Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités

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Numéro 9
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Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités

Année 2018 Volume 2018 Numéro 9 Page 459 Langue Français Juridiction Référence B. DELAHAYE en F. TAINMONT, “Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités”, RGEN 2018, nr. 9, 459-474 Résumé Sommaire 1 Plan: Introduction Section I. Les droits successoraux des cohabitants Sous-section 1. Les contours des droits successoraux légaux du cohabitant légal Sous-section 2. La conversion de l’usufruit du cohabitant légal Sous-section 3. L’articulation des droits successoraux du cohabitant légal et de la réserve des enfants Section II. Les libéralités entre cohabitants Sous-section 1. Principes communs Sous-section 2. Donations Sous-section 3. Testaments Section III. Les cohabitants et les nouveaux pactes successoraux Sous-section 1. Intérêt du pacte global Sous-section 2. Intérêt de quelques pactes ponctuels Conclusion Commentaire de entre autres quelques aspects de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière et de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

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