3) PREUVE - secret des communications et télécommunications privées - enregistrement réalisé par un particulier prenant part à la conversation - enregistrement effectué à l'insu de l'interlocuteur - utilisation à des fins probatoires - droit à un procès équitable - droit au respect de la vie privée. - (4) PREUVE - administration de la preuve - atteinte à la fiabilité de la preuve - écartement de la preuve - condition.
(1) PREUVE - administration de la preuve - analyse ADN - comparaison de profils ADN - validité de la comparaison - règles à respecter. - (2) PREUVE - administration de la preuve - analyse ADN - formalités relatives à l'installation d'une zone d'exclusion judiciaire - non-respect des prescriptions légales et réglementaires - conséquence. - (3) PREUVE - administration de la preuve - analyse ADN - comparaison de profils ADN - rapport d'expertise - probabilité statistique - profil partiel - incidence.
(1) ACTION CIVILE - partie civile - personne morale - représentation en justice - personnes habilitées à représenter la personne morale. - (2) ACTION CIVILE - partie civile - personne morale - représentation en justice - droit de la partie défenderesse d'exiger l'identification des organes de la personne morale - portée. - (3) ACTION CIVILE - partie civile - personne morale - représentation en justice - droit de la partie défenderesse d'exiger l'identification des organes de la personne morale - surséance au jugement de la cause - appréciation du juge.
(1) RECEL - blanchiment - fonds d'origine illicite - dissimulation - capital d'une personne morale - gestion quotidienne de la société - délit continu - action publique - prescription - délais. - (2) RECEL - blanchiment - actes de dissimulation ou de déguisement - notion - fonds illicites investis dans une société - gestion de la société. - (3) INSTRUCTION - règlement de la procédure - juridictions d'instruction - saisine - faits visés au réquisitoire de renvoi - pouvoir - examen - circonstances et autres actes adventices ayant accompagné la commission des faits. - (4) LOIS - DECRETS - ORDONNANCES - ARRETES - application dans le temps - Loi du 7 avril 1995 complétant l'art. 505, al. 1er, 4°, C. pén. - recel - blanchiment - actes commis avant l'entrée en vigueur de la loi - société logeant des fonds d'origine illicite - déguisement ou dissimulation des fonds illicites - gestion quotidien
COUR D'ASSISES - arrêt de motivation - pourvoi en cassation - absence de pourvoi contre l'arrêt de condamnation - recevabilité du pourvoi.
RECIDIVE - récidive de délit sur délit - condamnation fondant la récidive - condamnation par défaut - expiration du délai ordinaire d'opposition - conséquence.
(1) Jugements et arrêts - mention des dispositions légales appliquées - dispositions relatives à la procédure. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - prévenu condamné sous une identité qui n'était pas la sienne - ministère public - réquisition d'un jugement d'applicabilité - jugement d'applicabilité - notion. - (3) ACTION PUBLIQUE - prévenu condamné sous une identité qui n'était pas la sienne - condamnation passée en force de chose jugée - ministère public - réquisition d'un jugement d'applicabilité - saisine du juge. - (4) DROITS DE LA DEFENSE - prévenu condamné sous une identité qui n'était pas la sienne - jugement d'applicabilité rendu par défaut - opposition du prévenu - effet dévolutif limité de l'opposition - conséquence.
DROITS DE L'HOMME - art. 6.3, a C.E.D.H. - droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation - qualification - modification - notion.
(1) APPEL - décision susceptible d'appel - jugement de réouverture des débats - décision tranchant une question de fait ou de droit litigieuse. - (2) TRIBUNAUX - matière répressive - jugement de réouverture des débats - dispositions du code judiciaire non applicables. - (3) TRIBUNAUX - matière répressive - jugement de réouverture des débats - appréciation en fait du juge. - (4) DETENTION PREVENTIVE - arrestation immédiate ordonnée par défaut - signification du mandement avant que l'opposition soit reçue - exécution du titre de privation de liberté postérieure aux débats sur l'opposition - légalité. - (5) TRIBUNAUX - opposant représenté par son avocat - signification de l'arrestation immédiate ordonnée par défaut avant qu'il ne soit statué sur la recevabilité de l'opposition - arrestation de l'opposant survenant après la clôture des débats sur la recevabilité de l'opposition - jugement o
(1) COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES - élément moral - notion. - (2) ART DE GUERIR - coups ou blessures - médecin - cause de justification - autorisation de la loi - limites.