- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 4
- Artikel
- Gros plan sur la FSMA : Chronique de jurisprudence depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours
Volume 2020 : 4
Hof van Cassatie (1e k.), 18 juni 2020, C.19.0140.N
Hof van Cassatie, 21 oktober 2019, C.18.0055.N
Les derniers enseignements délivrés par la Cour de cassation en matière de qualification d’un contrat de crédit
Transacties met verbonden partijen in genoteerde vennootschappen na SRD II
Gros plan sur la FSMA : Chronique de jurisprudence depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours
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Eén jaar Access to Account (XS2A): kroniek van een hindernissenparcours
La mutualisation du processus KYC : entre rêve et réalité
ESM Treaty Reform: New CAC lowers the bar for euro area sovereign debt restructuring
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Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
4
Pagina
264
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
F. LEFÈVRE en S. BENZIDI, “Gros plan sur la FSMA : Chronique de jurisprudence depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours”, BFR 2020, nr. 4, 264-269
Samenvatting
La FSMA, l'autorité belge des services et marchés financiers, exerce le contrôle du secteur financier belge au côté de la Banque nationale de Belgique. Elle exerce ses compétences en matière de surveillance des marchés financiers et de contrôle de l'information financière diffusée par les sociétés, des règles de conduite, des produits, des prestataires de services financiers et des intermédiaires, ainsi que des pensions complémentaires. Pour les exercer, elle est dotée de larges pouvoirs d'investigation et de sanction. Au vu de l'étendue de ses missions et de l'importance de ses pouvoirs, la FSMA est devenue un acteur que les entreprises actives dans les secteurs des services et marchés financiers ne peuvent ignorer. Les auteurs ont analysé en détail l'ensemble des décisions de sanction prononcées par la Commission des sanctions et des règlements transactionnels qui ont été conclus par le comité de direction, publiés sur le site internet de la FSMA et disponibles au 7 septembre 2020. Cette analyse détaillée porte une attention particulière à certains types d'infractions financières régulièrement poursuivies par la FSMA, avant d'aborder les questions de procédure, les sanctions appliquées et les caractéristiques des transactions conclues avec le comité de direction. Elle constitue avant tout une chronique de jurisprudence et n'a pas vocation à adresser un historique de la FSMA ni à présenter sa composition et son fonctionnement. Vu son ampleur, cette étude fera l'objet d'un livre distinct, dont les pages suivantes ne constituent qu'un résumé succinct. Ce livre devrait être publié lors du premier semestre 2021.
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