- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 14
- Artikel
- Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit
Volume 2021 : 14
Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit
Information du justiciable : le nerf de la guerre (judiciaire) !
Jugement de la Justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre du 5 mars 2021
Immobilisation des véhicules saisis : publication de l’arrêté royal fixant le modèle d’avis explicatif visé à l’article 1506/1 du Code judiciaire
Ne pas organiser de procédure de distribution après une saisie-arrêt pour des obligations alimentaires prive le débiteur de son droit de s’opposer aux décomptes produits
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 3 février 2021
La signification du jugement de faillite : des éclaircissements parlementaires
Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel)
La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs
Indemnités de procédure : indexation au 1er juin 2021
Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire
Les statistiques 2020 du ministère public
Avis aux amateurs : donner cours et écrire donnent également droit à des points de formation permanente
Une étude d’huissiers sanctionnée par l’APD
Plainte contre un notaire pour consultation illicite du registre national
À propos de l’astreinte : exigibilité, recouvrement et rôle du juge des saisies
Le RCD et… l’interruption ou la suspension de la prescription
TVA et e-commerce B2C : ouverture du portail OSS
Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire
TVA et pouvoir d’investigation
Le RCD et… la naissance de la dette
Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes
Quand le fisc consulte le solde de votre compte…
La réforme du Code civil suit son cours : avis du Conseil d’État
Le droit de choisir son avocat
Arrêt de la Cour d'appel du 1er mars 2021
Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus
Traitement des plaintes à l’encontre du médiateur
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Arrêt de la Cour d'appel du 1er mars 2021
Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus
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Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
14
Pagina
1
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/03/2021
Referentie
F. DE GRAVE, “Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit”, BULLPROC 2021, nr. 14, 1
Samenvatting
Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents.
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