- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 601
- Artikel
- 30 + 10 = 40 ? Pas certain, non !
Volume 2018 : 601
Réforme de la justice : citius, altius, fortius ?
30 + 10 = 40 ? Pas certain, non !
Le nouveau label « logement étudiant de qualité » à Bruxelles
Délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil : circulaire publiée le 5 décembre 2017
Travail associatif, services occasionnels entre citoyens et plateformes collaboratives : l’avis du CNT
Statut des artistes : quatre problèmes relevés par le CNT
Le RCD et … les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2018
Conseiller en prévention : l’incompétence à exercer les missions doit être prouvée par l’employeur
Jugement du Tribunal du travail du Hainaut
La problématique des A1 : les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Altun
Souvenirs, souvenirs : la Cour constitutionnelle se prononce sur la durée maximale de la clause d’essai des employés à temps partiel
Licenciement « représailles » à l’administration communale
Décision de la Cour du travail de Mons
Focus sur l’actualité sociale
Des lignes directrices pour l’utilisation du terme « artisanal »
La directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique aux activités de recouvrement de créances
La réforme de l’impôt des sociétés (2e partie)
TVA : état des lieux des modifications législatives européennes en cours
La renonciation à usufruit : dorénavant taxable dans certaines hypothèses en Région wallonne
Frais de séjour – Un nouvel A.R. uniformise les règles pour les fonctionnaires : quel est son impact sur le privé ?
Une ASBL est-elle une entreprise ? Qu’en sera-t-il demain ?
La faillite des ASBL
Erreur dans l’affichage d’un prix : quelle attitude adopter ?
Depuis le 1er février 2018, il est encore plus facile de changer de banque !
Amnistie et prescription renforcée des infractions urbanistiques en Région wallonne
Alerte à la fraude sportive !
Le montant de la pension en un clic !
Le VIC : « Vert Intégral pour les Cyclistes » ou « Vers un Incroyable Chaos » ?
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Alerte à la fraude sportive !
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Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
601
Pagina
2
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
V. LAFARQUE, “30 + 10 = 40 ? Pas certain, non !”, BSJ 2018, nr. 601, 2
Samenvatting
Depuis le 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de la loi dite « pot-pourri II » modifiant, notamment, les règles en matière d’appel et d’opposition des jugements rendus en matière correctionnelle, le délai endéans lequel il peut être interjeté appel d’un jugement a été modifié. Des questions se posaient encore quant au calcul du délai (point de départ) et, si chacun y allait de sa propre interprétation, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a remis les pendules à l’heure.
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