Volume 2013 : 4
Les effets sociaux du mariage polygamique : pour une appréciation en contexte
Loi du 29 avril 2013 modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil
Loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains
Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Loi du 24 juin 2013 portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes
Loi-programme du 28 juin 2013
Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
Loi du 19 juillet 2013 interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
Loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle
Arrêté royal du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport
Arrêté royal du 12 juillet 2013 modifiant le système d'assistance médicale en ce qui concerne le secteur public
Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 18 juillet 2013 modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Arrêté royal du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel
Arrêté royal du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants
Arrêté royal du 17 août 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles
Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
Circulaire du 10 juillet 2013 concernant la loi-programme du 28 juin 2013
Circulaire du 6 septembre 2013 relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Étrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illégal ou précaire
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de la vie privée
Décret du Parlement de la Communauté française du 6 juin 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Décret du Parlement de la Communauté française du 4 juillet 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Décret du Parlement de la Communauté française du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
Décret du Parlement flamand du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
Décret du Parlement flamand du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums
Décret du Parlement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
Décret du Parlement flamand du 19 juillet 2013 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2013 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-) accueillants
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise et d'aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la suspension de l'accompagnement de parcours au sein des services de logement assisté, la suspension de l'aide à la jeunesse directement accessible et la limitation du champ d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible p
Arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2013 portant création et fonctionnement de la porte d'entrée et des structures mandatées dans l'aide intégrale à la jeunesse et de l'aide judiciaire à la jeunesse dans la région de Flandre orientale
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures afin de permettre le placement d'une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d'ensevelissement que le cercueil
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012
Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services « Espaces-Rencontres »
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/01/2011 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Casier judiciaire central – Accès aux informations – Secteur de la jeunesse
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 16/06/2011 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Casier judiciaire central – Accès – Personnel de gardiennage – Absence de disproportion
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/11/2011 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Contrat d'assurance – Dossier médical – Transmission des informations
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/12/2011 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT À L'INTÉGRITÉ MORALE ET PSYCHIQUE – Harcèlement – Communications électroniques malveillantes
Cour de cassation (3e ch.), 23/05/2011 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT À L'HONNEUR – LIBERTÉ D'EXPRESSION – Restrictions – Proportionnalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 05/10/2011 — STATUT DE LA PERSONNE – STATUT JURIDIQUE DE L'EMBRYON ET DU FOETUS – DROITS DE L'ENFANT – Usage du matériel corporel humain à des fins de recherche scientifique
Conseil d'Etat (11e ch.), 31/05/2012 — STATUT DE LA PERSONNE – IDENTIFICATION DE LA PERSONNE – NOM PATRONYMIQUE – Demande en changement administratif – Caractère exceptionnel
Cour de cassation (1re ch.), 20/12/2012 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MAJEURS – ADMINISTRATION PROVISOIRE – DROIT JUDICIAIRE – Introduction de la demande – Absence de certificat médical circonstancié – Requête unilatérale en désignation d'expert – Justification
L'exigence du dépôt d'un certificat médical circonstancié en matière d'administration provisoire de biens
Cour de cassation (3e ch.), 18/03/2013 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Polygamie – Exception d'ordre public – DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE – Pension de survie
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 11/06/2012 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – SIMULATION – Mariage en Belgique après divorce en Turquie – Permis de séjour – Divorce par consentement mutuel – Remariage avec l'épouse turque – Demande de regroupement familial au bénéfice de l'épouse – Objectif d'obtenir un titre de séjour – Mariage simulé
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 17/09/2012 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – SIMULATION – Refus de célébration – Très grande différence d'âge entre les futurs mariés – Contradictions et imprécisions – Absence totale de projet commun – Éléments nouveaux – Cohabitation effective – Enfants communs – DROIT JUDICIAIRE – Dépens
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 25/04/2013 — MARIAGE – CONDITIONS DE VALIDITÉ – CONDITIONS DE FOND – SIMULATION – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Époux étrangers de nationalité différente – Compétence internationale – Loi applicable – Faisceau de présomptions de simulation
Note sous Brux. (3e ch.), 25 avril 2013
Cour d'appel de Bruxelles (3e ch.), 08/04/2011 — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMEDIABLE – MESURES PROVISOIRES – MESURES RELATIVES AUX BIENS – Dissolution du mariage
[La compétence matérielle et temporelle du juge des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en divorce] Note sous Brux. (3e ch.), 8 avril 2011
Tribunal de première instance de Bruxelles (31e ch.), 13/06/2012 — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMEDIABLE – CAUSES – Délai procédural d'une année – Séparation de fait de moins d'une année
[Le divorce "accéléré" pour cause de désunion irrémédiable] Note sous Civ. Brux. (31e ch.), 13 juin 2012
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 12/05/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME PRIMAIRE – LOGEMENT PRINCIPAL DE LA FAMILLE – Droit au bail – Obligations locatives des ex-époux après le divorce
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 27/07/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE COMMUNAUTÉ – COMPOSITION ACTIVE – Assurance de groupe – Valeur de rachat lors de la dissolution de la communauté
Note sous Cour const. (anc. Cour Arb.), 27 juill. 2011, n° 136/2011
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 21/03/2013 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE COMMUNAUTÉ – COMPOSITION DES PATRIMOINES – Recours des créanciers – Faillite – Extension de l'excusabilité au conjoint du failli – Dette contractée conjointement pour l'acquisition d'un bien propre du conjoint
La libération du partenaire du failli déclaré excusable : nouvelles déceptions pour les créanciers
Cour de cassation (1re ch.), 21/01/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE COMMUNAUTÉ – LIQUIDATION ET PARTAGE – Comptes de récompenses – Causes – Absorption de fonds propres
Cour de cassation (1re ch.), 24/02/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE COMMUNAUTÉ – LIQUIDATION ET PARTAGE – Comptes de récompenses – Évaluation de la récompense – Détermination de la masse indivise – Évaluation des véhicules automobiles
Cour de cassation (1re ch.), 18/03/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME LÉGAL DE COMMUNAUTÉ – LIQUIDATION ET PARTAGE – Comptes de récompenses – Preuve – Évaluation de la récompense
[Le contenu de la communauté universelle] Note sous Cass. (1re ch.), 6 oct. 2011, C.10.0602.N
Cour de cassation (1re ch.), 06/10/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE – COMPOSITION PASSIVE – Statut des dettes
Cour de cassation (1re ch.), 11/10/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE – COMPOSITION ACTIVE – Exclusion d'un bien immeuble
Cour de cassation (1re ch.), 02/11/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME LÉGAL DE COMMUNAUTÉ – COMPOSITION PASSIVE – Compte courant débiteur d'un des époux à l'égard d'une société
Cour de cassation (1re ch.), 30/11/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME (ANCIEN) DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS – COMPOSITION ACTIVE – Assurance de groupe – Revenus du travail
Cour d'appel de Bruxelles (7e ch.), 09/06/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME PRIMAIRE – OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE – LIQUIDATION ET PARTAGE – Créance entre les ex-époux
Cour d'appel de Liège (1re ch.), 31/01/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME (ANCIEN) DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Vente publique de l'immeuble – Avance sur la part d'un des ex-époux
Tribunal de première instance de Nivelles (7e ch.), 02/03/2010 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME LÉGAL – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Financement d'une assurance de groupe – Récompense au profit du patrimoine commun – Expertise – Avance sur liquidation
tribunal de premiere instance de namur (2e ch. bis), 07/01/2011 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Demande de paiement provisionnel des indemnités d'occupation de l'immeuble indivis
Tribunal de première instance de Liège (3e ch.), 02/04/2012 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Mesures provisoires destinées à régler un incident relatif à l'instruction de la demande
Tribunal de première instance de Nivelles (10e ch.), 20/06/2013 — RÉGIMES MATRIMONIAUX – RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE – Créances entre époux – Théorie de l'enrichissement sans cause
Et encore la clause-type de règlement de comptes insérée dans les contrats de mariage de séparation de biens pure et simple !
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — COUPLES NON MARIÉS – COHABITATION LÉGALE – EFFETS PATRIMONIAUX – Faillite – Extension de l'excusabilité au cohabitant légal du failli – Dette contractée conjointement pour la rénovation d'un bien propre du cohabitant légal – Recours des créanciers
Cour d'appel de Bruxelles (7e ch.), 17/11/2011 — COUPLES NON MARIÉS – UNION LIBRE – INDIVISION – LIQUIDATION ET PARTAGE – DROIT JUDICIAIRE – Mesure destinée à régler provisoirement la situation des parties – Indemnité d'occupation provisionnelle
Cour d'appel de Bruxelles (7e ch.), 03/05/2013 — COUPLES NON MARIÉS – UNION LIBRE – Créance entre les cohabitants – Théorie de l'enrichissement sans cause
Cour européenne des droits de l'homme (gr. ch.), 19/02/2013 — ADOPTION – ADOPTION INTRA-FAMILIALE – Adoption coparentale – Adoption par un couple de même sexe – Différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle – Discrimination
Orientation sexuelle et adoption : l'Autriche condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par la personne qui revendique la paternité – Possession d'état – Fin de non-recevoir absolue – Violation de l'article 22 de la Constitution combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 09/07/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI – CONTESTATION – Action intentée par l'homme qui revendique la paternité – Possession d'état – Fin de non-recevoir absolue – Violation de l'article 22 de la Constitution combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/10/2013 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par la personne qui revendique la paternité – Délai pour agir – Fin de non-recevoir – Intérêt de l'enfant – Absence de violation des articles 22 et 22bis de la Constitution lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Filiation et Cour constitutionnelle - Cohérence : « Rapport étroit d'idées qui s'accordent entre elles » (Le Grand Robert)
Cour de cassation (1re ch.), 24/03/2011 — ADOPTION – DROIT JUDICIAIRE – ADOPTION INTERNE – Convocation pour audition d'une personne dont l'avis est défavorable – Intervention à la cause
Tribunal de la jeunesse de Namur (17e ch.), 30/04/2012 — ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – ADOPTION INTERNE – Conditions – Consentement à l'adoption – Refus de la mère d'informer le père biologique – DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Intérêt supérieur de l'enfant – Convention relative aux droits de l'enfant – Subsidiarité de l'adoption – Priorité de la famille d'origine – Absence de justes motifs
cour d'appel de liege (21e ch.), 25/10/2012 — ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – ADOPTION INTERNE – Conditions – Justes motifs – Consentement à l'adoption – Refus de la mère d'informer le père biologique – DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – Intérêt supérieur de l'enfant – Articles 3, § 1er, 8 et 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant – Article 22 de la Constitution – Stabilité de la filiation adoptive avérée – Droit ultérieur de connaître ses origines
Les papas fantômes et l'adoption
Cour de cassation (1re ch.), 17/02/2011 — AUTORITÉ PARENTALE – AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT – DROIT D'HÉBERGEMENT – DROIT JUDICIAIRE – Surséance à statuer – Assistance par un avocat – Intérêt de l'enfant – Mesure d'ordre
Cour de cassation (1re ch.), 31/03/2011 — AUTORITÉ PARENTALE – RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR – Présomption de faute dans l'éducation – Renversement
Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, 26/05/2011 — AUTORITÉ PARENTALE – DROITS DES TIERS – DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES – Grands-parents – Modalités d'exercice du droit aux relations personnelles – Intérêt de l'enfant – DROIT JUDICIAIRE – Demande reconventionnelle du père contre la mère – Recevabilité – Mesures d'investigation – Audition de l'enfant
À propos du droit des grands-parents de « rencontrer » leurs petits-enfants
Cour d'appel de Liège (3e ch.), 20/02/2012 — SUCCESSIONS – SUCCESSION LÉGALE – DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT – Renonciation des époux dans leur contrat de mariage à leurs droits successoraux légaux – Usufruit du logement principal de la famille et des meubles meublants – Conversion de l'usufruit
L'aide aux auteur(e)s de violences conjugales et intrafamiliales (Libert, V. - Jacob, A. - Kowal, C. (dir.))
Le consommateur mineur (Nottet, A.)
La rédaction d'actes notariés (De Wulf, C.)
Précis de droit des personnes et de la famille (Van Gysel, A.-C.)
Parenté, Filiation, Origines. Le droit et l'engendrement à plusieurs (Fulchiron, H. - Sosson, J. (dir.))
La gestation pour autrui : vers un encadrement ? (Schamps, G. - Sosson, J. (dir.))