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- Nummer 1
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- Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.
Volume 2014 : 1
Le Conseil supérieur de la Justice irrégulièrement composé - Prétexte à un voyage dans le triangle des Bermudes du contrôle de la hiérarchie des normes en droit belge
La sixième réforme de l'Etat sous l'angle des compétences culturelles et du tourisme à Bruxelles
Le contentieux des élections communales du 14 octobre 2012 - Chronique de jurisprudence
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – pon-discrimination – Personnes morales – Droit d'action – Droits fondamentaux. Droit judiciaire – Actions des associations – Intérêt – Protection des libertés fondamentales.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Vote nul. Élections – Vote électronique – Vote nul – Droit de voter nul – pon absolu. Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Garantie de l'intégrité du vote. Élections – Vote électronique – Intégrité et secret du vote – Garantie.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Créances à charge de l'État – Prescription
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Fiscalité – Fiscalité régionale – Moyen de preuve – Disposition anti-abus
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/11/2013 — Égalité – pon-discrimination – Logement – Acquisition de biens immobiliers. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Libertés fondamentales du droit de l'Union européenne – Arrêt après réponse. Droit européen – Droits fondamentaux – Principe de primauté et de plein effet du droit de l'Union. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Arrêt après réponse. Cour constitutionnelle – Effets des arrêts – Annulation – Maintien des effets (non).
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Tarifs. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites. Égalité – pon-discrimination – Transparence administrative. Droits et libertés – Transparence administrative – Accès aux documents administratifs – Limitations – Conditions.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Art de guérir
Conseil d'Etat, 24/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS – Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS– Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement – Exemption – Conditions.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Critères – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Magistrats du parquet. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Intérêt à la question – Lacune législative. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Intérêt de poser la question pour le juge a quo.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Circonstances n'ayant aucune influence sur l'intérêt – Absence de recours contre une décision antérieure. Conseil d'État – Associations sans but lucratif – Association de défense de l'environnement. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Déboisement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Collège communal – Composition et compétences – Président du Conseil de l'action sociale. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Mentions et formes – potion. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires et astreintes.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plan régional d'affectation du sol – Clauses de sauvegarde
Conseil d'Etat (5e ch.), 09/09/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre une décision prise sur recours – Exception omissio medio. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au Conseil d'État contre les refus ou retraits de permis – Intérêt – Généralités. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Pouvoir d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Urbanisme et aménagement du territoire – Rapport urbanistique et environnemental. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Rapport urbanistique et environnemental – pature juridique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Généralités
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Mesures individuelles – Portées et limites. Droits et libertés – Droit de propriété – Mesures de police – Atteinte proportionnée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Études d'incidences – Auteurs d'études d'incidences
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/09/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Recevabilité du recours – Calcul du délai de deux jours ouvrables minimum
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Urbanisme – Droit réel du requérant sur la parcelle voisine
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Sécurité sociale – Cotisations. Sécurité sociale – Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Dispense de cotisations et levée de la responsabilité solidaire – Recours au Conseil d'État – Incompétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Marchés Publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – pullité des soumissions irrégulières – pullités absolues – Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat (9e ch.), 02/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décision d'attribution d'une attestation C – Recevabilité du recours même si ce n'est pas la décision finale qui a été attaquée
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Logement social – Sanction – Exécution d'un contrat de bail. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (7e ch.), 03/10/2013 — Conseil d'État – Section de législation – Avis – Dispense de consultation – Force majeure alléguée
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone d'habitat à caractère rural – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation suffisante – Matières spéciales – Protection de l'environnement. Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Motivation des permis et des refus de permis.
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/10/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Institutions de l'enseignement – Institutions de l'enseignement libre. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Jury restreint.
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/10/2013 — Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Griefs contre le cahier des charges – Formulés dans le recours contre la décision d'attribution. Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Contrôle de la pertinence des critères.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Environnement – Bois et forêts – Région wallonne – Conservation des bois et forêts – mise en place de réserves intégrales
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt – État belge – Acte annulé par le C.C.E. déjà exécuté. Conseil d'État – Cassation – Recevabilité – Intérêt – Intérêt moral – Renvoi inutile après cassation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Délibérations – Dispenses et crédits. Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Jury – Dispenses – Erreur manifeste d'appréciation. Enseignement – Enseignement universitaire – Perte d'une année d'études. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Perte d'une année d'études – Degré de préjudice.
Conseil d'Etat (15e ch.), 15/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Expropriation. Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscription – Enseignement secondaire
Conseil d'Etat (8e ch.), 22/10/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique – Exigences préalable de mise en disponibilité
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décisions des conseils de classe – Lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le manque de suivi de l'école
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/10/2013 — Intérieur – Sécurité – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Condamnations pénales
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Etrangers – Police des étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Règles de preuve
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Conseil d'État – Cassation – Bien-fondé des recours – Moyens invoqués en cassation – Foi due aux actes
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/11/2013 — Protection du patrimoine – Conservation du patrimoine immobilier – Région wallonne – Classement – Ouverture de la procédure – Autorité compétente. Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite.
Conseil d'Etat (7e ch.), 07/11/2013 — Santé publique – Accès à la profession – Médecinsspécialistes – Cassation administrative – Délai raisonnable. Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Notification de l'acte par recommandé.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi – Caractère exceptionnel – Motivation
Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/12/2013 — Fonction publique – Discipline – Effacement de la peine – Intérêt actuel au recours. Fonction publique – Discipline – Organe prononçant la peine – Composition – Indépendance et impartialité.
Conseil d'Etat (5e ch.), 19/12/2013 — Fonction publique – Statut pécuniaire – « Prime Copernic » – Réfection de l'acte annulé – Rétroactivité – Sécurité juridique – Droits acquis
Conseil d'Etat (9e ch.), 23/12/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire. Enseignement libre – Délivrance d'une attestation C – Recevabilité du recours – Circonstance de la notification de la décision.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – potion d'installations ou d'éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Le palais Stoclet, une protection d'ensemble à tout prix ?
Cour de cassation, 17/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Motivation des décisions – Motivation par référence. Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Consultation du dossier administratif – Modalités particulières.
Cour de cassation, 18/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Prolongation de la détention – Nouveau recours ouvert
Cour de cassation, 23/09/2013 — Contentieux constitutionnel – Jugement mixte – Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle – Interprétation définitive d'une disposition légale – Appel restreint à la décision définitive – Recevabilité de l'appel
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Installation d'une voirie – Droit au déplacement de conduits – Exclusivement sur les biens transférés. Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Croisement avec une route – Croisement aérien.
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Déplacement des conduits – Mise à charge des impétrants – Conditions
Cour de cassation, 02/10/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – pouvelle mesure de détention – Titre autonome
Cour de cassation, 08/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Modification du statut d'une zone – Pas de couverture des infractions antérieures. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Modification de la règlementation – Antériorité de l'acte infractionnel.
Cour de cassation, 14/10/2013 — Aide sociale – Aide médicale urgente – Champ d'application personnel – Pas réservé aux étrangers – Formes. Aide sociale – Aide médicale urgente – Conditions d'octroi – Pouvoir d'appréciation du CPAS pour ne pas octroyer – Dignité humaine.
Cour de cassation, 18/10/2013 — Conseil d'État – Effet des arrêts – Annulation – Sanction disciplinaire – Absence de réfection – Obligation de replacer l'agent dans la position antérieure à l'arrêt
Cour de cassation, 24/10/2013 — Marchés publics – Adjudication – Offres – Métré récapitulatif – Omissions, erreurs et corrections
Cour de cassation, 28/10/2013 — Aide sociale – Action en remboursement de l'aide sociale – Délai de prescription
Cour de cassation, 29/10/2013 — Droits et libertés – Liberté d'expression – Délit de presse – Support écrit ou par procédé similaire
Cour de cassation, 07/11/2013 — Expropriation – Indemnité d'expropriation – Expropriation à des fins de réalisation d'un plan d'exécution spatiale – Pas d'effet sur l'indemnité – Principe général
Cour de cassation, 12/11/2013 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Limitation de l'obligation de poser la question pour le juge a quo
Cour de cassation, 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation – Choix de la mesure – Pouvoir discrétionnaire des autorités – Rôle du juge en cas de concours de mesures de réparation
Cour de cassation, 02/12/2013 — Sécurité sociale – Aide aux personnes – Personnes handicapées – Allocations aux personnes handicapées – Modification de la situation – Non-rétroactivité de l'allocation révisée
Tribunal de première instance de Bruxelles (4e ch.), 19/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Refus de nomination d'une candidate-bourgmestre par l'autorité de tutelle – Refus injustifié – Faute de l'autorité de tutelle. Communes et provinces – Communes – Communes à facilités – Communes périphériques – Refus de nomination d'un bourgmestre – Refus illégal – Faute de la Région flamande.
La non-nomination d'une bourgmestre devant le tribunal de première instance de Bruxelles - Un constat de faute qui résonne(ra) ?
Publicité de l'administration – Région de Bruxelles-capitale – Notion de document administratif – Support d'information - Fonction publique – Cadres linguistiques – Support – Accès aux documents administratifs (Avis n° 74.2013 du 19 décembre 2013 de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale)
Bonne administration et Union européenne (Chevalier, E.)
La sixième réforme de l'État (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire ? (Sautois, J. - Uyttendaele, M. (dir.), e.a.)
Administratieve rechtscolleges / Juridictions administratives (Van Praet, J. (dir.) - Judo, F.)
Publications diverses
Le Conseil supérieur de la Justice irrégulièrement composé - Prétexte à un voyage dans le triangle des Bermudes du contrôle de la hiérarchie des normes en droit belge
La sixième réforme de l'Etat sous l'angle des compétences culturelles et du tourisme à Bruxelles
Le contentieux des élections communales du 14 octobre 2012 - Chronique de jurisprudence
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – pon-discrimination – Personnes morales – Droit d'action – Droits fondamentaux. Droit judiciaire – Actions des associations – Intérêt – Protection des libertés fondamentales.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Vote nul. Élections – Vote électronique – Vote nul – Droit de voter nul – pon absolu. Égalité – Non-discrimination – Élections – Vote électronique – Garantie de l'intégrité du vote. Élections – Vote électronique – Intégrité et secret du vote – Garantie.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/10/2013 — Égalité – Non-discrimination – Créances à charge de l'État – Prescription
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/10/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Fiscalité – Fiscalité régionale – Moyen de preuve – Disposition anti-abus
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 07/11/2013 — Égalité – pon-discrimination – Logement – Acquisition de biens immobiliers. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Libertés fondamentales du droit de l'Union européenne – Arrêt après réponse. Droit européen – Droits fondamentaux – Principe de primauté et de plein effet du droit de l'Union. Droit européen – Question préjudicielle à la Cour de Justice – Arrêt après réponse. Cour constitutionnelle – Effets des arrêts – Annulation – Maintien des effets (non).
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 13/11/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Politique de l'énergie – Tarifs. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et régions – Compétences de l'État, des communautés et des régions – Compétences implicites. Égalité – pon-discrimination – Transparence administrative. Droits et libertés – Transparence administrative – Accès aux documents administratifs – Limitations – Conditions.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Art de guérir
Conseil d'Etat, 24/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS – Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – PPAS– Abrogation – Évaluation des incidences sur l'environnement – Exemption – Conditions.
Conseil d'Etat (11e ch.), 28/05/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Critères – Distinction entre acte de l'autorité administrative et acte du pouvoir judiciaire – Magistrats du parquet. Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Actes des organes du pouvoir judiciaire. Conseil d'État – Procédure en annulation – Questions préjudicielles – À la Cour constitutionnelle – Intérêt à la question – Lacune législative. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Intérêt de poser la question pour le juge a quo.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Circonstances n'ayant aucune influence sur l'intérêt – Absence de recours contre une décision antérieure. Conseil d'État – Associations sans but lucratif – Association de défense de l'environnement. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Déboisement.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/07/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Collège communal – Composition et compétences – Président du Conseil de l'action sociale. Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'urbanisme – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 24/07/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Procédure – Requête – Mentions et formes – potion. Conseil d'État – Référé administratif – Mesures provisoires et astreintes.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plan régional d'affectation du sol – Clauses de sauvegarde
Conseil d'Etat (5e ch.), 09/09/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Recours contre une décision prise sur recours – Exception omissio medio. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au gouvernement régional – Recevabilité. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au Conseil d'État contre les refus ou retraits de permis – Intérêt – Généralités. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Recours au gouvernement régional – Pouvoir d'appréciation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Urbanisme et aménagement du territoire – Rapport urbanistique et environnemental. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Rapport urbanistique et environnemental – pature juridique.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Généralités
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.
Conseil d'Etat (15e ch.), 17/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Police – Maintien de l'ordre public – Mesures individuelles – Portées et limites. Droits et libertés – Droit de propriété – Mesures de police – Atteinte proportionnée.
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Études d'incidences – Auteurs d'études d'incidences
Conseil d'Etat (13e ch.), 24/09/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Évaluation des incidences
Conseil d'Etat (11e ch.), 26/09/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement secondaire – Recours contre les décisions des conseils de classe – Recevabilité du recours – Calcul du délai de deux jours ouvrables minimum
Conseil d'Etat (13e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Intérêt – Urbanisme – Droit réel du requérant sur la parcelle voisine
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Sécurité sociale – Cotisations. Sécurité sociale – Sécurité sociale des travailleurs indépendants – Dispense de cotisations et levée de la responsabilité solidaire – Recours au Conseil d'État – Incompétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (6e ch.), 01/10/2013 — Marchés Publics – Adjudication publique – Établissement de la soumission – pullité des soumissions irrégulières – pullités absolues – Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat (9e ch.), 02/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décision d'attribution d'une attestation C – Recevabilité du recours même si ce n'est pas la décision finale qui a été attaquée
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Logement social – Sanction – Exécution d'un contrat de bail. Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Location des habitations sociales – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (7e ch.), 03/10/2013 — Conseil d'État – Section de législation – Avis – Dispense de consultation – Force majeure alléguée
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Zone d'habitat à caractère rural – Compatibilité d'autres activités avec le voisinage immédiat. Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation suffisante – Matières spéciales – Protection de l'environnement. Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2004 – Motivation des permis et des refus de permis.
Conseil d'Etat (11e ch.), 07/10/2013 — Conseil d'État – Autorité administrative – Institutions de l'enseignement – Institutions de l'enseignement libre. Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Jury restreint.
Conseil d'Etat (6e ch.), 09/10/2013 — Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Griefs contre le cahier des charges – Formulés dans le recours contre la décision d'attribution. Contrats administratifs – Baux – Bail à ferme des biens des personnes publiques – Adjudication publique – Contentieux – Contrôle de la pertinence des critères.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Environnement – Bois et forêts – Région wallonne – Conservation des bois et forêts – mise en place de réserves intégrales
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/10/2013 — Étrangers – Police des étrangers – Recours au Conseil d'État – Cassation administrative – Intérêt – État belge – Acte annulé par le C.C.E. déjà exécuté. Conseil d'État – Cassation – Recevabilité – Intérêt – Intérêt moral – Renvoi inutile après cassation.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Délibérations – Dispenses et crédits. Enseignement – Communauté française – Enseignement universitaire – Jury – Dispenses – Erreur manifeste d'appréciation. Enseignement – Enseignement universitaire – Perte d'une année d'études. Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études.
Conseil d'Etat (11e ch.), 10/10/2013 — Conseil d'État – Référé administratif – Risque de préjudice – Applications – Études. Enseignement – Équivalence des diplômes et des certificats étrangers – Perte d'une année d'études – Degré de préjudice.
Conseil d'Etat (15e ch.), 15/10/2013 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Exclusion en vertu d'un texte – Expropriation. Procédure administrative – Publicité de l'administration – Accès aux documents administratifs – Recours au Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État.
Conseil d'Etat (11e ch.), 17/10/2013 — Enseignement – Communauté française – Inscription – Enseignement secondaire
Conseil d'Etat (8e ch.), 22/10/2013 — Fonction publique – Cessation des fonctions – Mise à la retraite – Inaptitude physique – Exigences préalable de mise en disponibilité
Conseil d'Etat (9e ch.), 30/10/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement libre – Décisions des conseils de classe – Lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le manque de suivi de l'école
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/10/2013 — Intérieur – Sécurité – Gardiennage (entreprise de) – Loi du 10 avril 1990 – Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage – Conditions d'exercice – Condamnations pénales
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Etrangers – Police des étrangers – Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Examen de la demande d'asile – Règles de preuve
Conseil d'Etat (11e ch.), 04/11/2013 — Conseil d'État – Cassation – Bien-fondé des recours – Moyens invoqués en cassation – Foi due aux actes
Conseil d'Etat (13e ch.), 04/11/2013 — Protection du patrimoine – Conservation du patrimoine immobilier – Région wallonne – Classement – Ouverture de la procédure – Autorité compétente. Environnement – Protection de l'environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du décret du 27 mai 2004 – Étude d'incidences – Décision de l'imposer – Décision explicite.
Conseil d'Etat (7e ch.), 07/11/2013 — Santé publique – Accès à la profession – Médecinsspécialistes – Cassation administrative – Délai raisonnable. Conseil d'État – Recevabilité – Délais de recours – Notification de l'acte par recommandé.
Conseil d'Etat (13e ch.), 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Conditions d'octroi – Caractère exceptionnel – Motivation
Conseil d'Etat (7e ch.), 21/11/2013 — Environnement – Droit d'accès aux documents en matière d'environnement – AFSCA – Rapports d'inspection de l'horeca – Information environnementale. Environnement – Droit d'acccès aux documents en matière d'environnement – Traitement de la demande – Demande trop vague – Conditions.
Conseil d'Etat (9e ch.), 17/12/2013 — Fonction publique – Discipline – Effacement de la peine – Intérêt actuel au recours. Fonction publique – Discipline – Organe prononçant la peine – Composition – Indépendance et impartialité.
Conseil d'Etat (5e ch.), 19/12/2013 — Fonction publique – Statut pécuniaire – « Prime Copernic » – Réfection de l'acte annulé – Rétroactivité – Sécurité juridique – Droits acquis
Conseil d'Etat (9e ch.), 23/12/2013 — Enseignement – Communauté flamande – Enseignement secondaire. Enseignement libre – Délivrance d'une attestation C – Recevabilité du recours – Circonstance de la notification de la décision.
Cour de cassation, 13/06/2013 — Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – potion d'installations ou d'éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Patrimoine immobilier – Contrôle judiciaire sur la notion de patrimoine immobilier. Protection du patrimoine – Région de Bruxelles- Capitale – Procédure de classement – Pas de violation de l'article 16 de la Constitution.
Le palais Stoclet, une protection d'ensemble à tout prix ?
Cour de cassation, 17/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Motivation des décisions – Motivation par référence. Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Consultation du dossier administratif – Modalités particulières.
Cour de cassation, 18/09/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – Contrôle par les juridictions d'instruction – Prolongation de la détention – Nouveau recours ouvert
Cour de cassation, 23/09/2013 — Contentieux constitutionnel – Jugement mixte – Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle – Interprétation définitive d'une disposition légale – Appel restreint à la décision définitive – Recevabilité de l'appel
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Installation d'une voirie – Droit au déplacement de conduits – Exclusivement sur les biens transférés. Droit public immobilier – Domaine du chemin de fer – Croisement avec une route – Croisement aérien.
Cour de cassation, 26/09/2013 — Droit public immobilier – Déplacement des conduits – Mise à charge des impétrants – Conditions
Cour de cassation, 02/10/2013 — Étrangers – Mesures d'éloignement et détention – pouvelle mesure de détention – Titre autonome
Cour de cassation, 08/10/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Modification du statut d'une zone – Pas de couverture des infractions antérieures. Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Modification de la règlementation – Antériorité de l'acte infractionnel.
Cour de cassation, 14/10/2013 — Aide sociale – Aide médicale urgente – Champ d'application personnel – Pas réservé aux étrangers – Formes. Aide sociale – Aide médicale urgente – Conditions d'octroi – Pouvoir d'appréciation du CPAS pour ne pas octroyer – Dignité humaine.
Cour de cassation, 18/10/2013 — Conseil d'État – Effet des arrêts – Annulation – Sanction disciplinaire – Absence de réfection – Obligation de replacer l'agent dans la position antérieure à l'arrêt
Cour de cassation, 24/10/2013 — Marchés publics – Adjudication – Offres – Métré récapitulatif – Omissions, erreurs et corrections
Cour de cassation, 28/10/2013 — Aide sociale – Action en remboursement de l'aide sociale – Délai de prescription
Cour de cassation, 29/10/2013 — Droits et libertés – Liberté d'expression – Délit de presse – Support écrit ou par procédé similaire
Cour de cassation, 07/11/2013 — Expropriation – Indemnité d'expropriation – Expropriation à des fins de réalisation d'un plan d'exécution spatiale – Pas d'effet sur l'indemnité – Principe général
Cour de cassation, 12/11/2013 — Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Lacune législative – Limitation de l'obligation de poser la question pour le juge a quo
Cour de cassation, 13/11/2013 — Urbanisme et aménagement du territoire – Infractions urbanistiques – Mesure de réparation – Choix de la mesure – Pouvoir discrétionnaire des autorités – Rôle du juge en cas de concours de mesures de réparation
Cour de cassation, 02/12/2013 — Sécurité sociale – Aide aux personnes – Personnes handicapées – Allocations aux personnes handicapées – Modification de la situation – Non-rétroactivité de l'allocation révisée
Tribunal de première instance de Bruxelles (4e ch.), 19/09/2013 — Communes et provinces – Communes – Refus de nomination d'une candidate-bourgmestre par l'autorité de tutelle – Refus injustifié – Faute de l'autorité de tutelle. Communes et provinces – Communes – Communes à facilités – Communes périphériques – Refus de nomination d'un bourgmestre – Refus illégal – Faute de la Région flamande.
La non-nomination d'une bourgmestre devant le tribunal de première instance de Bruxelles - Un constat de faute qui résonne(ra) ?
Publicité de l'administration – Région de Bruxelles-capitale – Notion de document administratif – Support d'information - Fonction publique – Cadres linguistiques – Support – Accès aux documents administratifs (Avis n° 74.2013 du 19 décembre 2013 de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale)
Bonne administration et Union européenne (Chevalier, E.)
La sixième réforme de l'État (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire ? (Sautois, J. - Uyttendaele, M. (dir.), e.a.)
Administratieve rechtscolleges / Juridictions administratives (Van Praet, J. (dir.) - Judo, F.)
Publications diverses
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
1
Pagina
67
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 17/09/2013
Referentie
“Conseil d'Etat (8e ch.), 17/09/2013 — Actes administratifs – Motivation formelle des actes – potion de motivation formelle – Exigences. Droits et libertés – Liberté des cultes – Autonomie des autorités religieuses. Enseignement – Enseignement officiel subventionné – Cours de religion et de morale non confessionnelle – Contenu – Rôle de l'Exécutif des Musulmans.”, APT 2014, nr. 1, 67-68
Samenvatting
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif, au sens de l'article 1er, doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce et doit indiquer de manière concrète et précise les éléments de faits qui sont à la base de la décision, lesquels ne peuvent être entachés d'inexactitude. Le contrôle juridictionnel d'un acte qui doit être motivé en la forme ne porte donc pas seulement sur l'existence « formelle » d'une motivation, mais aussi sur sa pertinence. Le destinataire de l'acte doit, en effet, pouvoir comprendre les motifs de fait et de droit qui ont conduit l'autorité à l'adopter, cette dernière ne devant toutefois pas donner les motifs de ses motifs.
En vertu du principe constitutionnel de la séparation de l'État et des cultes consacré par l'article 21 de la Constitution, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'interférer dans l'organisation d'un culte ni dans le contenu de sa doctrine. C'est ainsi que la législation de la Communauté française relative au statut des enseignants de religion et des inspecteurs de religion, dont la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, associe l'Exécutif des Musulmans de Belgique lorsqu'il s'agit de prendre notamment des décisions individuelles concernant ce personnel. Tel a été le cas pour l'arrêté de nomination à titre définitif du professeur requérant et l'arrêté du gouvernement infligeant la sanction disciplinaire qui a été soumis à l'avis du président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Dès lors que cet organe chef de culte est le seul organe officiel de contact avec les différents niveaux de pouvoirs, il est normal qu'il comprenne en son sein un département de l'enseignement qui est chargé de suivre les dossiers de la Communauté française et qu'il participe à la confection des programmes des cours de religion islamique. Comme le souligne l'article 9 de la loi du 29 mai 1959, précitée, il incombe tous les ans aux chefs des cultes reconnus d'adresser au ministre de l'enseignement un rapport détaillé sur la manière dont l'enseignement de la religion est donné dans les établissements scolaires. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est bien compétent pour arrêter le contenu des cours de religion islamique.
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