- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 638
- Artikel
- Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Volume 2019 : 638
La fusion volontaire des communes est pour demain
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour l’organisation judiciaire
La nomination fige l’entrée en fonction
Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Le RCD et… l’absence de circuit accéléré d’effacement des dettes
L’étranger privé de liberté et la compétence des juridictions civiles pour contrôler le respect du principe de subsidiarité d’une mesure contraignante
Détachement de travailleurs et proportionnalité de certaines sanctions : nouvel arrêt de la CJUE
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
Nunc est bibendum ! Mais pas sur le lieu de travail…
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2019
Exceptions au principe de la nécessité du préalable administratif
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 11 septembre 2019
Le point sur le règlement du sinistre en assurance vol et l’impact du Livre 8 du nouveau Code civil
Quand les banques compensent les pertes de chance
Interdiction de condition de domicile pour le paiement par prélèvement SEPA
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Le parquet de Namur (divisions de Namur et de Dinant) audité
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
La définition de la notion de « faits personnels graves » dans l’ancienne version du Code de la nationalité
La fusion volontaire des communes est pour demain
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour l’organisation judiciaire
La nomination fige l’entrée en fonction
Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Le RCD et… l’absence de circuit accéléré d’effacement des dettes
L’étranger privé de liberté et la compétence des juridictions civiles pour contrôler le respect du principe de subsidiarité d’une mesure contraignante
Détachement de travailleurs et proportionnalité de certaines sanctions : nouvel arrêt de la CJUE
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
Nunc est bibendum ! Mais pas sur le lieu de travail…
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2019
Exceptions au principe de la nécessité du préalable administratif
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 11 septembre 2019
Le point sur le règlement du sinistre en assurance vol et l’impact du Livre 8 du nouveau Code civil
Quand les banques compensent les pertes de chance
Interdiction de condition de domicile pour le paiement par prélèvement SEPA
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Le parquet de Namur (divisions de Namur et de Dinant) audité
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
La définition de la notion de « faits personnels graves » dans l’ancienne version du Code de la nationalité
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
638
Pagina
12
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 24/05/2019
Referentie
L. MARNETTE, “Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire”, BSJ 2019, nr. 638, 12
Samenvatting
Depuis le 1er avril 2019, les points 13 et 14 de la rubrique VII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 ont été modifiés de telle sorte que les arbres et plantes vivants fournis dans le cadre d’un service consistant à aménager ou à entretenir un jardin sont maintenant soumis au taux de 6 % (au lieu de 21). Le texte de loi n’apporte cependant pas de définition des différents termes utilisés. C’est pourquoi, l’Administration vient de publier une circulaire où elle précise sa compréhension desdites rubriques.
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