Volume 2013 : 3
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/05/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Environnement – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Conseil d'État – Procédure en annulation – Intérêt – Personnes morales. Environnement – Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature – Protection des oiseaux – Interdiction de perturbation significative – Mesures compensatoires et mesures d'atténuation – Motivation du permis. Environnement – Police administrative – Concours de polices administratives spéciales – Effet de l'interdiction décrétale de pert
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Enseignement – Accès – Enseignement supérieur – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – Standstill. Enseignement – Accès – Gratuité – Enseignement supérieur – Supports de cours.
Qui n'avance pas ...
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 08/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Enseignement – Avantages sociaux. Égalité – Non- discrimination – Enseignement – Avantages sociaux.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Procédure législative – Sanction et promulgation en période d'affaires courantes. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Art de guérir – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques. Égalité – Non- discrimination – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Pouvoirs subordonnés – Pensions du personnel des communes et des provinces. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Proportionnalité. Égalité – Non-discrimination – Sécurité sociale – Pensions – Administrations provinciales et locales – Financement.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non- discrimination – Annulation d'un acte administratif – Maintien des effets de l'acte annulé – Acte réglementaire – Acte individuel
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non-discrimination – Fiscalité – Impôts – Exemption – Biens servant à l'exécution du service public
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Impôts et taxes – Principe de légalité en matière fiscale – Impôt – Droit de rôle. Droits et libertés – Procès équitable – Droit d'accès à un juge – Fixation d'un droit de rôle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Pouvoirs implicites.
L'action positive au service de la mixité des postes dirigeants au sein des organismes privés agréés (avis n° 53.299/4 du 29 mai 2013)
Conseil d'Etat (15e ch. réf.), 21/06/2013 — Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Communes. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Droits, obligations et incompatibilités. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Discipline – Qualification des faits – Négligence grave.
Existe-t-il un statut de bourgmestre empêché « Canada dry » en Région wallonne ?
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Séjour de plus de trois mois – Autorisation de séjour en raison des circonstances exceptionnelles – Circonstances médicales – Informations à charge du demandeur
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/03/2013 — Expropriation – Procédures spéciales – Procédures d'extrême urgence – Recours en annulation devant le Conseil d'État – Maintien de l'intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Absence ou perte de la qualité justifiant l'intérêt – Action en dommages et intérêts.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne – Plans communaux – Désignation
Conseil d'Etat (11e ch.), 21/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Arrêt de suspension – Recours portant sur des questions de faits.
Conseil d'Etat (15e ch.), 25/03/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère actuel et certain – Recours contre des règlements – Maintien de l'intérêt après abrogation
Conseil d'Etat (8e ch.), 26/03/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Décisions confirmatives ou non – Cas de recours recevables – Règlement de travail à caractère mixte. Fonction publique – Droits, obligations et incompatibilités – Règlement des prestations.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 27/03/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 28/03/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscriptions – Changement d'Établissement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/04/2013 — Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Annulation et suspension – Schémas de structure communaux. Actes administratifs – Actes réglementaires et individuels – Arrêtés de tutelle d'annulation d'un schéma de structure communal. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Schéma de structure – Tutelle d'annulation. Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Tutelle spécifique – Absence de contrôle automatique du respect de l'intérêt général.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Permis de lotir – Généralités
Conseil d'Etat (6e ch.), 15/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Immeubles insalubres – Procédure d'interdiction – Droits de la défense et droit d'être entendu. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Urgence invoquée pour s'en dispenser.
Conseil d'Etat (6e ch.), 16/04/2013 — Logement – Région de Bruxelles- Capitale – Sécurité – Salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Contenu des exigences – Dispense en ce cas d'urgence.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Recours au Conseil d'État contre les permis – Intérêt – Locataire ou usager. Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt au recours – Permis d'urbanisme.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Annulation partielle – Élément dissociable
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sanctions – Action de remise en état des lieux
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 18/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Mesures d'ordre intérieur – Affectations, mutations et transferts
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice financier – Conditions strictes d'admissibilité
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre des règlements ou circulaires – Appréciation large. Enseignement – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Port du voile. Enseignement – Enseignement subventionné – Enseignement officiel – Professeurs de religion. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Professeurs de religion.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Changement d'affectation
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de lotir – Dérogations admises.
Conseil d'Etat (15e ch.), 19/04/2013 — Environnement – Région de Bruxelles- capitale – Accès à l'information
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Stage
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 23/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Aménagement du territoire – Révision des plans – Révision partielle – Publication
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Abstention – Cas particuliers – Tutelle administrative – Intervention facultative
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Compétences respectives du conseil ou du collège – Modification de la situation du personnel enseignant. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Compétence.
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/05/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Maintien de l'ancienneté postérieure à une démission volontaire. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Démission volontaire – Seconde nomination – Calcul de l'ancienneté.
Conseil d'Etat (9e ch.), 03/05/2013 — Procédure administrative – Procédure disciplinaire – Audition – Droits de la défense
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Principes généraux – Principes de bonne administration – Impartialité
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Point de départ des délais – Publication – Affichage
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations au plan de secteur – Transformation, agrandissement ou reconstruction de bâtiments existants
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Cassation administrative – Procédure – Mémoire et dossier administratif – Mémoire de synthèse
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/05/2013 — Professions – Assurances – Intermédiation et distribution d'assurances – Organisation du contrôle et mesures administratives – Radiation du registre – Procédure. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Cas où il faut les observer – Refus ou retrait d'un avantage – Assurances.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Enseignement – Enseignement privé – Communauté française – Enseignement à domicile – Établissement. Enseignement – Procédure de contrôle – Communauté française. Conseil d'État – Procédure – Dépens et pro deo – Dépens.
Conseil d'Etat (15e ch. prés.), 06/05/2013 — Lois, arrêtés et réglements – Actes réglementaires – Exercice du pouvoir règlementation – Couverture d'une erreur antérieure
Conseil d'Etat (11e ch.), 14/05/2013 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt dans le chef de l'État belge requérant. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Recevabilité du recours – Intérêt – Titres de séjour.
Conseil d'Etat (5e chambre bis), 29/05/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Démission d'office – Nature de la mesure. Fonction publique – Discipline – Peines disciplinaires – Démission d'office – Principe de proportionnalité.
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/05/2013 — Actes administratifs – Tutelle administrative – Approbation – Effets de l'annulation de la décision approuvée. Conseil d'État – Recevabilité – Étendue du recours – Décision contestée – Décision approuvée par l'autorité de tutelle.
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 04/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Critères – Cahier des charges – Modification. Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Motivation.
Conseil d'Etat (12e ch.), 05/06/2013 — Enseignement – Étudiants dans l'enseignement supérieur libre – Sanction disciplinaire – Incompétence du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Disposition de l'ordonnancement juridique – Autorité de la chose jugée – Effets. Étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Permis de travail – Réfugiés – Effet d'un arrêt d'annulation concernant la demande d'asile.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – En cas d'abstention. Logement – Région de Bruxelles- capitale – Sécurité, salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location – Recours administratif. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Objet – Existence de l'objet – Acte remplacé.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/06/2013 — Étrangers – Regroupement familial – Moyens de subsistance stables – Critère et marge de contrôle
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 11/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt. Marchés publics – Procédure négociée – Cas où il peut être traité de gré à gré – Impossibilité de fixer au préalable le prix.
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/06/2013 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Astreinte – Conditions d'octroi
Conseil d'Etat (15e ch.), 12/06/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région de Bruxelles-capitale – Introduction et instruction des demandes – Dispositions communes à toutes les classes d'installation ou à plusieurs classes d'installation – Introduction de la demande
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 14/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Régularité des offres et des prix
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 18/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Nullités relatives – Prix des postes omis
Conseil d'Etat (7e ch.), 20/06/2013 — Santé – Médicaments et produits de santé – Liste limitative du Fonds spécial de Solidarité – Exclusion d'un traitement – Risque grave et difficilement réparable
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2013 — Professions – Architectes – Ordre des architectes – Attributions – Conseils provinciaux – Dispense du stage – Limitation de la compétence des conseils provinciaux. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Dispense du stage – Expérience professionnelle minimale. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Ressortissants de l'Union Européenne. Droit européen – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Architectes – Stage.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Compétence en général – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Attribution législative spéciale
Conseil d'Etat (8e ch. prés.), 24/06/2013 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Concours et examens – Questions – Contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 26/06/2013 — Santé – Assurance maladie- invalidité – Contrôle et contentieux – Contrôle médical – Commission d'appel et chambre de recours du Service de contrôle médical – Décision – Motivation. Contentieux administratif – Juridictions administratives – Décision – Motivation – Obligation de rencontrer les arguments des parties.
Conseil d'Etat (6e ch. prés.), 27/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Prix anormalement bas
Cour de cassation, 25/04/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contrôle exclusif de la Cour de cassation – Absence de toute compétence de contrôle du juge judiciaire du fond
Cour de cassation, 13/06/2013 — Droit immobilier public – Remembrement – Décision de remembrement – Recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Décision de remembrement.
Cour de cassation, 07/03/2013 — Fonction publique – Statut administratif – Nature juridique – Acte réglementaire – « Loi » au sens de l'article 608 du Code judiciaire
Cour de cassation, 08/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis de lotir – Voirie – Décision du conseil communal – Abstention de décision – Choix de l'autorité de recours
Cour de cassation, 08/03/2013 — Expropriation – Transport de produits gazeux (loi du 12 avril 1965) – Placement des impétrants – Servitude d'utilité publique – Limites de l'obligation d'exproprier. Énergie – Gaz – Transport de produits gazeux – Occupation du domaine public.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Objet. Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Formalisme.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Non liée à l'exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique.
Cour de cassation, 10/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Poursuites pénales – Introduction d'une demande de régularisation – Effets
Cour de cassation, 19/04/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Implications. Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Mode alternatif de respect de l'objectif de la motivation.
Cour de cassation, 03/05/2013 — Contentieux administratif – Juridictions administratives – Création – Compétence législative – Habilitation législative a minima. Autorités administratives – Juridictions administratives – Distinction entre les deux – Application à la Commission des frais de justice. Autorités administratives – Juridictions administratives – Compétence et fonctionnement – Loi nouvelle – Application immédiate – Réserves. Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations déjà nées – Conditions.
Cour de cassation, 16/05/2013 — Protection du patrimoine – Bien protégé – Travaux requis – Droit d'exiger l'expropriation. Expropriation – Protection du patrimoine – Loi de procédure applicable – Caractère résiduel de la loi du 17 avril 1835.
Cour de cassation, 31/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique – Principe général.
Cour de cassation, 11/06/2013 — Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Convention d'Aarhus. Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Demande de réparation d'un dommage suite à une infraction environnementale.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Notion d'installations ou d'éléments décoratifs. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Autorité administrative – Aptitude à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Autorités administratives – Société de gestion aéroportuaire – Création et contrôle par l'autorité – Statut juridique.
Cour de cassation, 27/06/2013 — Enseignement – Communauté française – Avantages sociaux – Nature du droit des établissements d'enseignement libre – Créance propre – Nature non indemnitaire de la créance
Éléments de droit administratif (Bouvier, P. - Born, R. - Cuvelier, B. - Piret, F.)
Le nouveau droit des marchés publics en Belgique (Cabuy, Y. - Dereau, G. - Dor, V. - Thiel, P. - Vastmans, M.)
Droit international de l'environnement (Doumb)
La passation et l'exécution des marchés publics, Secteurs classiques et spéciaux (Durviaux, A.L. - Delvaux, T. - Fisse, D.)
Droit constitutionnel et institutions politiques (Foillard, P.)
Le respect de la législation environnementale en pratique (Grauls, P. - Merckx, K. - Delfosse, G. - Musschoot, X.)
L'enseignement et le droit (D'Hautcourt, J. - Delgrange, X. - Dermagne, J.-M. - Detroux, L.El Berhoumi, M. - Ghysen, X. - Gilson, S. - Lambinet, F. - Montero Redondo, E. - Van de Weyer, A. - Villers, A. - Biemar)
Droit administratif et Institutions administratives (Rouault, M.-C.)
Revues et publications diverses
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