Volume 2007 : 5
La place de l'action oblique au sein de la procédure fiscale
Cour de justice du Benelux — Impôts sur les revenus – Impôt des non-résidents – Base forfaitaire d'imposition applicable aux seuls non-résidents – Traité d'Union économique Benelux – Liberté d'établissement
Inkomstenbelastingen – Belasting van niet-inwoners – Forfaitaire belastbare basis van toepassing op enkel niet-inwoners – Verdrag Benelux Economische Unie – Vrijheid van vestiging
L'incompatibilité des bases forfaitaires d'imposition applicables aux seuls non-résidents avec la liberté d'établissement garantie par le Traité de Rome et le Traité d'Union économique Benelux
Impôts sur les revenus – Recours administratif – Dégrèvement d'office – Champ d'application
Impôts sur les revenus – Établissement et recouvrement des impôts – Investigations et mesures de contrôle – Pouvoirs d'investigation de l'administration à l'égard du contribuable – Fonctionnaires chargés du recouvrement
Impôts sur les revenus – Sanctions administratives – Amende administrative – Notification préalable d'indices de fraude fiscale à un contribuable – Prolongation des délais d'investigation – Demande de renseignements ultérieure au contribuable – Absence de réponse à la demande de renseignements – Légalité de l'amende administrative
Impôts sur les revenus – Procédure d'imposition – Délais d'imposition – Cotisation de remplacement – Article 260 du C.I.R. 1964 – Article 355 du C.I.R. 1992 – Mêmes éléments d'imposition – Notion
Inkomstenbelastingen – Voordeel van alle aard – Willekeurig karakter van de waardering – Bericht van wijziging – Gebrek aan motivering – Leasingmaatschappij – Schending van het bankgeheim
Belasting over de toegevoegde waarde – Vervolgingen en gedingen – Proportionele fiscale boetes – Rechterlijke controle – Aard van de controle
Le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'amendes fiscales
T.V.A – Moyens de preuve – Données rassemblées auprès de tiers – Cartes clients – Cascade de présomptions
B.T.W – Forfaitair belastingregime – Vaststelling van het omzetcijfer – Diefstal – Onderzoek van de B.B.I – Beweerde onregelmatigheid van de verkrijging van de informatie – Invloed op de regelmatigheid van de procedure
B.T.W – Invordering van de B.T.W.-schuld – Overlijden – Verderzetting van de activiteit – Bijzondere rekening – Faillissement – Verschoonbaarheid
Registratierechten – Expertise – Venale waarde – Gedwongen openbare verkoop – Strafrechtelijk karakter van fiscale boetes – Draagwijdte van de bevoegdheden van de rechter
Note sous Civ. Namur (4e ch.), 16 mai 2007
Droits de succession et de mutation par décès – Taxe compensatoire des droits de succession (Culot, A. & De Page, P. & Gaioni, C. & Huts, B. & Lardinois, J.)
Manuel des droits d'enregistrement et T.V.A. applicables aux actes de sociétés (Culot, A. & Vangindertael, H.)
La nouvelle directive T.V.A. et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Bernaerts, Y.)
La place de l'action oblique au sein de la procédure fiscale
Cour de justice du Benelux — Impôts sur les revenus – Impôt des non-résidents – Base forfaitaire d'imposition applicable aux seuls non-résidents – Traité d'Union économique Benelux – Liberté d'établissement
Inkomstenbelastingen – Belasting van niet-inwoners – Forfaitaire belastbare basis van toepassing op enkel niet-inwoners – Verdrag Benelux Economische Unie – Vrijheid van vestiging
L'incompatibilité des bases forfaitaires d'imposition applicables aux seuls non-résidents avec la liberté d'établissement garantie par le Traité de Rome et le Traité d'Union économique Benelux
Impôts sur les revenus – Recours administratif – Dégrèvement d'office – Champ d'application
Impôts sur les revenus – Établissement et recouvrement des impôts – Investigations et mesures de contrôle – Pouvoirs d'investigation de l'administration à l'égard du contribuable – Fonctionnaires chargés du recouvrement
Impôts sur les revenus – Sanctions administratives – Amende administrative – Notification préalable d'indices de fraude fiscale à un contribuable – Prolongation des délais d'investigation – Demande de renseignements ultérieure au contribuable – Absence de réponse à la demande de renseignements – Légalité de l'amende administrative
Impôts sur les revenus – Procédure d'imposition – Délais d'imposition – Cotisation de remplacement – Article 260 du C.I.R. 1964 – Article 355 du C.I.R. 1992 – Mêmes éléments d'imposition – Notion
Inkomstenbelastingen – Voordeel van alle aard – Willekeurig karakter van de waardering – Bericht van wijziging – Gebrek aan motivering – Leasingmaatschappij – Schending van het bankgeheim
Belasting over de toegevoegde waarde – Vervolgingen en gedingen – Proportionele fiscale boetes – Rechterlijke controle – Aard van de controle
Le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'amendes fiscales
T.V.A – Moyens de preuve – Données rassemblées auprès de tiers – Cartes clients – Cascade de présomptions
B.T.W – Forfaitair belastingregime – Vaststelling van het omzetcijfer – Diefstal – Onderzoek van de B.B.I – Beweerde onregelmatigheid van de verkrijging van de informatie – Invloed op de regelmatigheid van de procedure
B.T.W – Invordering van de B.T.W.-schuld – Overlijden – Verderzetting van de activiteit – Bijzondere rekening – Faillissement – Verschoonbaarheid
Registratierechten – Expertise – Venale waarde – Gedwongen openbare verkoop – Strafrechtelijk karakter van fiscale boetes – Draagwijdte van de bevoegdheden van de rechter
Note sous Civ. Namur (4e ch.), 16 mai 2007
Droits de succession et de mutation par décès – Taxe compensatoire des droits de succession (Culot, A. & De Page, P. & Gaioni, C. & Huts, B. & Lardinois, J.)
Manuel des droits d'enregistrement et T.V.A. applicables aux actes de sociétés (Culot, A. & Vangindertael, H.)
La nouvelle directive T.V.A. et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Bernaerts, Y.)
Année
2007
Volume
2007
Numéro
5
Page
363
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 30/11/2006
Référence
M. MORIS, “Belasting over de toegevoegde waarde – Vervolgingen en gedingen – Proportionele fiscale boetes – Rechterlijke controle – Aard van de controle”, RGCF 2007, nr. 5, 363-370
Résumé
L'article 1er de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans l'hypothèse où les infractions visées par l'article 70, paragraphe 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe, une amende égale à 10 % de la taxe déduite erronément, lorsque cette taxe est supérieure à 1.250 EUR.
Le juge appelé à contrôler une sanction administrative à caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut examiner la légalité de cette sanction et, plus particulièrement, vérifier si celle-ci est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales ou du droit interne, y compris les principes généraux du droit.
Dès lors que ce droit de contrôle lui permet d'apprécier si la sanction n'est pas disproportionnée à l'infraction, le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une sanction administrative de cette importance.
Ce pouvoir d'appréciation n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire les amendes pour des motifs de pure opportunité ou allant à l'encontre des règles légales.
En l'espèce, les juges d'appel avaient fondé la remise d'une amende de 10 % au motif que les véhicules Chrysler Voyager Crew Can pris en leasing étaient bien des véhicules pouvant servir tant au transport de personnes qu'au transport de marchandises soumis, en vertu de l'article 45, paragraphe 2, du Code de la t.v.a., à la limitation de 50 % de la déduction de la taxe afférente aux frais qui s'y rapportent, mais que le preneur de leasing avait été victime de bonne foi de la publicité du constructeur, selon laquelle l'aménagement du Crew Cab fait bénéficier des avantages fiscaux liés aux véhicules utilitaires.
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