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- Nummer 3
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- Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2013 — Professions – Architectes – Ordre des architectes – Attributions – Conseils provinciaux – Dispense du stage – Limitation de la compétence des conseils provinciaux. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Dispense du stage – Expérience professionnelle minimale. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Ressortissants de l'Union Européenne. Droit européen – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Architectes – Stage.
Volume 2013 : 3
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/05/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Environnement – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Conseil d'État – Procédure en annulation – Intérêt – Personnes morales. Environnement – Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature – Protection des oiseaux – Interdiction de perturbation significative – Mesures compensatoires et mesures d'atténuation – Motivation du permis. Environnement – Police administrative – Concours de polices administratives spéciales – Effet de l'interdiction décrétale de pert
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Enseignement – Accès – Enseignement supérieur – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – Standstill. Enseignement – Accès – Gratuité – Enseignement supérieur – Supports de cours.
Qui n'avance pas ...
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 08/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Enseignement – Avantages sociaux. Égalité – Non- discrimination – Enseignement – Avantages sociaux.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Procédure législative – Sanction et promulgation en période d'affaires courantes. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Art de guérir – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques. Égalité – Non- discrimination – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Pouvoirs subordonnés – Pensions du personnel des communes et des provinces. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Proportionnalité. Égalité – Non-discrimination – Sécurité sociale – Pensions – Administrations provinciales et locales – Financement.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non- discrimination – Annulation d'un acte administratif – Maintien des effets de l'acte annulé – Acte réglementaire – Acte individuel
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non-discrimination – Fiscalité – Impôts – Exemption – Biens servant à l'exécution du service public
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Impôts et taxes – Principe de légalité en matière fiscale – Impôt – Droit de rôle. Droits et libertés – Procès équitable – Droit d'accès à un juge – Fixation d'un droit de rôle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Pouvoirs implicites.
L'action positive au service de la mixité des postes dirigeants au sein des organismes privés agréés (avis n° 53.299/4 du 29 mai 2013)
Conseil d'Etat (15e ch. réf.), 21/06/2013 — Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Communes. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Droits, obligations et incompatibilités. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Discipline – Qualification des faits – Négligence grave.
Existe-t-il un statut de bourgmestre empêché « Canada dry » en Région wallonne ?
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Séjour de plus de trois mois – Autorisation de séjour en raison des circonstances exceptionnelles – Circonstances médicales – Informations à charge du demandeur
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/03/2013 — Expropriation – Procédures spéciales – Procédures d'extrême urgence – Recours en annulation devant le Conseil d'État – Maintien de l'intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Absence ou perte de la qualité justifiant l'intérêt – Action en dommages et intérêts.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne – Plans communaux – Désignation
Conseil d'Etat (11e ch.), 21/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Arrêt de suspension – Recours portant sur des questions de faits.
Conseil d'Etat (15e ch.), 25/03/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère actuel et certain – Recours contre des règlements – Maintien de l'intérêt après abrogation
Conseil d'Etat (8e ch.), 26/03/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Décisions confirmatives ou non – Cas de recours recevables – Règlement de travail à caractère mixte. Fonction publique – Droits, obligations et incompatibilités – Règlement des prestations.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 27/03/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 28/03/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscriptions – Changement d'Établissement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/04/2013 — Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Annulation et suspension – Schémas de structure communaux. Actes administratifs – Actes réglementaires et individuels – Arrêtés de tutelle d'annulation d'un schéma de structure communal. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Schéma de structure – Tutelle d'annulation. Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Tutelle spécifique – Absence de contrôle automatique du respect de l'intérêt général.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Permis de lotir – Généralités
Conseil d'Etat (6e ch.), 15/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Immeubles insalubres – Procédure d'interdiction – Droits de la défense et droit d'être entendu. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Urgence invoquée pour s'en dispenser.
Conseil d'Etat (6e ch.), 16/04/2013 — Logement – Région de Bruxelles- Capitale – Sécurité – Salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Contenu des exigences – Dispense en ce cas d'urgence.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Recours au Conseil d'État contre les permis – Intérêt – Locataire ou usager. Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt au recours – Permis d'urbanisme.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Annulation partielle – Élément dissociable
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sanctions – Action de remise en état des lieux
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 18/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Mesures d'ordre intérieur – Affectations, mutations et transferts
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice financier – Conditions strictes d'admissibilité
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre des règlements ou circulaires – Appréciation large. Enseignement – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Port du voile. Enseignement – Enseignement subventionné – Enseignement officiel – Professeurs de religion. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Professeurs de religion.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Changement d'affectation
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de lotir – Dérogations admises.
Conseil d'Etat (15e ch.), 19/04/2013 — Environnement – Région de Bruxelles- capitale – Accès à l'information
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Stage
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 23/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Aménagement du territoire – Révision des plans – Révision partielle – Publication
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Abstention – Cas particuliers – Tutelle administrative – Intervention facultative
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Compétences respectives du conseil ou du collège – Modification de la situation du personnel enseignant. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Compétence.
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/05/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Maintien de l'ancienneté postérieure à une démission volontaire. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Démission volontaire – Seconde nomination – Calcul de l'ancienneté.
Conseil d'Etat (9e ch.), 03/05/2013 — Procédure administrative – Procédure disciplinaire – Audition – Droits de la défense
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Principes généraux – Principes de bonne administration – Impartialité
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Point de départ des délais – Publication – Affichage
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations au plan de secteur – Transformation, agrandissement ou reconstruction de bâtiments existants
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Cassation administrative – Procédure – Mémoire et dossier administratif – Mémoire de synthèse
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/05/2013 — Professions – Assurances – Intermédiation et distribution d'assurances – Organisation du contrôle et mesures administratives – Radiation du registre – Procédure. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Cas où il faut les observer – Refus ou retrait d'un avantage – Assurances.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Enseignement – Enseignement privé – Communauté française – Enseignement à domicile – Établissement. Enseignement – Procédure de contrôle – Communauté française. Conseil d'État – Procédure – Dépens et pro deo – Dépens.
Conseil d'Etat (15e ch. prés.), 06/05/2013 — Lois, arrêtés et réglements – Actes réglementaires – Exercice du pouvoir règlementation – Couverture d'une erreur antérieure
Conseil d'Etat (11e ch.), 14/05/2013 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt dans le chef de l'État belge requérant. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Recevabilité du recours – Intérêt – Titres de séjour.
Conseil d'Etat (5e chambre bis), 29/05/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Démission d'office – Nature de la mesure. Fonction publique – Discipline – Peines disciplinaires – Démission d'office – Principe de proportionnalité.
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/05/2013 — Actes administratifs – Tutelle administrative – Approbation – Effets de l'annulation de la décision approuvée. Conseil d'État – Recevabilité – Étendue du recours – Décision contestée – Décision approuvée par l'autorité de tutelle.
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 04/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Critères – Cahier des charges – Modification. Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Motivation.
Conseil d'Etat (12e ch.), 05/06/2013 — Enseignement – Étudiants dans l'enseignement supérieur libre – Sanction disciplinaire – Incompétence du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Disposition de l'ordonnancement juridique – Autorité de la chose jugée – Effets. Étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Permis de travail – Réfugiés – Effet d'un arrêt d'annulation concernant la demande d'asile.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – En cas d'abstention. Logement – Région de Bruxelles- capitale – Sécurité, salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location – Recours administratif. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Objet – Existence de l'objet – Acte remplacé.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/06/2013 — Étrangers – Regroupement familial – Moyens de subsistance stables – Critère et marge de contrôle
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 11/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt. Marchés publics – Procédure négociée – Cas où il peut être traité de gré à gré – Impossibilité de fixer au préalable le prix.
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/06/2013 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Astreinte – Conditions d'octroi
Conseil d'Etat (15e ch.), 12/06/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région de Bruxelles-capitale – Introduction et instruction des demandes – Dispositions communes à toutes les classes d'installation ou à plusieurs classes d'installation – Introduction de la demande
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 14/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Régularité des offres et des prix
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 18/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Nullités relatives – Prix des postes omis
Conseil d'Etat (7e ch.), 20/06/2013 — Santé – Médicaments et produits de santé – Liste limitative du Fonds spécial de Solidarité – Exclusion d'un traitement – Risque grave et difficilement réparable
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2013 — Professions – Architectes – Ordre des architectes – Attributions – Conseils provinciaux – Dispense du stage – Limitation de la compétence des conseils provinciaux. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Dispense du stage – Expérience professionnelle minimale. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Ressortissants de l'Union Européenne. Droit européen – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Architectes – Stage.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Compétence en général – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Attribution législative spéciale
Conseil d'Etat (8e ch. prés.), 24/06/2013 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Concours et examens – Questions – Contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 26/06/2013 — Santé – Assurance maladie- invalidité – Contrôle et contentieux – Contrôle médical – Commission d'appel et chambre de recours du Service de contrôle médical – Décision – Motivation. Contentieux administratif – Juridictions administratives – Décision – Motivation – Obligation de rencontrer les arguments des parties.
Conseil d'Etat (6e ch. prés.), 27/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Prix anormalement bas
Cour de cassation, 25/04/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contrôle exclusif de la Cour de cassation – Absence de toute compétence de contrôle du juge judiciaire du fond
Cour de cassation, 13/06/2013 — Droit immobilier public – Remembrement – Décision de remembrement – Recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Décision de remembrement.
Cour de cassation, 07/03/2013 — Fonction publique – Statut administratif – Nature juridique – Acte réglementaire – « Loi » au sens de l'article 608 du Code judiciaire
Cour de cassation, 08/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis de lotir – Voirie – Décision du conseil communal – Abstention de décision – Choix de l'autorité de recours
Cour de cassation, 08/03/2013 — Expropriation – Transport de produits gazeux (loi du 12 avril 1965) – Placement des impétrants – Servitude d'utilité publique – Limites de l'obligation d'exproprier. Énergie – Gaz – Transport de produits gazeux – Occupation du domaine public.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Objet. Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Formalisme.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Non liée à l'exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique.
Cour de cassation, 10/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Poursuites pénales – Introduction d'une demande de régularisation – Effets
Cour de cassation, 19/04/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Implications. Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Mode alternatif de respect de l'objectif de la motivation.
Cour de cassation, 03/05/2013 — Contentieux administratif – Juridictions administratives – Création – Compétence législative – Habilitation législative a minima. Autorités administratives – Juridictions administratives – Distinction entre les deux – Application à la Commission des frais de justice. Autorités administratives – Juridictions administratives – Compétence et fonctionnement – Loi nouvelle – Application immédiate – Réserves. Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations déjà nées – Conditions.
Cour de cassation, 16/05/2013 — Protection du patrimoine – Bien protégé – Travaux requis – Droit d'exiger l'expropriation. Expropriation – Protection du patrimoine – Loi de procédure applicable – Caractère résiduel de la loi du 17 avril 1835.
Cour de cassation, 31/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique – Principe général.
Cour de cassation, 11/06/2013 — Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Convention d'Aarhus. Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Demande de réparation d'un dommage suite à une infraction environnementale.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Notion d'installations ou d'éléments décoratifs. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Autorité administrative – Aptitude à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Autorités administratives – Société de gestion aéroportuaire – Création et contrôle par l'autorité – Statut juridique.
Cour de cassation, 27/06/2013 — Enseignement – Communauté française – Avantages sociaux – Nature du droit des établissements d'enseignement libre – Créance propre – Nature non indemnitaire de la créance
Éléments de droit administratif (Bouvier, P. - Born, R. - Cuvelier, B. - Piret, F.)
Le nouveau droit des marchés publics en Belgique (Cabuy, Y. - Dereau, G. - Dor, V. - Thiel, P. - Vastmans, M.)
Droit international de l'environnement (Doumb)
La passation et l'exécution des marchés publics, Secteurs classiques et spéciaux (Durviaux, A.L. - Delvaux, T. - Fisse, D.)
Droit constitutionnel et institutions politiques (Foillard, P.)
Le respect de la législation environnementale en pratique (Grauls, P. - Merckx, K. - Delfosse, G. - Musschoot, X.)
L'enseignement et le droit (D'Hautcourt, J. - Delgrange, X. - Dermagne, J.-M. - Detroux, L.El Berhoumi, M. - Ghysen, X. - Gilson, S. - Lambinet, F. - Montero Redondo, E. - Van de Weyer, A. - Villers, A. - Biemar)
Droit administratif et Institutions administratives (Rouault, M.-C.)
Revues et publications diverses
ERRATUM
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/05/2012 — Urbanisme et aménagement du territoire – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Environnement – Permis unique – Éoliennes – Intérêt à agir des riverains – Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement – Intérêt des associations régionales à agir contre un projet local. Conseil d'État – Procédure en annulation – Intérêt – Personnes morales. Environnement – Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature – Protection des oiseaux – Interdiction de perturbation significative – Mesures compensatoires et mesures d'atténuation – Motivation du permis. Environnement – Police administrative – Concours de polices administratives spéciales – Effet de l'interdiction décrétale de pert
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Enseignement – Accès – Enseignement supérieur – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – Standstill. Enseignement – Accès – Gratuité – Enseignement supérieur – Supports de cours.
Qui n'avance pas ...
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 08/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Enseignement – Avantages sociaux. Égalité – Non- discrimination – Enseignement – Avantages sociaux.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Cour constitutionnelle – Compétences de la Cour constitutionnelle – Procédure législative – Sanction et promulgation en période d'affaires courantes. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Art de guérir – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques. Égalité – Non- discrimination – Publicité pour des traitements médicaux – Traitements esthétiques.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 22/05/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Pouvoirs subordonnés – Pensions du personnel des communes et des provinces. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Proportionnalité. Égalité – Non-discrimination – Sécurité sociale – Pensions – Administrations provinciales et locales – Financement.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non- discrimination – Annulation d'un acte administratif – Maintien des effets de l'acte annulé – Acte réglementaire – Acte individuel
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Égalité – Non-discrimination – Fiscalité – Impôts – Exemption – Biens servant à l'exécution du service public
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Impôts et taxes – Principe de légalité en matière fiscale – Impôt – Droit de rôle. Droits et libertés – Procès équitable – Droit d'accès à un juge – Fixation d'un droit de rôle.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/06/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Pouvoirs implicites.
L'action positive au service de la mixité des postes dirigeants au sein des organismes privés agréés (avis n° 53.299/4 du 29 mai 2013)
Conseil d'Etat (15e ch. réf.), 21/06/2013 — Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Actes susceptibles de recours. Communes et provinces – Communes – Bourgmestre – Discipline – Recours au Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Référé administratif – Extrême urgence – Conditions – Attitude du requérant. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Personnes morales – Personnes morales de droit public – Communes. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Droits, obligations et incompatibilités. Communes et provinces – Communes – Région wallonne – Bourgmestre – Discipline – Qualification des faits – Négligence grave.
Existe-t-il un statut de bourgmestre empêché « Canada dry » en Région wallonne ?
Conseil d'Etat (11e ch.), 12/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Séjour de plus de trois mois – Autorisation de séjour en raison des circonstances exceptionnelles – Circonstances médicales – Informations à charge du demandeur
Conseil d'Etat (13e ch.), 12/03/2013 — Expropriation – Procédures spéciales – Procédures d'extrême urgence – Recours en annulation devant le Conseil d'État – Maintien de l'intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Absence ou perte de la qualité justifiant l'intérêt – Action en dommages et intérêts.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne – Plans communaux – Désignation
Conseil d'Etat (11e ch.), 21/03/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Arrêt de suspension – Recours portant sur des questions de faits.
Conseil d'Etat (15e ch.), 25/03/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Caractère actuel et certain – Recours contre des règlements – Maintien de l'intérêt après abrogation
Conseil d'Etat (8e ch.), 26/03/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Décisions confirmatives ou non – Cas de recours recevables – Règlement de travail à caractère mixte. Fonction publique – Droits, obligations et incompatibilités – Règlement des prestations.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 27/03/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Inconvénients et éléments à prendre en considération – Bruit
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 28/03/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscriptions – Changement d'Établissement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/04/2013 — Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Annulation et suspension – Schémas de structure communaux. Actes administratifs – Actes réglementaires et individuels – Arrêtés de tutelle d'annulation d'un schéma de structure communal. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Schéma de structure – Tutelle d'annulation. Communes et provinces – Tutelle – Tutelle administrative – Tutelle spécifique – Absence de contrôle automatique du respect de l'intérêt général.
Conseil d'Etat (13e ch.), 08/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Permis de lotir – Généralités
Conseil d'Etat (6e ch.), 15/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Immeubles insalubres – Procédure d'interdiction – Droits de la défense et droit d'être entendu. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Urgence invoquée pour s'en dispenser.
Conseil d'Etat (6e ch.), 16/04/2013 — Logement – Région de Bruxelles- Capitale – Sécurité – Salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Audi Alteram Partem – Contenu des exigences – Dispense en ce cas d'urgence.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Urbanisme – Recours au Conseil d'État contre les permis – Intérêt – Locataire ou usager. Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt au recours – Permis d'urbanisme.
Conseil d'Etat (13e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Annulation partielle – Élément dissociable
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 17/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Sanctions – Action de remise en état des lieux
Conseil d'Etat (11e ch. prés. réf.), 18/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Mesures d'ordre – Mesures d'ordre intérieur – Affectations, mutations et transferts
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Préjudice financier – Conditions strictes d'admissibilité
Conseil d'Etat (6e ch.), 17/04/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre des règlements ou circulaires – Appréciation large. Enseignement – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Port du voile. Enseignement – Enseignement subventionné – Enseignement officiel – Professeurs de religion. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Droits et obligations – Obligation de neutralité – Professeurs de religion.
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Changement d'affectation
Conseil d'Etat (13e ch.), 19/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de lotir – Dérogations admises.
Conseil d'Etat (15e ch.), 19/04/2013 — Environnement – Région de Bruxelles- capitale – Accès à l'information
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Enseignement officiel subventionné – Personnel soumis au décret du 6 juin 1994 – Fonctions de promotion – Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs – Stage
Conseil d'Etat (13e ch. prés.), 23/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Aménagement du territoire – Révision des plans – Révision partielle – Publication
Conseil d'Etat (8e ch.), 23/04/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Abstention – Cas particuliers – Tutelle administrative – Intervention facultative
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/04/2013 — Communes et provinces – Communes – Compétences respectives du conseil ou du collège – Modification de la situation du personnel enseignant. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Compétence.
Conseil d'Etat (6e ch.), 25/05/2013 — Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Positions – Disponibilité – Par défaut d'emploi – Maintien de l'ancienneté postérieure à une démission volontaire. Enseignement – Personnel enseignant – Personnel de l'enseignement des communes – Démission volontaire – Seconde nomination – Calcul de l'ancienneté.
Conseil d'Etat (9e ch.), 03/05/2013 — Procédure administrative – Procédure disciplinaire – Audition – Droits de la défense
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Principes généraux – Principes de bonne administration – Impartialité
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Point de départ des délais – Publication – Affichage
Conseil d'Etat (13e ch.), 07/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations au plan de secteur – Transformation, agrandissement ou reconstruction de bâtiments existants
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/05/2013 — Conseil d'État – Cassation administrative – Procédure – Mémoire et dossier administratif – Mémoire de synthèse
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/05/2013 — Professions – Assurances – Intermédiation et distribution d'assurances – Organisation du contrôle et mesures administratives – Radiation du registre – Procédure. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Cas où il faut les observer – Refus ou retrait d'un avantage – Assurances.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Enseignement – Enseignement privé – Communauté française – Enseignement à domicile – Établissement. Enseignement – Procédure de contrôle – Communauté française. Conseil d'État – Procédure – Dépens et pro deo – Dépens.
Conseil d'Etat (15e ch. prés.), 06/05/2013 — Lois, arrêtés et réglements – Actes réglementaires – Exercice du pouvoir règlementation – Couverture d'une erreur antérieure
Conseil d'Etat (11e ch.), 14/05/2013 — Étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt dans le chef de l'État belge requérant. Conseil d'État – Cassation administrative – Recevabilité – Recevabilité du recours – Intérêt – Titres de séjour.
Conseil d'Etat (5e chambre bis), 29/05/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Démission d'office – Nature de la mesure. Fonction publique – Discipline – Peines disciplinaires – Démission d'office – Principe de proportionnalité.
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/05/2013 — Actes administratifs – Tutelle administrative – Approbation – Effets de l'annulation de la décision approuvée. Conseil d'État – Recevabilité – Étendue du recours – Décision contestée – Décision approuvée par l'autorité de tutelle.
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 04/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Critères – Cahier des charges – Modification. Marchés publics – Appel d'offres – Choix de l'offre la plus intéressante – Motivation.
Conseil d'Etat (12e ch.), 05/06/2013 — Enseignement – Étudiants dans l'enseignement supérieur libre – Sanction disciplinaire – Incompétence du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Disposition de l'ordonnancement juridique – Autorité de la chose jugée – Effets. Étrangers – Travailleurs autres que les indépendants – Permis de travail – Réfugiés – Effet d'un arrêt d'annulation concernant la demande d'asile.
Conseil d'Etat (6e ch.), 05/06/2013 — Conseil d'État – Délais de recours – Point de départ des délais – En cas d'abstention. Logement – Région de Bruxelles- capitale – Sécurité, salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location – Recours administratif. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Objet – Existence de l'objet – Acte remplacé.
Conseil d'Etat (11e ch.), 11/06/2013 — Étrangers – Regroupement familial – Moyens de subsistance stables – Critère et marge de contrôle
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 11/06/2013 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Procédure – Moyens – Intérêt. Marchés publics – Procédure négociée – Cas où il peut être traité de gré à gré – Impossibilité de fixer au préalable le prix.
Conseil d'Etat (8e ch.), 11/06/2013 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Astreinte – Conditions d'octroi
Conseil d'Etat (15e ch.), 12/06/2013 — Environnement – Permis d'environnement – Région de Bruxelles-capitale – Introduction et instruction des demandes – Dispositions communes à toutes les classes d'installation ou à plusieurs classes d'installation – Introduction de la demande
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 14/06/2013 — Marchés publics – Appel d'offres – Régularité des offres et des prix
Conseil d'Etat (6e ch. prés. réf.), 18/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Nullités relatives – Prix des postes omis
Conseil d'Etat (7e ch.), 20/06/2013 — Santé – Médicaments et produits de santé – Liste limitative du Fonds spécial de Solidarité – Exclusion d'un traitement – Risque grave et difficilement réparable
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2013 — Professions – Architectes – Ordre des architectes – Attributions – Conseils provinciaux – Dispense du stage – Limitation de la compétence des conseils provinciaux. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Dispense du stage – Expérience professionnelle minimale. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Ressortissants de l'Union Européenne. Droit européen – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Architectes – Stage.
Conseil d'Etat (6e ch.), 21/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Compétence en général – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire – Attribution législative spéciale
Conseil d'Etat (8e ch. prés.), 24/06/2013 — Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Concours et examens – Questions – Contrôle du Conseil d'État
Conseil d'Etat (6e ch.), 26/06/2013 — Santé – Assurance maladie- invalidité – Contrôle et contentieux – Contrôle médical – Commission d'appel et chambre de recours du Service de contrôle médical – Décision – Motivation. Contentieux administratif – Juridictions administratives – Décision – Motivation – Obligation de rencontrer les arguments des parties.
Conseil d'Etat (6e ch. prés.), 27/06/2013 — Marchés publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – Nullité des soumissions irrégulières – Prix anormalement bas
Cour de cassation, 25/04/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contrôle exclusif de la Cour de cassation – Absence de toute compétence de contrôle du juge judiciaire du fond
Cour de cassation, 13/06/2013 — Droit immobilier public – Remembrement – Décision de remembrement – Recours devant le Conseil d'État. Conseil d'État – Compétence – Objet véritable – Décision de remembrement.
Cour de cassation, 07/03/2013 — Fonction publique – Statut administratif – Nature juridique – Acte réglementaire – « Loi » au sens de l'article 608 du Code judiciaire
Cour de cassation, 08/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Permis de lotir – Voirie – Décision du conseil communal – Abstention de décision – Choix de l'autorité de recours
Cour de cassation, 08/03/2013 — Expropriation – Transport de produits gazeux (loi du 12 avril 1965) – Placement des impétrants – Servitude d'utilité publique – Limites de l'obligation d'exproprier. Énergie – Gaz – Transport de produits gazeux – Occupation du domaine public.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Objet. Marchés publics – Exécution – Article 16 du Cahier général des charges – Obligation de dénonciation par l'adjudicataire – Formalisme.
Cour de cassation, 29/03/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non-prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Non liée à l'exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique.
Cour de cassation, 10/04/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infraction urbanistique – Poursuites pénales – Introduction d'une demande de régularisation – Effets
Cour de cassation, 19/04/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Implications. Actes administratifs – Motivation formelle – Douanes et accises – Application de la loi du 29 juillet 1991 – Mode alternatif de respect de l'objectif de la motivation.
Cour de cassation, 03/05/2013 — Contentieux administratif – Juridictions administratives – Création – Compétence législative – Habilitation législative a minima. Autorités administratives – Juridictions administratives – Distinction entre les deux – Application à la Commission des frais de justice. Autorités administratives – Juridictions administratives – Compétence et fonctionnement – Loi nouvelle – Application immédiate – Réserves. Lois, arrêtés et règlements – Loi nouvelle – Application à des situations déjà nées – Conditions.
Cour de cassation, 16/05/2013 — Protection du patrimoine – Bien protégé – Travaux requis – Droit d'exiger l'expropriation. Expropriation – Protection du patrimoine – Loi de procédure applicable – Caractère résiduel de la loi du 17 avril 1835.
Cour de cassation, 31/05/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'urbanisme – Exécution – Expropriations – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique. Expropriation – Exécution des plans d'urbanisme – Calcul de l'indemnité – Non- prise en compte de la plus (ou moins)- value urbanistique – Principe général.
Cour de cassation, 11/06/2013 — Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Convention d'Aarhus. Environnement – Contentieux – Accès à la justice des associations environnementales – Demande de réparation d'un dommage suite à une infraction environnementale.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Notion d'installations ou d'éléments décoratifs. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles-capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Conseil d'État – Compétence – Autorité administrative – Aptitude à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Autorités administratives – Société de gestion aéroportuaire – Création et contrôle par l'autorité – Statut juridique.
Cour de cassation, 27/06/2013 — Enseignement – Communauté française – Avantages sociaux – Nature du droit des établissements d'enseignement libre – Créance propre – Nature non indemnitaire de la créance
Éléments de droit administratif (Bouvier, P. - Born, R. - Cuvelier, B. - Piret, F.)
Le nouveau droit des marchés publics en Belgique (Cabuy, Y. - Dereau, G. - Dor, V. - Thiel, P. - Vastmans, M.)
Droit international de l'environnement (Doumb)
La passation et l'exécution des marchés publics, Secteurs classiques et spéciaux (Durviaux, A.L. - Delvaux, T. - Fisse, D.)
Droit constitutionnel et institutions politiques (Foillard, P.)
Le respect de la législation environnementale en pratique (Grauls, P. - Merckx, K. - Delfosse, G. - Musschoot, X.)
L'enseignement et le droit (D'Hautcourt, J. - Delgrange, X. - Dermagne, J.-M. - Detroux, L.El Berhoumi, M. - Ghysen, X. - Gilson, S. - Lambinet, F. - Montero Redondo, E. - Van de Weyer, A. - Villers, A. - Biemar)
Droit administratif et Institutions administratives (Rouault, M.-C.)
Revues et publications diverses
ERRATUM
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
3
Pagina
351
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 20/06/2013
Referentie
“Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2013 — Professions – Architectes – Ordre des architectes – Attributions – Conseils provinciaux – Dispense du stage – Limitation de la compétence des conseils provinciaux. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Dispense du stage – Expérience professionnelle minimale. Professions – Architectes – Titre et profession – Étrangers – Ressortissants de l'Union Européenne. Droit européen – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Architectes – Stage.”, APT 2013, nr. 3, 351-352
Samenvatting
En chargeant le Roi d'édicter les « conditions » dans lesquelles les conseils provinciaux de l'Ordre des architectes dispensent de tout ou partie du stage, la loi du 22 décembre 2009 entend limiter le pouvoir discrétionnaire exercé jusqu'alors par ces conseils. En fixant ces conditions, le Roi procède nécessairement à une appréciation de ce que sont des prestations équivalentes au stage. Il ne résulte ni du texte ni des travaux préparatoires que le Roi devrait laisser sur ce point un entier pouvoir discrétionnaire d'appréciation aux conseils provinciaux. Au contraire, il y a lieu de relever que le législateur a remplacé les mots « peuvent dispenser » par le verbe « dispensent ». En décidant que la dispense du stage est accordée aux ressortissants des États membres de la Communauté économique européenne ou d'un État partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen qui sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre qu'il vise, le Roi lie dans cette mesure la compétence des conseils provinciaux mais ne viole pas, pour ce seul motif, l'article 52, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1963.
La référence que fait l'arrêté royal attaqué du 23 mars 2011 relatif à la dispense de stage d'architecte aux titres repris dans les annexes n° 1er, b, et 2, a, à la loi du 20 février 1939 ne garantit pas l'existence d'une expérience professionnelle minimale. En effet, ces annexes énumèrent des titres de formation sans imposer qu'ils soient accompagnés d'une attestation certifiant un exercice effectif des activités d'architecte. Même s'il est permis de considérer que les titres repris à l'annexe 2, a, en tant qu'elle vise le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays- Bas, l'Autriche, le Portugal, le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède ont été délivrés plusieurs années avant l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué, aucune certitude n'existe quant à l'expérience professionnelle des titulaires de ces diplômes. La seule détention d'un titre n'implique pas nécessairement et automatiquement l'exercice de la profession à laquelle ce titre donne accès. Il ne résulte pas de l'arrêté attaqué que les titulaires des titres qu'il vise ne bénéficieraient de la dispense de stage que s'ils sont des « professionnels pleinement qualifiés ». En décidant que doivent être dispensées du stage visé à l'article 50 de la loi du 26 juin 1963 les personnes qui sont en possession d'un titre repris dans les annexes 1er, b, et 2, a, précitées, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 52, alinéa 1er, de ladite loi, qui ne permet d'accorder cette dispense qu'aux ressortissants concernés ayant effectué, à l'étranger, des prestations jugées équivalentes au stage, ce que la simple détention du titre ne suffit pas à établir.
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice de l'Union européenne : « En ce qu'ils obligent chaque État membre à reconnaître aux titres de formation qu'ils visent, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre, les articles 21 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent-ils être interprétés comme interdisant à un État d'exiger que pour être inscrit à un tableau de l'Ordre des architectes, le titulaire d'un titre de formation d'architecte conforme à l'article 46 de ladite directive ou celui d'un titre visé par l'article 49.1 satisfasse en outre à des conditions de stage professionnel ou d'expérience, équivalentes à celles qui sont exigées des titulaires des diplômes délivrés sur son territoire après l'obtention de ceux- ci ? ».
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