Volume 2021 : 14
Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit
Information du justiciable : le nerf de la guerre (judiciaire) !
Jugement de la Justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre du 5 mars 2021
Immobilisation des véhicules saisis : publication de l’arrêté royal fixant le modèle d’avis explicatif visé à l’article 1506/1 du Code judiciaire
Ne pas organiser de procédure de distribution après une saisie-arrêt pour des obligations alimentaires prive le débiteur de son droit de s’opposer aux décomptes produits
Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 3 février 2021
La signification du jugement de faillite : des éclaircissements parlementaires
Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel)
La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs
Indemnités de procédure : indexation au 1er juin 2021
Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire
Les statistiques 2020 du ministère public
Avis aux amateurs : donner cours et écrire donnent également droit à des points de formation permanente
Une étude d’huissiers sanctionnée par l’APD
Plainte contre un notaire pour consultation illicite du registre national
À propos de l’astreinte : exigibilité, recouvrement et rôle du juge des saisies
Le RCD et… l’interruption ou la suspension de la prescription
TVA et e-commerce B2C : ouverture du portail OSS
Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire
TVA et pouvoir d’investigation
Le RCD et… la naissance de la dette
Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes
Quand le fisc consulte le solde de votre compte…
La réforme du Code civil suit son cours : avis du Conseil d’État
Le droit de choisir son avocat
Arrêt de la Cour d'appel du 1er mars 2021
Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus
Traitement des plaintes à l’encontre du médiateur