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- Nummer 1
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- Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.
Volume 2014 : 1
Le Conseil supérieur de la Justice irrégulièrement composé - Prétexte à un voyage dans le triangle des Bermudes du contrôle de la hiérarchie des normes en droit belge
La sixième réforme de l'Etat sous l'angle des compétences culturelles et du tourisme à Bruxelles
Le contentieux des élections communales du 14 octobre 2012 - Chronique de jurisprudence
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – pon-discrimination – Personnes morales – Droit d'action – Droits fondamentaux. Droit judiciaire – Actions des associations – Intérêt – Protection des libertés fondamentales.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Vote nul. Élections – Vote électronique – Vote nul – Droit de voter nul – pon absolu. Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Garantie de l'intégrité du vote. Élections – Vote électronique – Intégrité et secret du vote – Garantie.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Créances à charge de l'État – Prescription
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Fiscalité – Fiscalité régionale – Moyen de preuve – Disposition anti-abus
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/11/2013 — Égalité – pon-discrimination – Logement – Acquisition de biens immobiliers. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Libertés fondamentales du droit de l'Union européenne – Arrêt après réponse. Droit européen – Droits fondamentaux – Principe de primauté et de plein effet du droit de l'Union. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Arrêt après réponse. Cour constitutionnelle – Effets des arrêts – Annulation – Maintien des effets (non).
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Tarifs. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites. Égalité – pon-discrimination – Transparence administrative. Droits et libertés – Transparence administrative – Accès aux documents administratifs – Limitations – Conditions.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Art de guérir
Conseil d'Etat, 24/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS – Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS– Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement – Exemption – Conditions.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Critères – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Magistrats du parquet. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Intérêt à la question – Lacune législative. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Intérêt de poser la question pour le juge a quo.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Circonstances n'ayant aucune influence sur l'intérêt – Absence de recours contre une décision antérieure. Conseil d'État – Associations sans but lucratif – Association de défense de l'environnement. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Déboisement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Collège communal – Composition et compétences – Président du Conseil de l'action sociale. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Mentions et formes – potion. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires et astreintes.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plan régional d'affectation du sol – Clauses de sauvegarde
Conseil d'Etat (5e ch.), 09/09/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre une décision prise sur recours – Exception omissio medio. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au Conseil d'État contre les refus ou retraits de permis – Intérêt – Généralités. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Pouvoir d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Urbanisme et aménagement du territoire – Rapport urbanistique et environnemental. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Rapport urbanistique et environnemental – pature juridique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Généralités
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Mesures individuelles – Portées et limites. Droits et libertés – Droit de propriété – Mesures de police – Atteinte proportionnée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Études d'incidences – Auteurs d'études d'incidences
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/09/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Recevabilité du recours – Calcul du délai de deux jours ouvrables minimum
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Urbanisme – Droit réel du requérant sur la parcelle voisine
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Sécurité sociale – Cotisations. Sécurité sociale – Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Dispense de cotisations et levée de la responsabilité solidaire – Recours au Conseil d'État – Incompétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Marchés Publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – pullité des soumissions irrégulières – pullités absolues – Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat (9e ch.), 02/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décision d'attribution d'une attestation C – Recevabilité du recours même si ce n'est pas la décision finale qui a été attaquée
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Logement social – Sanction – Exécution d'un contrat de bail. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (7e ch.), 03/10/2013 — Conseil d'État – Section de législation – Avis – Dispense de consultation – Force majeure alléguée
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone d'habitat à caractère rural – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation suffisante – Matières spéciales – Protection de l'environnement. Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Motivation des permis et des refus de permis.
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/10/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Institutions de l'enseignement – Institutions de l'enseignement libre. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Jury restreint.
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/10/2013 — Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Griefs contre le cahier des charges – Formulés dans le recours contre la décision d'attribution. Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Contrôle de la pertinence des critères.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Environnement – Bois et forêts – Région wallonne – Conservation des bois et forêts – mise en place de réserves intégrales
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt – État belge – Acte annulé par le C.C.E. déjà exécuté. Conseil d'État – Cassation – Recevabilité – Intérêt – Intérêt moral – Renvoi inutile après cassation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Délibérations – Dispenses et crédits. Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Jury – Dispenses – Erreur manifeste d'appréciation. Enseignement – Enseignement universitaire – Perte d'une année d'études. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Perte d'une année d'études – Degré de préjudice.
Conseil d'Etat (15e ch.), 15/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Expropriation. Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscription – Enseignement secondaire
Conseil d'Etat (8e ch.), 22/10/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique – Exigences préalable de mise en disponibilité
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décisions des conseils de classe – Lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le manque de suivi de l'école
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/10/2013 — Intérieur – Sécurité – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Condamnations pénales
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Etrangers – Police des étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Règles de preuve
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Conseil d'État – Cassation – Bien-fondé des recours – Moyens invoqués en cassation – Foi due aux actes
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/11/2013 — Protection du patrimoine – Conservation du patrimoine immobilier – Région wallonne – Classement – Ouverture de la procédure – Autorité compétente. Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite.
Conseil d'Etat (7e ch.), 07/11/2013 — Santé publique – Accès à la profession – Médecinsspécialistes – Cassation administrative – Délai raisonnable. Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Notification de l'acte par recommandé.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi – Caractère exceptionnel – Motivation
Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/12/2013 — Fonction publique – Discipline – Effacement de la peine – Intérêt actuel au recours. Fonction publique – Discipline – Organe prononçant la peine – Composition – Indépendance et impartialité.
Conseil d'Etat (5e ch.), 19/12/2013 — Fonction publique – Statut pécuniaire – « Prime Copernic » – Réfection de l'acte annulé – Rétroactivité – Sécurité juridique – Droits acquis
Conseil d'Etat (9e ch.), 23/12/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire. Enseignement libre – Délivrance d'une attestation C – Recevabilité du recours – Circonstance de la notification de la décision.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – potion d'installations ou d'éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Le palais Stoclet, une protection d'ensemble à tout prix ?
Cour de cassation, 17/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Motivation des décisions – Motivation par référence. Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Consultation du dossier administratif – Modalités particulières.
Cour de cassation, 18/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Prolongation de la détention – Nouveau recours ouvert
Cour de cassation, 23/09/2013 — Contentieux constitutionnel – Jugement mixte – Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle – Interprétation définitive d'une disposition légale – Appel restreint à la décision définitive – Recevabilité de l'appel
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Installation d'une voirie – Droit au déplacement de conduits – Exclusivement sur les biens transférés. Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Croisement avec une route – Croisement aérien.
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Déplacement des conduits – Mise à charge des impétrants – Conditions
Cour de cassation, 02/10/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – pouvelle mesure de détention – Titre autonome
Cour de cassation, 08/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Modification du statut d'une zone – Pas de couverture des infractions antérieures. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Modification de la règlementation – Antériorité de l'acte infractionnel.
Cour de cassation, 14/10/2013 — Aide sociale – Aide médicale urgente – Champ d'application personnel – Pas réservé aux étrangers – Formes. Aide sociale – Aide médicale urgente – Conditions d'octroi – Pouvoir d'appréciation du CPAS pour ne pas octroyer – Dignité humaine.
Cour de cassation, 18/10/2013 — Conseil d'État – Effet des arrêts – Annulation – Sanction disciplinaire – Absence de réfection – Obligation de replacer l'agent dans la position antérieure à l'arrêt
Cour de cassation, 24/10/2013 — Marchés publics – Adjudication – Offres – Métré récapitulatif – Omissions, erreurs et corrections
Cour de cassation, 28/10/2013 — Aide sociale – Action en remboursement de l'aide sociale – Délai de prescription
Cour de cassation, 29/10/2013 — Droits et libertés – Liberté d'expression – Délit de presse – Support écrit ou par procédé similaire
Cour de cassation, 07/11/2013 — Expropriation – Indemnité d'expropriation – Expropriation à des fins de réalisation d'un plan d'exécution spatiale – Pas d'effet sur l'indemnité – Principe général
Cour de cassation, 12/11/2013 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Limitation de l'obligation de poser la question pour le juge a quo
Cour de cassation, 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation – Choix de la mesure – Pouvoir discrétionnaire des autorités – Rôle du juge en cas de concours de mesures de réparation
Cour de cassation, 02/12/2013 — Sécurité sociale – Aide aux personnes – Personnes handicapées – Allocations aux personnes handicapées – Modification de la situation – Non-rétroactivité de l'allocation révisée
Tribunal de première instance de Bruxelles (4e ch.), 19/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Refus de nomination d'une candidate-bourgmestre par l'autorité de tutelle – Refus injustifié – Faute de l'autorité de tutelle. Communes et provinces – Communes – Communes à facilités – Communes périphériques – Refus de nomination d'un bourgmestre – Refus illégal – Faute de la Région flamande.
La non-nomination d'une bourgmestre devant le tribunal de première instance de Bruxelles - Un constat de faute qui résonne(ra) ?
Publicité de l'administration – Région de Bruxelles-capitale – Notion de document administratif – Support d'information - Fonction publique – Cadres linguistiques – Support – Accès aux documents administratifs (Avis n° 74.2013 du 19 décembre 2013 de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale)
Bonne administration et Union européenne (Chevalier, E.)
La sixième réforme de l'État (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire ? (Sautois, J. - Uyttendaele, M. (dir.), e.a.)
Administratieve rechtscolleges / Juridictions administratives (Van Praet, J. (dir.) - Judo, F.)
Publications diverses
Le Conseil supérieur de la Justice irrégulièrement composé - Prétexte à un voyage dans le triangle des Bermudes du contrôle de la hiérarchie des normes en droit belge
La sixième réforme de l'Etat sous l'angle des compétences culturelles et du tourisme à Bruxelles
Le contentieux des élections communales du 14 octobre 2012 - Chronique de jurisprudence
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – pon-discrimination – Personnes morales – Droit d'action – Droits fondamentaux. Droit judiciaire – Actions des associations – Intérêt – Protection des libertés fondamentales.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Vote nul. Élections – Vote électronique – Vote nul – Droit de voter nul – pon absolu. Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Garantie de l'intégrité du vote. Élections – Vote électronique – Intégrité et secret du vote – Garantie.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Créances à charge de l'État – Prescription
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Fiscalité – Fiscalité régionale – Moyen de preuve – Disposition anti-abus
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/11/2013 — Égalité – pon-discrimination – Logement – Acquisition de biens immobiliers. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Libertés fondamentales du droit de l'Union européenne – Arrêt après réponse. Droit européen – Droits fondamentaux – Principe de primauté et de plein effet du droit de l'Union. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Arrêt après réponse. Cour constitutionnelle – Effets des arrêts – Annulation – Maintien des effets (non).
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Tarifs. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites. Égalité – pon-discrimination – Transparence administrative. Droits et libertés – Transparence administrative – Accès aux documents administratifs – Limitations – Conditions.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Art de guérir
Conseil d'Etat, 24/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS – Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS– Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement – Exemption – Conditions.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Critères – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Magistrats du parquet. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Intérêt à la question – Lacune législative. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Intérêt de poser la question pour le juge a quo.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Circonstances n'ayant aucune influence sur l'intérêt – Absence de recours contre une décision antérieure. Conseil d'État – Associations sans but lucratif – Association de défense de l'environnement. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Déboisement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Collège communal – Composition et compétences – Président du Conseil de l'action sociale. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Mentions et formes – potion. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires et astreintes.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plan régional d'affectation du sol – Clauses de sauvegarde
Conseil d'Etat (5e ch.), 09/09/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre une décision prise sur recours – Exception omissio medio. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au Conseil d'État contre les refus ou retraits de permis – Intérêt – Généralités. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Pouvoir d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Urbanisme et aménagement du territoire – Rapport urbanistique et environnemental. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Rapport urbanistique et environnemental – pature juridique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Généralités
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Mesures individuelles – Portées et limites. Droits et libertés – Droit de propriété – Mesures de police – Atteinte proportionnée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Études d'incidences – Auteurs d'études d'incidences
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/09/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Recevabilité du recours – Calcul du délai de deux jours ouvrables minimum
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Urbanisme – Droit réel du requérant sur la parcelle voisine
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Sécurité sociale – Cotisations. Sécurité sociale – Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Dispense de cotisations et levée de la responsabilité solidaire – Recours au Conseil d'État – Incompétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Marchés Publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – pullité des soumissions irrégulières – pullités absolues – Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat (9e ch.), 02/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décision d'attribution d'une attestation C – Recevabilité du recours même si ce n'est pas la décision finale qui a été attaquée
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Logement social – Sanction – Exécution d'un contrat de bail. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (7e ch.), 03/10/2013 — Conseil d'État – Section de législation – Avis – Dispense de consultation – Force majeure alléguée
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone d'habitat à caractère rural – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation suffisante – Matières spéciales – Protection de l'environnement. Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Motivation des permis et des refus de permis.
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/10/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Institutions de l'enseignement – Institutions de l'enseignement libre. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Jury restreint.
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/10/2013 — Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Griefs contre le cahier des charges – Formulés dans le recours contre la décision d'attribution. Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Contrôle de la pertinence des critères.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Environnement – Bois et forêts – Région wallonne – Conservation des bois et forêts – mise en place de réserves intégrales
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt – État belge – Acte annulé par le C.C.E. déjà exécuté. Conseil d'État – Cassation – Recevabilité – Intérêt – Intérêt moral – Renvoi inutile après cassation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Délibérations – Dispenses et crédits. Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Jury – Dispenses – Erreur manifeste d'appréciation. Enseignement – Enseignement universitaire – Perte d'une année d'études. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Perte d'une année d'études – Degré de préjudice.
Conseil d'Etat (15e ch.), 15/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Expropriation. Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscription – Enseignement secondaire
Conseil d'Etat (8e ch.), 22/10/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique – Exigences préalable de mise en disponibilité
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décisions des conseils de classe – Lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le manque de suivi de l'école
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/10/2013 — Intérieur – Sécurité – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Condamnations pénales
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Etrangers – Police des étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Règles de preuve
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Conseil d'État – Cassation – Bien-fondé des recours – Moyens invoqués en cassation – Foi due aux actes
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/11/2013 — Protection du patrimoine – Conservation du patrimoine immobilier – Région wallonne – Classement – Ouverture de la procédure – Autorité compétente. Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite.
Conseil d'Etat (7e ch.), 07/11/2013 — Santé publique – Accès à la profession – Médecinsspécialistes – Cassation administrative – Délai raisonnable. Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Notification de l'acte par recommandé.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi – Caractère exceptionnel – Motivation
Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/12/2013 — Fonction publique – Discipline – Effacement de la peine – Intérêt actuel au recours. Fonction publique – Discipline – Organe prononçant la peine – Composition – Indépendance et impartialité.
Conseil d'Etat (5e ch.), 19/12/2013 — Fonction publique – Statut pécuniaire – « Prime Copernic » – Réfection de l'acte annulé – Rétroactivité – Sécurité juridique – Droits acquis
Conseil d'Etat (9e ch.), 23/12/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire. Enseignement libre – Délivrance d'une attestation C – Recevabilité du recours – Circonstance de la notification de la décision.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – potion d'installations ou d'éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Le palais Stoclet, une protection d'ensemble à tout prix ?
Cour de cassation, 17/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Motivation des décisions – Motivation par référence. Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Consultation du dossier administratif – Modalités particulières.
Cour de cassation, 18/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Prolongation de la détention – Nouveau recours ouvert
Cour de cassation, 23/09/2013 — Contentieux constitutionnel – Jugement mixte – Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle – Interprétation définitive d'une disposition légale – Appel restreint à la décision définitive – Recevabilité de l'appel
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Installation d'une voirie – Droit au déplacement de conduits – Exclusivement sur les biens transférés. Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Croisement avec une route – Croisement aérien.
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Déplacement des conduits – Mise à charge des impétrants – Conditions
Cour de cassation, 02/10/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – pouvelle mesure de détention – Titre autonome
Cour de cassation, 08/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Modification du statut d'une zone – Pas de couverture des infractions antérieures. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Modification de la règlementation – Antériorité de l'acte infractionnel.
Cour de cassation, 14/10/2013 — Aide sociale – Aide médicale urgente – Champ d'application personnel – Pas réservé aux étrangers – Formes. Aide sociale – Aide médicale urgente – Conditions d'octroi – Pouvoir d'appréciation du CPAS pour ne pas octroyer – Dignité humaine.
Cour de cassation, 18/10/2013 — Conseil d'État – Effet des arrêts – Annulation – Sanction disciplinaire – Absence de réfection – Obligation de replacer l'agent dans la position antérieure à l'arrêt
Cour de cassation, 24/10/2013 — Marchés publics – Adjudication – Offres – Métré récapitulatif – Omissions, erreurs et corrections
Cour de cassation, 28/10/2013 — Aide sociale – Action en remboursement de l'aide sociale – Délai de prescription
Cour de cassation, 29/10/2013 — Droits et libertés – Liberté d'expression – Délit de presse – Support écrit ou par procédé similaire
Cour de cassation, 07/11/2013 — Expropriation – Indemnité d'expropriation – Expropriation à des fins de réalisation d'un plan d'exécution spatiale – Pas d'effet sur l'indemnité – Principe général
Cour de cassation, 12/11/2013 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Limitation de l'obligation de poser la question pour le juge a quo
Cour de cassation, 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation – Choix de la mesure – Pouvoir discrétionnaire des autorités – Rôle du juge en cas de concours de mesures de réparation
Cour de cassation, 02/12/2013 — Sécurité sociale – Aide aux personnes – Personnes handicapées – Allocations aux personnes handicapées – Modification de la situation – Non-rétroactivité de l'allocation révisée
Tribunal de première instance de Bruxelles (4e ch.), 19/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Refus de nomination d'une candidate-bourgmestre par l'autorité de tutelle – Refus injustifié – Faute de l'autorité de tutelle. Communes et provinces – Communes – Communes à facilités – Communes périphériques – Refus de nomination d'un bourgmestre – Refus illégal – Faute de la Région flamande.
La non-nomination d'une bourgmestre devant le tribunal de première instance de Bruxelles - Un constat de faute qui résonne(ra) ?
Publicité de l'administration – Région de Bruxelles-capitale – Notion de document administratif – Support d'information - Fonction publique – Cadres linguistiques – Support – Accès aux documents administratifs (Avis n° 74.2013 du 19 décembre 2013 de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale)
Bonne administration et Union européenne (Chevalier, E.)
La sixième réforme de l'État (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire ? (Sautois, J. - Uyttendaele, M. (dir.), e.a.)
Administratieve rechtscolleges / Juridictions administratives (Van Praet, J. (dir.) - Judo, F.)
Publications diverses
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
1
Pagina
78
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 21/11/2013
Referentie
“Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.”, APT 2014, nr. 1, 78
Samenvatting
La loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement accorde un droit d'accès à toute information en matière d'environnement dont dispose une instance environnementale.
L'article 3, 4°, b, de cette loi considère comme « information environnementale » les altérations ou possibles altérations de l'état de santé de l'homme et sa sécurité y compris la contamination de la chaîne alimentaire et les conditions de vie des personnes. Cette disposition conçoit très largement les causes de ces altérations possibles.
Eu égard à cette définition large, l'on peut légalement qualifier d'« information environnementale » les données récoltées lors « d'un contrôle d'hygiène dans l'horeca visant à vérifier la présence ou non de bactéries ou autres microorganismes ».
Conformément à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 5 août 2006, quand une demande d'accès à une information environnementale est introduite, l'instance environnementale doit la soumettre à un premier contrôle. Si la demande est manifestement formulée de manière trop vague, l'instance environnementale invite le demandeur à préciser ou compléter sa demande dans les plus brefs délais. Ce n'est que lorsque le demandeur ne répond pas ou ne répond pas correctement à cette demande de précision, que l'instance peut rejeter la demande.
Partant, lorsqu'une instance environnementale n'a pas soumis la demande initiale à un premier contrôle, elle ne peut rejeter la demande de publicité parce qu'elle serait formulée de manière trop vague.
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