Volume 2013 : 3
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Année
2013
Volume
2013
Numéro
3
Page
274
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 20/10/2011
Référence
“Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel”, RFRL 2013, nr. 3, 274-280
Résumé
Une requête tendant à l'annulation de plusieurs actes n'est recevable que s'il existe entre eux un lien de connexité tel que, s'ils avaient fait l'objet de requêtes séparées, celles-ci auraient pu être jointes par le Conseil d'État. Il en est ainsi lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. Un contexte général commun, une unité d'intention ou un même objectif ne suffisent pas à établir une connexité juridique.
Lorsqu'une commune adopte un règlement par lequel elle lève un prélèvement présentant les caractéristiques d'une imposition au sens de l'article 170, § 4, de la Constitution, ce règlement y trouve un fondement juridique sans que ce fondement constitutionnel doive être expressément mentionné.
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