Volume 2019 : 2
L’avenir du travail : les défis lancés au droit du travail et de la sécurité sociale
L’automatisation du travail et l’obsolescence du statut de travailleur : réflexions sur l’avenir du travail et de la protection des travailleurs
La notion de travailleur en droit européen de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement : Lawrie-Blum comme horizon indépassable ? Examen de la jurisprudence récente de la Cour de justice
Le supranationalisme en Europe au regard des théories de Norbert Elias : genèse et dépassement de la concurrence internationale
Le droit japonais des biens
Cour constitutionnelle, 14 février 2019, n° 24/2019
Liège (8e ch. corr.), 14 décembre 2018, 2016/IC/22
Le caractère relatif de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : quand l’exception devient petit à petit le principe
Retour sur le tournoi de dissertation et d’éloquence 2018-2019 - Chronique d’une neuvième édition
Responsable mais pas coupable, la fable de l’étudiant
La Constitution au fil de ses versions
Annonce - La Revue de droit pénal et de criminologie : concours double, portant sur le droit pénal, la procédure pénale ou la criminologie
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Annonce - La Revue de droit pénal et de criminologie : concours double, portant sur le droit pénal, la procédure pénale ou la criminologie
Année
2019
Volume
2019
Numéro
2
Page
337
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 14/02/2019
Référence
G. FALQUE en L. GRISARD, “Cour constitutionnelle, 14 février 2019, n° 24/2019”, RFDL 2019, nr. 2, 337-342
Résumé
Dans son arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle franchit un pas supplémentaire dans le processus de relativisation de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil dans le cadre d'un procès civil ultérieur. Elle considère, au nom du principe d'égalité et du droit à un procès équitable, que le prévenu condamné définitivement à l'occasion du procès pénal et qui a pu librement y faire valoir ses moyens de défense doit pouvoir, lors du procès civil subséquent, bénéficier de la preuve contraire rapportée par une autre partie qui n'a pas été impliquée dans la procédure pénale antérieure. En d'autres termes, la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le juge civil peut bénéficier, dans ce procès civil, de la preuve apportée par un tiers au procès pénal réfutant les éléments déduits du procès pénal.
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