- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 604
- Artikel
- L’exploitation des parkings des hôpitaux reste soumise à la TVA
Volume 2018 : 604
La réforme des cantons judiciaires : le cadeau de Noël du législateur ?
Pas de téléphone au volant. Même au feu rouge ?
Bpost et le service postal universel
Le travail faisable et maniable : encore du nouveau !
Un vent favorable porte la médiation et le droit collaboratif
Le caractère civil de la majoration résultant de la cotisation forfaitaire de réparation
Le RCD et … les statistiques de l’année 2017
Les « appels mystères » en matière de discrimination
La guérison de la maladie, cause de la perte du droit à l’aide sociale pour la famille en séjour irrégulier
Arrêt de la Cour du travail de Liège
Motif grave – Respect du délai de trois jours : les preuves à apporter par l’employeur et par le travailleur
Arrêt de la Cour du travail de Mons
Contractuels de la fonction publique : les compétences respectives du Conseil d’État et des juridictions du travail
La CJUE défend une approche dynamique de la notion de « consommateur » comme critère de la compétence judiciairee
SPRL : libération du cédant de parts non entièrement libérées
La réforme de l’impôt des sociétés (5e partie)
L’exploitation des parkings des hôpitaux reste soumise à la TVA
Nouveaux produits bénéficiant du taux de TVA de 6 % depuis le 1er janvier 2018
Nouvelles mesures fiscales (partie 2)
On ne badine pas avec les deniers publics
Changement d’heure : et si on restait à l’heure d’hiver ?
Code de la route : des peines plus lourdes à l’avenir !
L’Europe est à vous !
La garantie légale bientôt harmonisée au sein de l’Europe ?
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Pas de téléphone au volant. Même au feu rouge ?
Bpost et le service postal universel
Le travail faisable et maniable : encore du nouveau !
Un vent favorable porte la médiation et le droit collaboratif
Le caractère civil de la majoration résultant de la cotisation forfaitaire de réparation
Le RCD et … les statistiques de l’année 2017
Les « appels mystères » en matière de discrimination
La guérison de la maladie, cause de la perte du droit à l’aide sociale pour la famille en séjour irrégulier
Arrêt de la Cour du travail de Liège
Motif grave – Respect du délai de trois jours : les preuves à apporter par l’employeur et par le travailleur
Arrêt de la Cour du travail de Mons
Contractuels de la fonction publique : les compétences respectives du Conseil d’État et des juridictions du travail
La CJUE défend une approche dynamique de la notion de « consommateur » comme critère de la compétence judiciairee
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La réforme de l’impôt des sociétés (5e partie)
L’exploitation des parkings des hôpitaux reste soumise à la TVA
Nouveaux produits bénéficiant du taux de TVA de 6 % depuis le 1er janvier 2018
Nouvelles mesures fiscales (partie 2)
On ne badine pas avec les deniers publics
Changement d’heure : et si on restait à l’heure d’hiver ?
Code de la route : des peines plus lourdes à l’avenir !
L’Europe est à vous !
La garantie légale bientôt harmonisée au sein de l’Europe ?
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
604
Pagina
13
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
C. BROCAL, “L’exploitation des parkings des hôpitaux reste soumise à la TVA”, BSJ 2018, nr. 604, 13
Samenvatting
L’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués dans l’exercice de l’activité habituelle d’un hôpital, sont normalement exonérés de la TVA en application de l’article 44, § 2, 1°, a, du Code de la TVA, sauf les prestations à caractère purement esthétique.
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