- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 638
- Artikel
- Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
Volume 2019 : 638
La fusion volontaire des communes est pour demain
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour l’organisation judiciaire
La nomination fige l’entrée en fonction
Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Le RCD et… l’absence de circuit accéléré d’effacement des dettes
L’étranger privé de liberté et la compétence des juridictions civiles pour contrôler le respect du principe de subsidiarité d’une mesure contraignante
Détachement de travailleurs et proportionnalité de certaines sanctions : nouvel arrêt de la CJUE
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
Nunc est bibendum ! Mais pas sur le lieu de travail…
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2019
Exceptions au principe de la nécessité du préalable administratif
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 11 septembre 2019
Le point sur le règlement du sinistre en assurance vol et l’impact du Livre 8 du nouveau Code civil
Quand les banques compensent les pertes de chance
Interdiction de condition de domicile pour le paiement par prélèvement SEPA
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Le parquet de Namur (divisions de Namur et de Dinant) audité
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
La définition de la notion de « faits personnels graves » dans l’ancienne version du Code de la nationalité
La fusion volontaire des communes est pour demain
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour l’organisation judiciaire
La nomination fige l’entrée en fonction
Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Le RCD et… l’absence de circuit accéléré d’effacement des dettes
L’étranger privé de liberté et la compétence des juridictions civiles pour contrôler le respect du principe de subsidiarité d’une mesure contraignante
Détachement de travailleurs et proportionnalité de certaines sanctions : nouvel arrêt de la CJUE
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
Nunc est bibendum ! Mais pas sur le lieu de travail…
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2019
Exceptions au principe de la nécessité du préalable administratif
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 11 septembre 2019
Le point sur le règlement du sinistre en assurance vol et l’impact du Livre 8 du nouveau Code civil
Quand les banques compensent les pertes de chance
Interdiction de condition de domicile pour le paiement par prélèvement SEPA
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Le parquet de Namur (divisions de Namur et de Dinant) audité
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
La définition de la notion de « faits personnels graves » dans l’ancienne version du Code de la nationalité
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
638
Pagina
3
Taal
Frans
Rechtscollege
23/08/2019
Referentie
F. LAMBINET, “Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable”, BSJ 2019, nr. 638, 3
Samenvatting
Dans son arrêt n° 245.320 du 23 août 2019, le Conseil d’État relève que, lorsque la réglementation ou le statut prescrivent la rédaction d’un rapport préalable, qui a pour effet de lancer la procédure disciplinaire, cette rédaction constitue une formalité substantielle obligatoire qui sert l’intérêt de l’agent. Dès lors, l’absence d’un tel rapport signé par la personne désignée pour ce faire implique qu’une formalité obligatoire n’a pas été respectée, viciant l’ensemble de la procédure.
