Volume 2013 : 3
Premier volet de la réforme du droit successoral - La loi du 10 décembre 2012 relative à l'indignité successorale, la résolution des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
Les conséquences fiscales de la substitution - Rappel des principes
Loi du 7 février 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité
Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité
Loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I)
Loi du 14 avril 2013 modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
Loi du 29 avril 2013 relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties
Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
Arrêté royal du 7 mars 2013 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice
Arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Protocole d'accord du 29 avril 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes
Règlement du 22 mai 2013 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la composition des plates-formes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plates-formes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2013 modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Décret du Parlement wallon du 30 mai 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Décret du Parlement wallon du 30 mai 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 14/03/2013 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Collecte et traitement par l'administration fiscale de données relatives aux comptes et transactions financières – Ingérence raisonnablement justifiée
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Collecte et traitement de données relatives aux dividendes et intérêts perçus par un contribuable – Ingérence non disproportionnée
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 16/05/2013 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Ingérence de l'administration fiscale dans la situation patrimoniale du contribuable aux fins d'assurer le recouvrement de l'impôt – Différence de traitement justifiée – Absence d'information au contribuable d'une demande de renseignements provenant d'un État étranger – Différence de traitement injustifiée
Cour de cassation (2e ch.), 26/09/2012 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Procédure pénale – Administration de la preuve – Carnet intime
Cour de cassation (2e ch.), 24/10/2012 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE – PROTECTION DE LA JEUNESSE – Convention relative aux droits de l'enfant – Placement de l'enfant en famille d'accueil – Demande de levée de la mesure – Absence de droit d'action directe des parents
Tribunal de première instance de Liège (3e ch.), 15/03/2013 — ÉTAT CIVIL – ACTE DE NAISSANCE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Transcription d'actes de naissance étrangers – Convention de gestation pour autrui conclue aux États-Unis avec une mère porteuse par deux hommes – Jugement prénatal prononcé aux États-Unis établissant la filiation de deux enfants à l'égard de ces deux hommes – Reconnaissance d'un jugement étranger et autorisation de transcription des actes de naissance – Absence de contrariété à l'ordre public international belge – Absence de fraude à la loi
Gestation pour autrui transfrontière - Reconnaissance d'un double lien de filiation monosexuée : une première en Belgique !
Tribunal de première instance de Bruxelles (14e ch.), 16/04/2013 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MAJEURS – ADMINISTRATION PROVISOIRE – DROIT JUDICIAIRE – Remplacement d'office de l'administrateur provisoire – Voies de recours de l'administrateur remplacé – Appel – Appel-nullité – Tierce opposition
Les voies de recours de l'administrateur provisoire remplacé
Justice de paix de Wavre (2e cant.), 06/03/2013 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MAJEURS – ADMINISTRATION PROVISOIRE – CONDITIONS – Désignation de l'administrateur provisoire – Scission de l'administration provisoire – POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE – Épargne de la personne protégée
La scission de l'administration provisoire et la future réforme des incapacités
Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 13/03/2013 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MAJEURS – ADMINISTRATION PROVISOIRE – DROIT JUDICIAIRE – Remplacement de l'administrateur provisoire – Voies de recours – Tierce opposition – Forme – Requête unilatérale
Cour de cassation (1re ch.), 28/06/2012 — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Compétence temporelle – Rétroactivité des mesures
Cour de cassation (1re ch.), 14/09/2012 — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – EFFETS – EFFETS ENTRE ÉPOUX – PENSION APRÈS DIVORCE – Évaluation du montant – Revenus et facultés des parties – Moment de l'appréciation – Revenus futurs
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 18/02/2013 — DIVORCE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – MESURES PROVISOIRES – DEVOIR DE SECOURS – Règlement européen CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires – Compétence internationale – Élection du for
Tribunal de la jeunesse de Bruxelles (14e ch.), 12/03/2013 — DIVORCE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Compétence interne – Loi applicable
Tribunal de première instance de Bruxelles, 19/03/2013 — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – EFFETS – EFFETS ENTRE ÉPOUX – PENSION APRÈS DIVORCE – RÉVISION – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Règlement européen CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) – Règlement européen CE no 4/20009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires – Compétence internationale – Droit applicable – Changement de circonstances – Appréciation de la situation des parties – Autorité de la chose jugée de la décision initiale – Conséquences sur le pouvoir d'appréciation du juge appelé à réviser le montant de la pension
Note sous Civ. Brux., 19 mars 2013
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/03/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – ACTION EN CONTESTATION DE LA PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ ET EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – Action intentée par la personne qui revendique la paternité – Opposition à l'action – Contrôle du caractère manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant – Contrôle marginal – Violation de l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution
L'intérêt de l'enfant : Veni, vidi, vici...
Cour de cassation (1re ch.), 10/02/2012 — OBLIGATION ALIMENTAIRES – PAIEMENT – EXÉCUTION FORCÉE – Saisie – Privilège du créancier d'aliments – Assiette du privilège
Cour de cassation (1re ch.), 06/09/2012 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – Frais extraordinaires – Conditions d'engagement de la dépense – Accord préalable des parents
Cour de cassation (3e ch.), 08/10/2012 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – Détermination du montant – Revenus et facultés des père et mère – Avantages en nature – Évaluation chiffrée
Cour de cassation (1re ch.), 25/10/2012 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – Détermination du montant – Facultés des père et mère – Charges – Frais extraordinaires – Évaluation forfaitaire
Cour de cassation (1re ch.), 02/11/2012 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – DROIT JUDICIAIRE – Délégation de sommes – Délai d'appel – Point de départ du délai
Cour d'appel de Gand, 03/11/2011 — Droits de la personnalité – Droit à la vie – Avortement thérapeutique – Diagnostic tardif – Dommage – Perte d'une chance
Tribunal de première instance d'Anvers (5e ch. B), 14/05/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Désignation d'un administrateur provisoire – Droits de la personnalité – Droit au respect de la vie privée et familiale – Régimes matrimoniaux – Régime primaire – Régime de communauté – Choix de la mesure de protection la moins invasive
Tribunal de première instance de Hasselt (5e ch.), 16/10/2006 — Droits de la personnalité – Droit à la vie – Diagnostic prénatal – Erreur médicale – Handicap grave – Responsabilité du médecin – Intérêt à agir – Tuteur ad hoc – Éléments constitutifs de la faute – Dommage
Tribunal de première instance de Courtrai, 18/02/2010 — Droits de la personnalité – Droit à la vie – Avortement thérapeutique – Diagnostic tardif – Dommage – Perte d'une chance
Tribunal d'arrondissement de Bruxelles, 24/10/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Droit judiciaire – Compétence matérielle – Incapacités – Incapables majeurs – Minorité prolongée
Cour d'appel d'Anvers (13e ch.), 13/01/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Droit pénal de la famille – Interruption volontaire de grossesse – Délai – Consentement de la mère
Tribunal correctionnel d'Anvers (8e ch.), 23/02/2011 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Droit pénal de la famille – Interruption volontaire de grossesse – Délai – Consentement de la mère
Justice de paix de Louvain (2e cant.), 18/07/2011 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Mise en observation – Champ d'application – Nécessité d'une prise en charge spécifique sur le plan psychiatrique – Détention préventive
Justice de paix de Zomergem, 18/04/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Champ d'application – Internement prononcé par une juridiction pénale
Cour d'appel d'Anvers (8e ch.), 17/03/2010 — Droits de la personnalité – Droits du patient – Maison de repos – Dossier de soins – Droit de consultation – Copie
Justice de paix de Westerlo, 06/07/2012 — Incapacités – Incapables mineurs – Tutelle – Pouvoirs du tuteur – Requête en vue d'autoriser la prescription d'un contraceptif – Liste limitative de l'article 410, § 1er, du Code civil – Gouvernement de la personne – Pouvoir de décision du tuteur
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 09/11/2010 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Droit judiciaire – Signification faite à une personne pourvue d'un administrateur provisoire
Tribunal de première instance d'Anvers (5e ch. B), 14/05/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Désignation d'un administrateur provisoire – Droits de la personnalité – Droit au respect de la vie privée et familiale – Régimes matrimoniaux – Régime primaire – Régime de communauté – Choix de la mesure de protection la moins invasive
Justice de paix de Zottegem, 03/04/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Pouvoirs de l'administrateur provisoire – Actes soumis à autorisation préalable – Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire – Clause alternative – Choix de l'alternative la plus avantageuse du point de vue patrimonial
Justice de paix de Zomergem, 13/06/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Minorité prolongée – Tutelle – Juge de paix tutélaire – Immutabilité de principe – Changement de résidence du pupille – Conséquences
Tribunal d'arrondissement de Bruxelles, 24/10/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Droit judiciaire – Compétence matérielle – Incapacités – Incapables majeurs – Minorité prolongée
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 24/05/2012 — Mariage – Conditions de validité – Nullité – Effets de la nullité sur la procédure de divorce pendante – Mesures provisoires – Mariage putatif – Conséquence sur la compétence du président du tribunal de première instance
Tribunal de première instance de Bruxelles, 02/10/2012 — Divorce pour désunion irrémédiable – Causes et preuve – Preuve de la désunion irrémédiable
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 28/04/2010 — Divorce pour cause déterminée – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Révision – Appréciation de la situation financière des parties – Signes extérieurs d'aisance
Tribunal de première instance de Bruges, 11/07/2012 — Divorce – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Droit international privé – Règlement européen – Droit transitoire
Justice de paix de Beveren, 04/12/2012 — Divorce pour désunion irrémédiable – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Révision – Circonstances indépendantes de la volonté du débiteur – Prépension
Tribunal de première instance de Malines (4e ch.), 13/10/2010 — Divorce par consentement mutuel – Règlement transactionnel – Caractère irrémédiable
Justice de paix de Zomergem, 03/02/2012 — Divorce par consentement mutuel – Mesures provisoires – Procédure en cours – Compétence matérielle et temporelle
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 05/10/2011 — Régimes matrimoniaux – Régime de communauté – Liquidation – Comptes de récompenses – Prêt contracté avant le mariage – Remboursement durant le mariage par le patrimoine commun – Étendue de la récompense – Emprunt contracté par les époux durant le mariage – Mention de l'affectation des sommes empruntées dans l'acte – Preuve contraire
Tribunal de première instance de Gand (4e ch.), 28/04/2011 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Modification – Conventions de divorce par consentement mutuel – Clause de révision
Tribunal de première instance d'Anvers (5e ch. B), 14/05/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Désignation d'un administrateur provisoire – Droits de la personnalité – Droit au respect de la vie privée et familiale – Régimes matrimoniaux – Régime primaire – Régime de communauté – Choix de la mesure de protection la moins invasive
Tribunal de première instance de Termonde, 30/06/2011 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Mesures urgentes et provisoires – Cessation de la cohabitation légale en cours de procédure – Irrecevabilité de la demande originaire
Cour d'appel de Gand (11e ch. bis), 16/02/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Effets – Obligations du donataire – Interdiction d'aliénation – Régimes matrimoniaux – Régime de communauté – Apport en communauté du bien donné – Liquidation-partage du régime matrimonial – Portée de la clause d'inaliénation
Tribunal de première instance d'Anvers (5e ch. B), 14/05/2012 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Désignation d'un administrateur provisoire – Droits de la personnalité – Droit au respect de la vie privée et familiale – Régimes matrimoniaux – Régime primaire – Régime de communauté – Choix de la mesure de protection la moins invasive
Justice de paix de Lokeren, 07/04/2011 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Mesures urgentes et provisoires
Justice de paix de Beveren, 09/05/2012 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Mesures urgentes et provisoires – Droit judiciaire – Cessation de la cohabitation légale en cours de procédure – Compétence ratione materiae du juge – Élargissement de la demande après la cessation de la cohabitation légale
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 12/01/2010 — Couples non mariés – Union libre – Effets patrimoniaux – Rupture – Indivision entre concubins – Usufruit – Indemnité d'occupation – Délais de prescription – Détermination de la valeur
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 15/05/2012 — Filiation – Filiation paternelle dans le mariage – Présomption de paternité – Contestation par le père biologique – Droit judiciaire – Dépens – Tuteur ad hoc
Cour d'appel de Gand, 11/10/2012 — Filiation – Filiation paternelle – Établissement – Reconnaissance – Consentement de la mère – Refus – Intérêt de l'enfant – Distinction entre l'établissement de la filiation et les droits qui en découlent
Tribunal de première instance de Gand (3e ch.), 03/11/2011 — Filiation – Filiation paternelle – Reconnaissance – Contestation – Demande formulée par le père biologique – Conditions
Cour d'appel d'Anvers (jeun.), 07/11/2011 — Adoption – Adoption plénière – Conditions – Consentements – Refus – Motifs – Père empêché par la mère de voir ses enfants – Emprisonnement pour faits de moeurs
Cour d'appel de Bruxelles (ch. jeun.), 29/03/2012 — Adoption – Adoption simple – Révocation – Motifs – Rupture définitive des relations
Cour d'appel de Gand (15e ch.), 30/04/2012 — Adoption – Adoption plénière – Conditions – Justes motifs – Convention de mère porteuse
Cour d'appel d'Anvers, 06/01/2012 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Détermination du montant – Méthode de calcul – Compte-enfant – Frais de vêtements
Tribunal de première instance de Hasselt (4e ch.), 19/12/2011 — Obligations alimentaires – Obligation naturelle – Obligation au profit d'enfants nés au sein d'un couple lesbien – Droit judiciaire – Compétence – Fondement – Conditions
Tribunal de première instance de Gand (4e ch.), 28/04/2011 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Modification – Conventions de divorce par consentement mutuel – Clause de révision
Tribunal de première instance de Bruxelles, 15/05/2012 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Détermination du montant
Justice de paix de Zomergem, 20/04/2012 — Obligations alimentaires – Obligation d'éducation et d'entretien – Enfant majeur aux études – Déroulement des études – Troubles de l'apprentissage
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 13/12/2011 — Successions et libéralités – Successions – Exploitations agricoles – Partage judiciaire – Droit de l'héritier de refuser le partage amiable – Composition de la masse successorale – Détermination de la valeur des biens – Prise en charge de la provision pour frais de l'expertise – Appel téméraire et vexatoire – Appréciation
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/06/2012 — 1. Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Condition de validité – Forme – Donation déguisée – Sanction – Preuve de l'animus donandi. 2. Successions et libéralités – Successions – Liquidation et partage – Indivision successorale – Sortie d'indivision – Partage judiciaire – Demande visant à faire intervenir le notaire-conseil d'une partie dans la procédure – Rejet de la demande.
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/06/2012 — Successions et libéralités – Dévolution testamentaire – Pacte sur succession future – Convention portant sur le rapport ou la réduction relativement à une succession non encore ouverte – Sanction – Institution contractuelle par contrat de mariage – Attribution de la quotité disponible – Réduction – Donation déguisée en vente – Caractère rapportable ou non de la donation
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/06/2012 — Successions et libéralités – Successions – Liquidation et partage – Droit transitoire – Demande en partage – Désignation d'un notaire commis
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 15/10/2012 — Successions et libéralités – Successions – Administration de la succession – Succession vacante – Désignation d'un curateur – Compétence du président du tribunal de première instance
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 15/10/2012 — Successions et libéralités – Successions – Droit international privé – Compétence internationale – Facteurs de rattachements alternatifs – Notion dernière résidence habituelle du défunt
Tribunal de première instance de Tongres (3e ch.), 11/10/2010 — Successions et libéralités – Successions – Petits héritages (L. 16-05-1900) – Calcul du revenu cadastral intégral des immeubles composant la succession – Prise en compte de biens donnés
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 13/12/2011 — Successions et libéralités – Successions – Conjoint survivant – Pacte Valkeniers – Réserve concrète – Interprétation – Conversion – Appréciation
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 17/04/2012 — Successions et libéralités – Successions – Succession ab intestat – Droit international privé – Défunt de nationalité grecque – Succession comprenant des biens immeubles en Belgique et en Grèce – Compétence internationale – Loi applicable – Morcellement de la succession – Renvoi
Tribunal de commerce de Termonde (2e ch.), 28/06/2012 — Successions et libéralités – Successions – Pacte sur succession future – Société en nom collectif – Décès d'un associé – Qualité d'associé d'un héritier – Clause de continuité
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 22/02/2010 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Partage d'ascendants – Donation partage – Conditions d'application
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 02/04/2012 — Successions et libéralités – Libéralité – Institution contractuelle entre époux – Résolution – Ingratitude du donataire – Impact d'une procédure pendante de divorce sur la base de l'ancien article 231 du Code civil
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/06/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Donation avec charge – Révocation de la donation pour inexécution des charges – Révocation de la donation pour injures graves – Gravité du manquement – Critère de la proportionnalité
Cour d'appel de Gand (11e ch. bis), 16/02/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Effets – Obligations du donataire – Interdiction d'aliénation – Régimes matrimoniaux – Régime de communauté – Apport en communauté du bien donné – Liquidation-partage du régime matrimonial – Portée de la clause d'inaliénation
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 26/06/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Condition de validité – Forme – Donation déguisée – Sanction – Preuve de l'animus donandi – Successions – Liquidation et partage – Indivision successorale – Sortie d'indivision – Partage judiciaire – Demande visant à faire intervenir le notaire-conseil d'une partie dans la procédure – Rejet de la demande
Cour d'appel de Bruxelles (1re ch.), 11/09/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Contrats aléatoires et contrats innommés – Équilibre des prestations – Moment pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit d'une opération juridique
Cour d'appel de Gand (14e ch.), 15/02/2011 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Donation-achat – Non-réalisation de l'achat de la nue-propriété d'un immeuble par le biais des sommes données – Conséquences sur les versements
Cour d'appel de Gand, 21/06/2012 — Droit pénal de la famille – Utilisation d'un faux nom – Conditions – Publicité
Cour d'appel d'Anvers (13e ch.), 13/01/2012 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Droit pénal de la famille – Interruption volontaire de grossesse – Délai – Consentement de la mère
Tribunal correctionnel d'Anvers (8e ch.), 23/02/2011 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Droit pénal de la famille – Interruption volontaire de grossesse – Délai – Consentement de la mère
Manuel de planification patrimoniale. Enfants fragilisés. Stratégies de planning personnel et patrimonial (Swennen, F. - Velghe, G.)
Les familles recomposées. Défis civils, fiscaux et sociaux (De Page, P. - Culot, A. - De Stefani, I. (dir.))
La planification successorale (Culot, A. - de Wilde d)
Le couple sous toutes ses formes. Mariage — cohabitation légale — cohabitation de fait (Boelen, M. - Delnoy, P. - Jeghers, J.-L.)
Regards croisés sur l'adulte âgé (Flohimont, V. - Reusens, F. (dir.))
Bioéthique et droit (Gallus, N.)