Cass. (1re ch.) RG C.10.0227.F, 7 octobre 2011 (C.B. / Centre Hospitalier Jolimont-Lobbes)

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Revue
Numéro 10
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Cass. (1re ch.) RG C.10.0227.F, 7 octobre 2011 (C.B. / Centre Hospitalier Jolimont-Lobbes)

Année 2012 Volume 2012 Numéro 10 Page 489 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 07/10/2011 Référence A. DE BOECK, “Cass. (1re ch.) RG C.10.0227.F, 7 octobre 2011 (C.B. / Centre Hospitalier Jolimont-Lobbes)”, TBBR 2012, nr. 10, 489-491 Résumé Sommaire 1 Le refus de contracter peut constituer un abus de droit lorsque l’usage de la liberté de ne pas contracter est exercé d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de cette liberté par une personne prudente et diligente. L’arrêt attaqué, qui considère que la théorie de l’abus de droit ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce aux motifs que le litige trouve son origine non pas dans l’exercice abusif par la défenderesse d’un droit mais bien dans l’abstention de celle-ci de poser un acte juridique supplémentaire consistant à conclure une nouvelle convention ou à modifier la convention avenue entre les parties de manière à répondre au souhait du demandeur de bénéficier du ‘statut de médecin intégré’ à l’instar de ses confrères de pédiatrie, ne justifie pas légalement sa décision que la défenderesse a pu refuser d’accorder le bénéfice de ce statut au demandeur. Sommaire 2 Le dépôt de conclusions peut être considéré comme un acte équivalent à une sommation judiciaire, si ces conclusions attirent l'attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts. L'article 1154 du Code civil n'exige pas que le montant des intérêts échus soit précisé dans la sommation ni que les intérêts dont la capitalisation est demandée aient commencé à courir à la suite d'une sommation au sens de cette disposition.

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