Volume 2015 : 3
Michel Franchimont (3 avril 1929 – 14 août 2015)
La liberté d'expression et le discours de haine
Les musées à forme d'établissement public administratif peuvent-ils recourir à l'arbitrage ?
Modèles de justice pénale et agression sexuelle en Europe occidentale : une analyse en termes d'économie politique de la pénalité
Elections and District Boundaries : Strange Shapes and Elections in the USA
Unions, political parties and the State structure : Subordination, integration and social dialogue
Vers une démarche entrepreneuriale de l'aide canadienne au développement
Quand l'expertise médicale ne suffit plus à légitimer la décision - La détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Droit constitutionnel – Choix du constituant – Travaux parlementaires – Élections législatives – Sénat – Répartition des sièges des sénateurs cooptés – Circonscriptions territoriales
L'immunisation des normes législatives par le choix du constituant
Uber, concurrent déloyal ou champion libérateur de l'économie du partage ?
Entre victime agissante et victime passive : analyse des référents symboliques et historiques du procès pénal sur l'image prototypique actuelle de la victime
The mission is a speech - Retour sur la cinquième édition du concours facultaire de dissertation et d'éloquence
Faut-il sauver le soldat Ryan ?
Les droits constitutionnels en Belgique (Verdussen, M. - Bonbled, N. (dir.))
Michel Franchimont (3 avril 1929 – 14 août 2015)
La liberté d'expression et le discours de haine
Les musées à forme d'établissement public administratif peuvent-ils recourir à l'arbitrage ?
Modèles de justice pénale et agression sexuelle en Europe occidentale : une analyse en termes d'économie politique de la pénalité
Elections and District Boundaries : Strange Shapes and Elections in the USA
Unions, political parties and the State structure : Subordination, integration and social dialogue
Vers une démarche entrepreneuriale de l'aide canadienne au développement
Quand l'expertise médicale ne suffit plus à légitimer la décision - La détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Droit constitutionnel – Choix du constituant – Travaux parlementaires – Élections législatives – Sénat – Répartition des sièges des sénateurs cooptés – Circonscriptions territoriales
L'immunisation des normes législatives par le choix du constituant
Uber, concurrent déloyal ou champion libérateur de l'économie du partage ?
Entre victime agissante et victime passive : analyse des référents symboliques et historiques du procès pénal sur l'image prototypique actuelle de la victime
The mission is a speech - Retour sur la cinquième édition du concours facultaire de dissertation et d'éloquence
Faut-il sauver le soldat Ryan ?
Les droits constitutionnels en Belgique (Verdussen, M. - Bonbled, N. (dir.))
Année
2015
Volume
2015
Numéro
3
Page
603
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/05/2015
Référence
F. BOUHON, “Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Droit constitutionnel – Choix du constituant – Travaux parlementaires – Élections législatives – Sénat – Répartition des sièges des sénateurs cooptés – Circonscriptions territoriales”, RFDL 2015, nr. 3, 603-637
Résumé
Est rejeté le recours en annulation contre les dispositions du Code électoral qui établissent, pour chacun des deux groupes linguistiques, la liste des circonscriptions électorales dans lesquelles les résultats des élections de la Chambre des représentants doivent être pris en considération pour déterminer la répartition entre les formations politiques des sièges des sénateurs cooptés.
Ces dispositions, qui prévoient que, pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique français, certains chiffres électoraux obtenus en Région de langue néerlandaise sont pris en compte – et plus précisément les résultats électoraux obtenus dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde –, alors que, pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique néerlandais, les chiffres électoraux obtenus en Région de langue française ne sont pas pris en compte, reposent sur un choix du constituant que la Cour constitutionnelle ne peut pas mettre en cause.
Bien que ce choix doit en principe ressortir du texte de la Constitution, les travaux préparatoires peuvent en l'espèce suffire pour faire la clarté concernant ce choix, dès lors qu'il ressort indéniablement des développements précités, sans que ces propos aient été contredits, que le constituant non seulement connaissait les circonscriptions territoriales concernées mais a également fait siennes ces circonscriptions.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!