Volume 2016 : 1
Le règlement successoral européen à l'aune de la réserve successorale
L'irrévocabilité de l'adoption plénière endofamiliale : une remise en question fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Arrêté royal du 23 septembre 2015 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés » de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle
Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et à la pension de survie de leur conjoint survivant
Circulaire ministérielle du 2 décembre 2015 abrogeant la circulaire du 9 septembre 1998 relative à l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Décret du Parlement de la Communauté française du 13 novembre 2015 modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Décret du Parlement flamand du 4 décembre 2015 modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, en ce qui concerne le subventionnement des associations politiques de jeunesse
Arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux subventions dans la réglementation sectorielle des centres de confiance pour enfants maltraités et l'adoption internationale
Arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 relatif au réseau intersectoriel d'aide et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, pour ce qui est des demandes d'aide à attribuer prioritairement
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale
Décret du Parlement wallon du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Décret du Parlement wallon du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cour de cassation (2e ch.), 18/12/2013 — DROITS DE LA PERSONNALITÉ – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – DROIT À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE – Vaccination obligatoire – Santé publique
Cour de Justice de l'Union européenne (3e ch.), 06/10/2015 — INCAPACITÉS – INCAPABLES MINEURS – TUTELLE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Accord de partage successoral conclu par un tuteur pour le compte d'enfants mineurs – Règlement 2201/2003
Cour de cassation (1re ch.), 05/06/2014 — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – MESURES ENTRE ÉPOUX – SECOURS ALIMENTAIRE – Faute – Charge de la preuve
L'imputabilité de la séparation au coeur du débat sur le secours alimentaire
Cour de cassation (3e ch.), 05/10/2015 — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE – EFFETS – EFFETS ENTRE ÉPOUX – PENSION APRÈS DIVORCE – Évaluation du montant – Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire – Appréciation des revenus du débiteur
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 26/11/2015 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – CONTESTATION – Action intentée par l'enfant – Fin de non-recevoir – Possession d'état – Intérêt de l'enfant mineur
Cour d'appel de Bruxelles (31e ch.), 14/05/2014 — ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Droit applicable – Consentement à l'adoption – Intérêt de l'enfant – EFFETS – NOM
Cour d'appel de Liège (1re chambre), 09/02/2015 — ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – RÉVOCATION – FILIATION – ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ – Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – Effet direct
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 22/04/2015 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ – CONTESTATION – Preuve de la non-paternité – Expertise judiciaire – Défendeur défaillant – Présomption de l'homme – Pouvoir d'appréciation du juge
Tribunal de la Famille du Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 13/05/2015 — FILIATION – ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – Refus de l'officier de l'état civil – Étranger en séjour illégal – Intérêt de l'enfant – Pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 20/05/2015 — ADOPTION – ADOPTION INTERNE – ADOPTION SIMPLE INTRAFAMILIALE – CONDITIONS – Justes motifs – Enfant majeur – Consentement – Discernement de l'adoptant
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 20/05/2015 — FILIATION – ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Refus de consentement de la mère – Loi applicable – Clause d'exception – Intérêt de l'enfant
Tribunal de la Famille de Liège, division Verviers (10e chambre), 08/06/2015 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE – CONTESTATION – ÉTABLISSEMENT DE LA PATERNITÉ – Intérêt de l'enfant – Contrôle – Expertise psychologique – Pouvoir d'appréciation du juge – Balance des intérêts
Tribunal de la Famille de Bruxelles (12e chambre), 11/06/2015 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE – RÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE D'ORIGINE – Légitimation par adoption des enfants – Convention européenne des droits de l'homme – Applicabilité directe
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 04/11/2015 — FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ – Preuve – Expertise judiciaire – Défendeur défaillant – Test de fraternité
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 18/11/2015 — FILIATION – ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION – FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE – RECONNAISSANCE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Loi applicable – Droit marocain – Exception d'ordre public – Application du droit belge – Conditions – Intérêt de l'enfant
Tribunal de la Famille de Namur, division Namur (2e chambre), 09/12/2015 — FILIATION ET ADOPTION – ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – RÉVOCATION – FILIATION – ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ – Demande de révocation de l'adoption plénière et en établissement de sa filiation paternelle intentée par l'enfant – Convention européenne des droits de l'homme – Applicabilité directe – Preuve – Aveu
Cour d'appel de Bruxelles (31e ch.), 05/02/2014 — AUTORITÉ PARENTALE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Renvoi de la cause à une juridiction mieux placée pour en connaître – Surséance à statuer
Cour d'appel de Bruxelles (ch. jeun.), 30/07/2014 — AUTORITÉ PARENTALE – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – DROIT JUDICIAIRE – Signification et notification des actes – Compétence internationale – Litispendance – DÉPLACEMENT ILLICITE DE L'ENFANT – Procédure de retour – Décision sur la garde – Compétence interne – Mesures provisoires
Cour d'appel de Mons, 29/04/2015 — AUTORITÉ PARENTALE – AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT – EXERCICE CONJOINT – DROIT D'HÉBERGEMENT – Père détenu – Restauration des contacts avec l'enfant – Service spécialisé – DROIT JUDICIAIRE – Voies d'exécution – Astreinte
Tribunal de la Famille du Hainaut, division de Charleroi (8e chambre), 28/04/2015 — AUTORITÉ PARENTALE – AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT – EXERCICE CONJOINT – DROIT D'HÉBERGEMENT – Hébergement égalitaire – Suspension unilatérale par la mère des contacts avec le père – DROIT JUDICIAIRE – Voies d'exécution – Astreinte
Tribunal de la Famille du Hainaut, division de Charleroi (chambre des vacations), 14/08/2015 — AUTORITÉ PARENTALE – AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT – EXERCICE CONJOINT – DROIT D'ÉDUCATION – Inscription scolaire – Intérêt de l'enfant
Cour de Justice de l'Union européenne (3e ch.), 16/07/2015 — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES – OBLIGATION D'ÉDUCATION ET D'ENTRETIEN – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Compétence internationale – Demande accessoire à l'action concernant la responsabilité parentale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/12/2015 — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE – INTÉGRATION SOCIALE – Revenu d'intégration sociale – Cohabitant – Isolé – Montant – Avantage économico-financier
Note sous Cour const. (anc. Cour Arb.), 3 déc. 2015, n° 174/2015
Tribunal de première instance d'Anvers (5e ch. B), 27/01/2014 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Postcure – Conditions – Limitation dans le temps
Justice de paix de Louvain (2e cant.), 26/02/2014 — Droits de la personnalité – Droit à l'intégrité physique – Protection de la personne des malades mentaux – Mise en observation – Conditions – Rapport médical rédigé par le médecin traitant du malade – Dépendance à l'alcool et aux médicaments – Notion de maladie mentale
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 12/11/2013 — Incapacités – Incapables mineurs – Administration légale –Actes soumis à autorisation du juge de paix – Vente immobilière – Sanction – Nullité – Caractère relatif – Absence d'intérêt dans le chef du cocontractant
Justice de paix Zomergem-Herzele, 07/10/2013 — Incapacités – Incapables mineurs – Administration légale – Actes soumis à autorisation préalable du juge de paix – Actes de disposition du patrimoine du mineur – Délivrance de legs
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 19/03/2015 — Incapacités – Incapables majeurs – Loi du 17 mars 2013 – Dispositions transitoires – Application des anciennes dispositions – Sanction des actes accomplis par la personne protégée – Période entre l'introduction de la requête et la décision judiciaire
Justice de paix de Zomergem, 17/09/2013 — Incapacités – Incapables majeurs – Administration provisoire – Actes soumis à autorisation du juge de paix – Vente immobilière – Vente de gré à gré – Dispense de prendre une inscription d'office
Justice de paix de Louvain (3e cant.), 18/09/2014 — Incapacités – Incapables majeurs – Protection judiciaire – Requête en désignation d'un administrateur judiciaire – Conditions de recevabilité – Certificat médical – Certificat établi sur la seule base du dossier médical – Violation des droits du patient – Irrecevabilité
Justice de paix d'Alost (1er cant.), 22/09/2014 — Incapacités – Incapables majeurs – Protection judiciaire – Incapacité relative aux biens – Incapacité relative aux actes personnels – Incapacité de choisir sa résidence – Modification de la résidence – Autorisation préalable du juge de paix
Justice de paix d'Alost (1er cant.), 16/12/2014 — Incapacités – Incapables majeurs – Protection judiciaire – Prodigue – Conditions – Dépenses inconsidérées et habituelles – Mise en péril de la situation financière – Escroqueries via internet
justice de paix de neerpelt-lommel, 06/03/2015 — Incapacités – Incapables majeurs – Protection judiciaire – Incapacité relative aux actes personnels – Étendue – Conduite d'un véhicule à moteur
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 16/04/2014 — Mariage – Conditions de validité – Conditions de fond – Consentement – Intention de créer une communauté de vie durable – Suspicion de mariage simulé – Rôle de l'officier de l'état civil – Enquête – Renonciation à la déclaration de mariage par l'un des candidats – Conséquences
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 23/10/2014 — Mariage – Conditions de validité – Conditions de fond – Consentement – Intention de créer une communauté de vie durable – Critères – Sanction – Nullité
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 28/01/2015 — Mariage – Conditions de validité – Conditions de fond – Consentement – Intention de créer une communauté de vie durable – Critères – Charge de la preuve
Cour d'appel d'Anvers, 06/05/2015 — Divorce pour désunion irrémédiable – Mesures provisoires – Mesures entre époux – Devoir de secours – Conditions – Faute grave – Évaluation du montant – Critères
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 03/09/2014 — Divorce pour désunion irrémédiable – Mesures provisoires – Mesures relatives aux enfants – Droit judiciaire – Effet dévolutif de l'appel – Urgence – Saisine du président du tribunal de première instance – Appréciation du caractère urgent – Intérêt de l'enfant
Cour d'appel de Gand (11e ch. ter), 21/05/2015 — Divorce pour désunion irrémédiable – Mesures provisoires – Mesures relatives aux biens – Charge d'un emprunt hypothécaire – Durée des mesures – Fondement
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 23/12/2014 — Divorce pour désunion irrémédiable – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Conditions – Responsabilité délictuelle – Conditions
Cour d'appel d'Anvers, 06/05/2015 — Divorce pour désunion irrémédiable – Effets – Effets entre époux – Pension après divorce – Conditions – Faute grave – Preuve – Régularité – Messages Facebook – Évaluation du montant – Critères
Cour d'appel d'Anvers, 11/02/2015 — Divorce par consentement mutuel – Règlement transactionnel – Transaction – Étendue – Omission de certains biens – Rôle du juge – Interprétation – Recherche de la commune intention des parties – Renonciation tacite à un droit
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 20/11/2014 — Régimes matrimoniaux – Régime de communauté – Séparation de fait – Gestion du patrimoine commun – Donation consentie par un époux seul – Consentement du conjoint – Demande en annulation
Cour d'appel de Gand, 28/05/2015 — Régimes matrimoniaux – Régime de communauté – Liquidation et partage – Partage judiciaire – Saisine du tribunal par le notaire liquidateur
Tribunal de la Famille d'Anvers, division Malines, 18/03/2015 — Couples non mariés – Cohabitation légale – Effets – Devoir de secours – Obligation naturelle – Conditions
Cour d'appel d'Anvers, 20/05/2015 — Couples non mariés – Union libre – Effets – Enrichissement sans cause – Conditions – Subsidiarité – Absence de convention de vie commune et de comptes entre cohabitants – Devoir de solidarité – Obligation naturelle – Exécution volontaire – Absence de droit à répétition
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 08/10/2014 — Filiation – Filiation paternelle – Établissement – Reconnaissance – Refus de l'officier de l'état civil – Transsexualisme – Candidat père devenu femme – Recours contre la décision de l'officier de l'état civil – Droit judiciaire – Procédure contradictoire
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 11/02/2015 — Filiation – Filiation paternelle – Établissement – Reconnaissance – Conditions – Consentement de la mère – Refus – Preuve – Refus de la mère de procéder à une analyse ADN – Droit judiciaire – Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 26/06/2014 — Successions et libéralités – Successions – Régime successoral des exploitations agricoles – Droit de reprise – Conditions – Existence d'une exploitation agricole – Bail à ferme
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 08/04/2015 — Successions et libéralités – Successions – Liquidation et partage – Conversion d'usufruit – Défaut d'accord – Demande de conversion – Ratio legis – Rôle du juge – Valorisation de l'usufruit – Désignation d'un notaire – Transaction – Interprétation – Droit judiciaire – Dépens
Tribunal de première instance de Gand (14e ch.), 01/10/2013 — Successions et libéralités – Successions – Liquidation-partage – Droit judiciaire – Compétence territoriale – Successions ouvertes dans deux arrondissements distincts – Connexité
tribunal civil de tongres (1re chambre b), 21/03/2014 — Successions et libéralités – Successions – Faillite – Failli déclaré excusable – Succession dévolue en partie au failli – Étendue de l'excusabilité
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 13/12/2012 — Successions et libéralités – Libéralités – Testament – Incapacité spéciale de recevoir – Conditions – Traitement pendant la dernière maladie – Captation d'héritage – Suggestion – Dol – Sanction – Preuve
Cour d'appel de Gand (11e ch.), 26/06/2014 — Successions et libéralités – Libéralités – Donations – Dispense de rapport – Caractère tacite mais certain – Circonstances permettant de conclure à la volonté de dispenser de rapport
Cour d'appel d'Anvers (3e ch.), 08/04/2015 — Successions et libéralités – Libéralités – Modalités – Substitutions fidéicommissaires – Legs de residuo – Définition – Distinction avec la substitution prohibée – Obligation d'information – Droits de la personnalité – Droit au respect de la vie privée
L'adulte âgé dans le droit des personnes et de la famille — Chronique de jurisprudence belge (Reusens, F. - Tasiaux, A.)
Traité de droit civil belge. Tome I : Les personnes. Volumes 1 et 2 (Van Gysel, A.-C. (dir.))
Le divorce pour désunion irrémédiable (Pire, D. - Lebe-Dessard, V. - Valschaerts, M.-C.)
Droit des personnes et des familles (Leleu, Y.-H.)